Si l'ORET constate que la concurrence sur ce marché n'est pas effective, elle inclut dans son avis, après une consultation publique, un projet de mesure spécifiant la ou les entreprises qui devraient selon elle être désignées comme puissantes sur ce marché, et indiquant les obligations appropriées à imposer.
If BERT finds that competition on that market is not effective, its opinion shall, following a public consultation, include a draft measure specifying the undertaking(s) it considers should be designated as having significant market power on that market and the appropriate obligations to be imposed.