Vertaling van "projets de pactes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif
International Covenants on Human Rights: International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, International Covenant on Civil and Political Rights, Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights

Pacte mondial des Nations Unies (1) | Pacte mondial de l'ONU (2) | Pacte mondial (3)
United Nations Global Compact | UN Global Compact

théorie du pacte fédératif [ théorie du pacte | théorie du contrat | thèse du pacte | théorie contractuelle ]
compact theory of Confederation [ compact theory | compact thesis | contractual theory ]

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : deuxième rapport du Canada sur la mise en œuvre des dispositions des articles 6 à 9 du Pacte [ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ]
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: second Report of Canada on the implementation of the Provisions of Articles 6-9 of the Covenant [ International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ]

pacte mondial sur la durabilité | Pacte pour l’amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l’industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh | pacte sur la durabilité
Compact for Continuous Improvements in Labour Rights and Factory Safety in the Ready-Made Garment and Knitwear Industry in Bangladesh | Global Sustainability Compact | Sustainability Compact

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques | Pacte II de l'ONU
International Covenant of 16 December 1966 on Civil and Political Rights [ ICCPR ]

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels | Pacte ONU I
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

convention entre actionnaires | pacte entre actionnaires | pacte d'actionnaires | convention entre associés
shareholder agreement | shareholders' agreement | unanimous shareholder agreement

Organisation du Pacte de Varsovie | Organisation du Traité de Varsovie | Pacte de Varsovie | OTV [Abbr.]
Warsaw Pact | Warsaw Treaty Organization | WTO

pacte de stabilité | Pacte de Stabilité en Europe
Stability Pact | Stability Pact for Europe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil européen de Dublin (13-14 décembre 1996) a réagi positivement à cette initiative en faveur d'un engagement de tous les opérateurs économiques et sociaux et a demandé la mise en œuvre rapide des projets de pactes territoriaux pour l'emploi (80 de ces pactes avaient été signés en juin 1997).
The Dublin European Council (13-14 December 1996) welcomed this initiative embracing all the economic and social operators and called for swift implementation of the draft territorial employment pacts (80 of these pacts had been signed by June 1997).

Je veux évidemment mentionner ici la référence à une retraite uniformisée, à l’échelle européenne, à 67 ans, qui est faite dans ce qui était un projet de pacte de compétitivité.
I obviously want to mention here the reference to a standardised retirement system, at European level, at 67 years of age, which has been created in what was a draft competitiveness pact.

La Commission rendra ensuite un avis sur le projet de plan budgétaire de chaque État membre de la zone euro avant l'adoption du budget national; si, dans des cas exceptionnels, la Commission constate qu’un projet de plan budgétaire enfreint gravement les obligations imposées par le pacte de stabilité et de croissance (PSC) en matière de politique budgétaire, elle demandera, après consultation de l’État membre concerné, que ce projet soit réexaminé.
For each EA Member State, the Commission will then issue an opinion on the DBP before the adoption of the corresponding national budget. Where, in exceptional cases, the Commission identifies particularly serious non-compliance of a plan with the budgetary policy obligations laid down in the SGP, a revised draft plan will be requested after consulting the Member State concerned.

Dans les cas exceptionnels où, après avoir consulté l'État membre concerné, la Commission décèle dans le projet de plan budgétaire un manquement particulièrement grave aux obligations de politique budgétaire prévues dans le pacte de stabilité et de croissance, elle devrait demander, dans son avis relatif au projet de plan budgétaire, un projet révisé de plan budgétaire, conformément au présent règlement.
In the exceptional cases where, after consulting the Member State concerned, the Commission identifies in the draft budgetary plan particularly serious non-compliance with the budgetary policy obligations laid down in the SGP, the Commission, in its opinion on the draft budgetary plan, should request a revised draft budgetary plan, in accordance with this Regulation.

2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque dans les cas exceptionnels où, après avoir consulté l'État membre concerné dans la semaine suivant la transmission de son projet de plan budgétaire, la Commission décèle un manquement particulièrement grave aux obligations de politique budgétaire prévues dans le pacte de stabilité et de croissance, la Commission adopte son avis dans les deux semaines suivant la transmission du projet de plan budgétaire.
2. Notwithstanding paragraph 1, where, in exceptional cases, after consulting the Member State concerned within one week of submission of the draft budgetary plan, the Commission identifies particularly serious non-compliance with the budgetary policy obligations laid down in the SGP, the Commission shall adopt its opinion within two weeks of submission of the draft budgetary plan.

Étant donné que le respect des règles du pacte de stabilité et de croissance doit être assuré au niveau des administrations publiques et que la réalisation des objectifs budgétaires nécessite que l'établissement du budget se fasse de manière cohérente dans tous les sous-secteurs des administrations publiques, la publication du projet de budget de l'administration centrale devrait aller de pair avec la publication des principaux paramètres des projets de budget de tous les autres sous-secteurs des administrations publiques.
Since compliance with the rules of the SGP is to be ensured at the level of the general government and achievement of the budgetary objectives requires consistent budgeting across all subsectors of the general government, the publication of the draft central government budget should be accompanied by the publication of the main parameters of the draft budgets of all the other subsectors of the general government.

Le projet de Pacte européen sur l'immigration, qui sera débattu en octobre, va dans le bon sens, et je me réjouis du très bon accueil fait cette semaine par les ministres des vingt-sept à ce projet de Brice Hortefeux – nous te soutiendrons, Brice.
The draft European Pact on Immigration and Asylum, which will be debated in October, is a step in the right direction, and I congratulate the EU ministers on their response this week to the draft prepared by Brice Hortefeux.

- L'ordre du jour appelle la déclaration de la présidente en exercice du Conseil concernant le programme d'activité de la présidence finlandaise, la reconstruction économique et sociale au Kosovo ainsi que le projet de pacte de stabilité pour le sud-est de l'Europe et la condamnation de M. Öcalan à la peine capitale.
– The next item on the agenda is the declaration of the President-in-Office of the Council concerning the programme of activities of the Finnish Presidency, economic and social reconstruction in Kosovo as well as the draft Stability Pact for South-Eastern Europe and the death sentence passed on Mr Öçalan.

Aussi, lors du sommet européen de Vienne, la future présidence du Conseil a-t-elle été chargée, à la demande de la République fédérale d'Allemagne, d'élaborer un projet de pacte européen pour l'emploi.
At the European summit in Vienna the future Council Presidency was therefore instructed at the request of the Federal Republic of Germany to draw up a concept for a European Employment Pact.

Un an après le Sommet de Florence en juin 1996, un peu plus que 80 projets de pactes territoriaux pour l"emploi ont été lancés.
One year after the June 1996 Florence Summit just over 80 projects in the form of territorial pacts for employment have been launched.