Vertaling van "projets de loi ratissaient tellement large " (Frans → Engels) :

Dans les années 1990, le très honorable député de Calgary-Sud-Ouest a critiqué les projets de loi omnibus, affirmant que ces projets de loi ratissaient tellement large qu'en se prononçant par un seul vote sur la totalité du contenu, les députés devaient renier leurs principes et que la division du projet de loi en plusieurs parties permettrait aux députés d'exprimer le point de vue de leurs électeurs sur chacune.
In the 1990s, the right hon. member for Calgary Southwest criticized omnibus legislation, suggesting that the subject matter of such bills is so diverse that a single vote on the content would put members in conflict with their own principles and that dividing the bill into several components would allow members to represent the views of their constituents on each part of the bill.

En 1994, le député de Calgary-Sud-Ouest, qui est actuellement premier ministre, a critiqué les projets de loi omnibus en affirmant que ces projets de loi ratissaient tellement large que, en se prononçant par un seul vote sur la totalité du contenu, les députés devraient renier leurs principes, et que diviser le projet de loi en plusieurs parties permettrait aux députés d'exprimer le point de vue de leurs électeurs sur chacune.
In 1994, the MP for Calgary Southwest, our current Prime Minister, criticized omnibus legislation suggesting that the subject matter of such bills was so diverse that a single vote on the content would put members in conflict with their own principles. He said, “Dividing the bill into several components would allow members to represent the views of their constituents on each of the different components in the bill”.

En 1994, le très honorable député de Calgary-Sud-Ouest a critiqué les projets de loi omnibus, affirmant que ces projets de loi ratissaient tellement large qu'en se prononçant par un seul vote sur la totalité du contenu, les députés devraient renier leurs principes et que diviser le projet de loi en plusieurs parties permettrait aux députés d'exprimer le point de vue de leurs électeurs sur chacune.
In 1994, the right hon. member for Calgary Southwest criticized omnibus legislation, suggesting that the subject matter of such bills is so diverse that a single vote on the content would put members in conflict with their own principles and that dividing the bill into several components would allow members to represent the views of their constituents on each part of the bill.

Le problème, toutefois, c'est que les dispositions de ce projet de loi sont tellement vagues et ratissent tellement large qu'elles viseront même les transferts de fonds involontaires et uniques qui sont effectués de bonne foi par des organismes de bienfaisance.
The problem, though, is that the provisions under the bill are so wide and cast such a broad net that they'll encompass unintentional, one-time, bona fide transfers of funds by charities.

Les Canadiens doivent se rappeler que, en 1994, le député de Calgary-Sud-Ouest, l'actuel premier ministre, avait critiqué les projets de loi omnibus, affirmant qu'ils ratissaient tellement large qu'en se prononçant par un seul vote sur la totalité du contenu, les députés devraient renier leurs principes, et que diviser le projet de loi en plusieurs parties permettrait aux députés d'exprimer le point de vue de leurs électeurs sur chacun des éléments.
Canadians should remember that in 1994, the hon. member for Calgary Southwest, today's Prime Minister, criticized omnibus legislation, suggesting that the subject matter of such bills is so diverse that a single vote to the content would put members in conflict with their own principles and that dividing the bill into several components would allow members to represent the views of their constituents on each part of the bill.

25. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, et pourrait forcer les sociétés européennes à inclure des portes dérobées obligatoires dans leur infrastructure de TI; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que cette loi ne restreigne encore plus la liberté d'expression et favorise l'autocensure; souligne l'importance de l'influence négative des législations relatives à la cybersécurité et aux ONG sur les activités des entreprises et institutions européennes en RPC; appelle dès lors le Conseil européen, le SEAE et la Commission à continuer d'exprimer auprès des autorités chinoises de fortes réserves concernant ces mesures très controversables; s'inquiète de la définition très large donnée par la Chine de la "sécurité nationale" et des "menaces importantes" dans sa nouvelle loi sur la sécurité nationale, qui inclut les "influences culturelles néfastes" parmi les menaces; conclut que cette législation formule les intérêts en matière de sécurité nationale de manière tellement large et vague qu'elle laisse aux autorités chinoises pratiquement toute latitude pour agir contre toute action, personne ou publication qui leur déplairait;
25. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring and may force European companies to include mandatory backdoors in their IT infrastructure; notes the fears of Chinese reforming lawyers and civil rights defenders that this law will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow; stresses the severe adverse impact of both the cybersecurity and NGO laws on the activities of European businesses and institutions in the PRC, and therefore calls on the European Council, the EEAS and the Commission to continue to complain forcefully to the Chinese authorities against these highly controversial measures; is concerned by China´s broad definition of ´national security´ and ´major threats´ in its new national security law, which includes ´harmful cultural influences´ as a threat; concludes that this law formulates China’s national security interests in so broad and vague a manner as to give the Chinese authorities virtually unrestricted powers to move against actions, persons or publications they disapprove of;

[5] La Commission a lancé, le 3 mai 2002, une large consultation portant sur un avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non-contractuelles aux fins de recueillir les commentaires des milieux intéressés.
[5] On 3 May 2002 the Commission launched a wide-ranging consultation on a preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations in order to collect the comments of the interested parties.

S'il devait être adopté, ce projet de loi affecterait un large éventail d'organisations de la société civile opérant en Israël et dans les Territoires palestiniens occupés, y compris les associations de protection de l'environnement et les groupes œuvrant pour la paix ainsi que les organisations de défense des droits de l'homme.
The bill, if adopted, would affect a broad range of civil society organisations in Israel and the occupied Palestinian Territories, including environmental and peace groups as well as organisations promoting human rights.

17. se félicite que la Cour constitutionnelle ait décidé de suspendre la mise en œuvre de la loi de lustration et que cette loi soit actuellement en cours de réexamen; demande, au cas où un nouveau projet de loi serait en préparation, qu'une consultation plus large s'instaure, et qu'un consensus plus large s'élabore, en particulier avec la Commission de Venise, et souligne qu'il importe de préserver l'indépendance des institutions prévues par la constitution;
17. Welcomes the fact that the Constitutional Court has suspended implementation of the lustration law and the fact that this law is currently under review; asks for wider consultation and consensus – especially with the Venice Commission – should a new draft law be prepared, and stresses the importance of safeguarding the independence of constitutional institutions;