Vertaling van "projets de plans budgétaires devraient également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de plan budgétaire
draft budgetary plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les projets de plans budgétaires devraient également contenir des informations sur l'impact budgétaire estimé des mesures discrétionnaires au niveau de chaque sous-secteur, dans les tableaux 5.a, 5.b et 5.c de l'annexe.
DBPs should also contain information on the estimated budgetary impact of discretionary measures at the level of each sub-sector, included in tables 5.a, 5.b and 5.c of the Annex.

Enfin, les projets de plans budgétaires devraient également préciser le principe comptable utilisé pour la communication des données: par défaut, celles-ci devraient être notifiées en comptabilité d'exercice, et en cas d'impossibilité, la notification en comptabilité de caisse devrait être indiquée clairement.
Finally, DBPs should also specify the accounting principle on which the data are being reported: by default, they should be reported on accrual basis, but, if impossible, it should be indicated explicitly that the value reported is based on cash reporting.

Dans le même contexte, les considérations budgétaires devraient également viser à un équilibre adéquat afin de mettre les objectifs des politiques intérieures de l'UE davantage en adéquation avec les objectifs extérieurs en favorisant les initiatives telles que la stratégie Europe 2020, mais aussi la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme, l'esprit d'entreprise et la protection de l'environnement.
In the same context, budgetary considerations should also provide a fine balance for better alignment of the goals of EU internal policies with external objectives through mainstreaming of initiatives such as the Europe 2020 strategy, democracy, rule of law, human rights, entrepreneurship and environmental protection.

Enfin, les projets de plans budgétaires devraient indiquer sur quel principe comptable les données sont communiquées: par défaut, les données sont communiquées sur la base de la comptabilité d'exercice, mais en cas d'impossibilité, il convient d'indiquer clairement qu'elles sont mentionnées sur la base de la comptabilité de caisse.
Finally, DBPs should also specify the accounting principle on which the data are being reported: by default, they should be reported on accrual basis, but, if impossible, it should be indicated explicitly that the value reported is based on cash reporting.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, point d), du règlement n° 473/2013, les projets de plans budgétaires devraient contenir des informations sur l'effet redistributif attendu des principales mesures de dépenses et de recettes.
Information on the expected distributional impact of the main expenditure and revenue measures should also be specified in DBPs, according to Article 6(3)(d) of Regulation No 473/2013.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, point d), du règlement (UE) n° 473/2013, les projets de plans budgétaires devraient contenir des informations sur l'effet redistributif attendu des principales mesures de dépenses et de recettes.
Information on the expected distributional impact of the main expenditure and revenue measures should also be specified in DBPs, according to Article 6(3)(d) of Regulation (EU) No 473/2013.

Les efforts d'assainissement budgétaire devraient également laisser une marge de manœuvre, en particulier pour des investissements publics de nature à favoriser la réalisation des objectifs de l'Union en matière de croissance et d'emploi.
Fiscal consolidation efforts should also allow room for manoeuvre, in particular for public investment conducive to the achievement of the Union’s growth and jobs objectives.

La Commission devrait être en mesure, si nécessaire, d'adopter un avis sur le projet de plan budgétaire, et l'État membre concerné et en particulier les autorités budgétaires devraient être invités à en tenir compte dans le processus d'adoption de la loi budgétaire.
The Commission should be in a position, if necessary, to adopt an opinion on the draft budgetary plan, that the Member State and in particular budgetary authorities should be invited to take into account in the process of the budget law adoption.

1. Un État membre qui demande une assistance financière d'un ou plusieurs autres États, du FMI, du FESF, du MEFS ou du MES ou qui en bénéficie prépare en accord avec la Commission – agissant en liaison avec la BCE et, le cas échéant, le FMI –, un projet de programme d'ajustement macroéconomique basé sur les éventuels programmes de partenariat économique et remplaçant ces programmes en vertu du règlement (UE n° ./2012 [établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro], qui comporte également un objectif budgétaire . Le projet de programme d'ajustement macroéconomique remédie aux risques spécifiques que l'État membre en question fait peser sur la stabilité de la zone euro et vise à rétablir rapidement une situation économique et financière saine et durable ainsi que sa capacité à se financer intégralement sur les marchés financiers. Ce projet de programme d'ajustement macroéconomique est basé sur l'évaluation de la soutenabilité de la dette publique et tient dûment compte des recommandations adressées à l'État membre concerné au titre des articles 121, 126, 136 et/ou 148 du traité – et des actions entreprises pour s'y conformer – tout en visant à élargir, renforcer et approfondir les mesures requises. Le programme d'ajustement macroéconomique respecte les pratiques et les institutions nationales en matière de formation des salaires et, dans la mesure du possible, tient compte du programme national de réforme de l'État membre concerné dans le contexte de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi. Le projet de programme d'ajustement macroéconomique respecte pleinement l'article 151 du traité et l'article 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
1. A Member State requesting or receiving financial assistance from one or several other States, the IMF, the EFSF, the EFSM or the ESM shall prepare in agreement with the Commission - acting in liaison with the ECB and, where appropriate, with the IMF - a draft macroeconomic adjustment programme which shall build on and substitute any economic partnership programmes under Regulation (EU) No ./2012 [on common provisions for monitoring and assessing draft budgetary plans and ensuring the correction of excessive deficit of the Member States in the euro area], which shall also include annual budgetary target. The draft macroeconomic adjustment programme shall addresses the specific risks emanating from that Member State for the financial stability of the euro area and shall aim at rapidly re-establishing a sound and sustainable economic and financial situation and restoring its capacity to finance itself fully on the financial markets. The draft macroeconomic adjustment programme shall be based on the assessment of the sustainability of the government debt and shall take due account of the recommendations addressed to the Member State concerned under Articles 121, 126, 136 and/or 148 TFEU - and its actions to comply with them - while aiming at broadening, strengthening and deepening the required policy measures. The draft macroeconomic adjustment programme shall respect the practices and institutions for wage formation and industrial relations in the Union and shall, where possible, take into account the national reform programme of the Member State concerned in the context of the Union strategy for growth and jobs. The draft macroeconomic adjustment programme shall fully observe Article 151 TFEU and Article 28 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Les politiques budgétaires devraient également chercher à établir une stratégie d’assainissement bien conçue dans les pays confrontés à des déséquilibres budgétaires croissants.
Fiscal policies should also strive to establish a well-designed consolidation strategy in those countries struggling with increasing fiscal imbalances.