Vertaling van "projets devant encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, relativement au projet de Loi C-61, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade on Bill C-61, An Act to implement the Canada-Israel Free Trade Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moins de 20 d'entre eux n'ont pu être admis, étant donné qu'ils ne répondaient pas aux critères de financement, et une quarantaine sera présentée en 2001 et plus tard, ces projets devant encore être remaniés.
Fewer than 20 could not be accepted as they did not meet the funding criteria, and about 40 will be presented in 2001 and later, as these projects required some further quality improvement.

Mais autrement, le citoyen, au bout d'un processus qui apparaît long dans le projet de loi, va se retrouver gros jean comme devant, encore obligé de dépenser de l'argent s'il veut voir la recommandation traduite en jugement de cour.
Otherwise, after the long process provided in the bill, the complainant is back at square one and still has to pay if he wants the recommendation to become a ruling.

2. Si un État membre qui reçoit des informations conformément au paragraphe 1 indique qu’il a l’intention de participer aux procédures décisionnelles en matière d’environnement visées à l’article 2, paragraphe 2, l’État membre sur le territoire duquel il est envisagé de réaliser le projet transmet à l’État membre affecté, s’il ne l’a pas encore fait, l’information devant être transmise en vertu de l’article 6, paragraphe 2, et mise à disposition en vertu de l’article 6, paragraphe 3, points a) et b).
2. If a Member State which receives information pursuant to paragraph 1 indicates that it intends to participate in the environmental decision-making procedures referred to in Article 2(2), the Member State in whose territory the project is intended to be carried out shall, if it has not already done so, send to the affected Member State the information required to be given pursuant to Article 6(2) and made available pursuant to points (a) and (b) of Article 6(3).

Enfin, le 21 mars 2007, les libéraux ont encore une fois tenté, au moyen d'une motion présentée le jour des crédits qui, si elle avait été adoptée, aurait immédiatement engendré l'adoption, à toutes les étapes, de quatre projets de loi relatifs à la justice, soit les projets de loi C-18, sur l'identification avec l'ADN; C-22, l'âge de consentement, et c'est le projet de loi que nous retrouvons encore devant la Chambre des communes, dans votre projet de loi C-9 de lutte contre la criminalité; le projet de loi C-23 sur la procédure pénale; et le projet de loi C-35 sur la réforme du cautionnement.
Finally, on March 21, 2007, Liberals again attempted to use an opposition day motion that, if passed, would have immediately resulted in the passage at all stages of four justice bills: Bill C-18, DNA identification; Bill C-22, age of consent, which is the bill that we see again before the House in your tackling crime bill, Bill C-9; Bill C-23, criminal procedure; and Bill C-35, bail reform.

Mme Heather Smith (avocate-conseil, Services juridiques, Agence canadienne d'évaluation environnementale): Juste pour clarifier la façon dont le processus est censé fonctionner, je dirai que, si un projet figure sur une liste de projets devant faire l'objet d'une étude approfondie, le ministre doit déterminer si le projet en question doit encore faire l'objet d'une étude approfondie ou s'il doit plutôt être soumis à l'examen d'une commission.
Ms. Heather Smith (Senior Counsel, Legal Services, Canadian Environmental Assessment Agency): Just to clarify how the process is supposed to work, if a project is on a comprehensive study list, then the minister must go into this process of determining whether the project should continue to follow a comprehensive study method of assessment or go to panel review.

2. Si un État membre qui reçoit des informations conformément au paragraphe 1 indique qu'il a l'intention de participer aux procédures décisionnelles en matière d'environnement visé à l'article 2, paragraphe 2, l'État membre sur le territoire duquel il est envisagé de réaliser le projet transmet à l'État membre affecté, s'il ne l'a pas encore fait, l'information devant être transmise en vertu de l'article 6, paragraphe 2, et mise à disposition en vertu de l'article 6, paragraphe 3, points a) et b)".
2. If a Member State which receives information pursuant to paragraph 1 indicates that it intends to participate in the environmental decision-making procedures referred to in Article 2(2), the Member State in whose territory the project is intended to be carried out shall, if it has not already done so, send to the affected Member State the information required to be given pursuant to Article 6(2) and made available pursuant to Article 6(3)(a) and (b)".

L'Espagne a informé la Commission qu'une nouvelle loi relative à la procédure civile dont le projet a été déposé devant le Parlement espagnol en novembre 1998 allait supprimer l'obligation de constituer une garantie financière, mais cette loi n'a pas encore été adoptée.
Spain has informed the Commission that a new law on civil proceedings presented to the Spanish Parliament in November 1998 will suppress the financial guarantee requirement in question, but the new law has not yet been adopted.

Les cinq pays avec lesquels l'Union n'a pas encore engagé de négociations pourront bénéficier du concours de la facilité de "rattrapage" envisagée pour 1998-1999 comme devant financer les projets en matière de privatisation/restructuration, de promotion des investissements étrangers directs et de lutte contre la corruption.
The five countries with which the Union is not yet starting negotiations will be eligible for support from the "catch-up" facility envisaged for 1998-1999 to finance projects relating to privatisation/restructuring, promotion of foreign direct investment and the fight against corruption.