Vertaling van "projets des régions ultrapériphériques soient traités " (Frans → Engels) :

Nous ne préconisons pas d'augmenter ce programme de 332 millions de dollars, mais nous espérons que le comité appuie le principe selon lequel les établissements postsecondaires qui réalisent des projets de R-D soient traités sur le même pied que d'autres institutions.
We are not advocating an increase in the size of the existing $332 million program, but we hope the committee will support the principle that all those post-secondary institutions that are conducting R and D activity are treated fairly under the program.

41. demande à la Commission que, dans le cadre des réseaux transeuropéens d'énergie, les projets des régions ultrapériphériques soient traités en priorité et qu'ils bénéficient du taux de cofinancement prévu pour les projets considérés comme prioritaires;
41. Calls on the Commission, as regards trans-European energy networks, to treat projects in outermost regions as a priority and make them subject to the co-financing rate laid down for projects deemed to have priority;

45. demande que les projets des régions ultrapériphériques soient financés par le programme-cadre pour la recherche et le développement technologique et bénéficient d'un cofinancement supplémentaire des Fonds structurels;
45. Calls for projects in outermost regions to be financed under the framework programme for reserach and technological development and co-financed in addition by the Structural Funds;

45. demande que les projets des régions ultrapériphériques soient financés par le cinquième programme-cadre RDT et bénéficient d'un cofinancement supplémentaire des Fonds structurels;
45. Calls for projects in outermost regions to be financed under the fifth RTD framework programme and co-financed in addition by the Structural Funds;

48. demande à la Commission de veiller à ce que les projets de transport financés par la Communauté dans les régions ultrapériphériques contribuent d'abord et avant tout à améliorer la qualité de vie des habitants et le développement autonome de la région, qu'il soit mis un terme aux projets mis en place en violation du droit environnemental européen, que tous les projets de transport élaborés pour les régions ultrapériphériques soient assortis d'une analyse précise et clairement définie de leurs avantages pour la diversification de l'économie locale, la cohésion sociale et la viabilité du marché régional de l'emploi;
48. Calls on the Commission to ensure that transport projects financed by the Community in the outermost regions bring about improvements first and foremost to the quality of life of the inhabitants and the self-contained development of those regions; calls for projects developed in breach of Community environmental law to be halted; recommends, furthermore, that all transport projects developed for the outermost regions must have a precise and clearly-defined analysis of the benefits for the diversification of the local economy, social cohesion and the sustainability of the regional job market;

48. demande à la Commission de veiller à ce que les projets de transport financés par la Communauté dans les régions ultrapériphériques contribuent d'abord et avant tout à améliorer la qualité de vie des habitants et le développement autonome de la région, qu'il soit mis un terme aux projets mis en place en violation du droit environnemental européen, que tous les projets de transport élaborés pour les régions ultrapériphériques soient assortis d'une analyse précise et clairement définie de leurs avantages pour la diversification de l'économie locale, la cohésion sociale et la viabilité du marché régional de l'emploi;
48. Calls on the Commission to ensure that transport projects financed by the Community in the outermost regions bring about improvements first and foremost to the quality of life of the inhabitants and the self-contained development of the region; projects developed in breach of Community environmental law should be halted; furthermore, all transport projects developed for the outermost regions must have a precise and clearly-defined analysis of benefits for the diversification of the local economy, social cohesion and the sustainability of the regional job market.

En outre, il se peut que cet État ne soit même pas lié par le traité à cause du renvoi fait précédemment selon lequel la raison pour laquelle aucun renvoi n'avait été fait avant, c'est que c'était un projet créé par un État plutôt qu'un projet fédéral (2330) L'hon. Dan McTeague: Madame la Présidente, bien qu'ils soient assujettis aux traités de la Commission mixte internationale, les projets des États relèvent du traité entre les deux pays.
Further, it may not even be bound by the treaty since there was the reference made earlier saying that the reason that we never made a referral before is because it was a state project rather than a federal project. That does not seem to wash in both hands (2330) Hon. Dan McTeague: Madam Speaker, the state projects, while subject to International Joint Commission treaties, are enjoined by the treaty between two nations.

Voilà enfin pourquoi, comme le traité nous y oblige d'ailleurs, il faut que les sept régions ultrapériphériques soient accompagnées, à la fois dans la compensation de leurs handicaps spécifiques, et dans la dimension internationale de leur développement donnant d'ailleurs une chance à l'Union d'entreprendre, en complément de notre politique de voisinage, une action de « grand voisinage » dans d'autres régions du monde.
That is also why, as the Treaty requires us to do, the seven outermost regions must be supported both by compensating their specific handicaps and by addressing the international dimension of their development which will also provide the EU with the opportunity to expand our neighbourhood policy and engage in the 'wider neighbourhood' in other regions of the world.

L'élément essentiel du projet de loi C-11 était axé sur le fait que, dans tous les cas, le Canada établirait des normes élevées pour que les immigrants soient traités d'une manière équitable et réfléchie, qui qu'ils soient, d'où qu'ils viennent et quels que soient leurs antécédents.
The essential element of Bill C-11 revolved around the fact that, whatever the issue, Canada would set a high standard to ensure that we deal with immigrants, whoever and wherever they come from and whatever their backgrounds, in a fair and reasoned manner.

un avis de motion demandant que les projets de loi d'initiative parlementaire soient rétablis à la suite d'une prorogation (1010) Lorsque cette motion a été choisie comme article faisant l'objet d'un vote sur l'ordre de priorité, mon collègue, l'ancien secrétaire parlementaire du leader de la Chambre et député de Kingston et les Îles, lui a indiqué en privé que nous, de ce côté-ci de la Chambre, étions favorablement intéressés par sa proposition, et que, par conséquent, nous allions probablement proposer une modification à sa motion pour que tous les projets de loi, qu'ils soient d'initiative parlementaire ou ministérielle, soient traités de la même façon.
that time he put down a notice of motion calling for private members' bills to be reinstated after a prorogation (1010) When this motion was chosen as a votable item on the order of precedence, my colleague, the former parliamentary secretary to the House leader, the hon. member for Kingston and the Islands, privately indicated to him the positive interest in his proposal and our likelihood therefore of offering an amendment to his motion that would treat all bills the same, government bills as well as private members' bills.