Vertaling van "projets de loi qui seraient alors soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de règlement concernant les renseignements à fournir relativement aux produits de la biotechnologie soumis à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Proposed Notification Regulations for Biotechnology Products under the Canadian Environmental Protection Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À moins de vouloir créer une sorte de système où l'on réduirait considérablement l'ampleur des consultations auxquelles on procède—ce qui ne serait pas souhaitable à mon avis parce que les projets de loi qui seraient alors soumis au Parlement ne seraient pas aussi bien faits—, il y aura toujours des difficultés.
Unless you want to set up a sort of arrangement where you significantly cut back on the amount of consultation you engage in—which I would argue is not desirable, because then Parliament would get bills that aren't as well thought out—there are difficulties.

Les États membres peuvent choisir de délivrer eux-mêmes des identifiants uniques, ou de désigner des tiers – qui seraient alors soumis à des critères d'indépendance stricts – pour mener à bien cette tâche.
Member States may either choose to issue unique identifiers themselves, or appoint third parties – which would be subject to strict independence criteria, to carry out the task.

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

Alors qu’il est à nouveau question de déposer un projet de loi devant le parlement en vue de rétablir la peine de mort, l’UE rappelle que le rejet sans équivoque de la peine de mort constitue un élément essentiel de l'acquis de l'Union et une obligation internationale capitale que la Turquie s’est engagée à respecter.
Regarding the renewed considerations to introduce a bill in parliament to reinstate the death penalty, the EU recalls that the unequivocal rejection of the death penalty is an essential element of the EU acquis and a central international obligation to which Turkey has committed.

Brièvement, les ressortissants américains—il pourrait s'agir de citoyens ou d'entreprises constituées en sociétés aux États-Unis—qui travailleraient au Canada pour une entreprise constituée en société ou exerçant son activité au Canada et qui auraient été partie à la corruption d'un agent public étranger seraient alors soumis à cette loi, du fait qu'ils auraient commis une infraction au Canada.
The short answer is that if an American national—for instance, it could mean either an American-incorporated company or an American citizen—is working in Canada for a Canadian company or operating in Canada and they were involved in bribing a foreign public official, then they would be subject to this law, having committed a crime in Canada.

Alors lorsque vous voulez parler de ce qui se passe et des personnes à qui ce projet de loi devrait vraiment être soumis, il devrait absolument être soumis à l'examen du Comité des affaires autochtones.
So when you want to talk about what's happening and where this bill should rightly be it should absolutely be before the aboriginal affairs committee.

Monsieur le président, bien que je voudrais faire valoir que non seulement les certificats de sécurité sont inconstitutionnels et contraires à notre charte et contraires à nos obligations internationales en matière de droits de l'homme, je voudrais souligner également qu'ils semblent avoir servi de modèle pour de nombreuses dispositions du projet de loi C-36 et du projet de loi C-7 — alors que des individus sont mis sur des listes, étiquetés, leurs actifs gelés, qu'ils sont piégés et soumis à des audiences d'enquête.
Mr. Chairman, while I would argue that not only are security certificates unconstitutional and contrary to our charter and contrary to our international human rights obligations, I also want to point out that they appear to have served as a template or model for many of the provisions in Bill C-36 and Bill C-7—individuals being put on lists, branded, having their assets frozen, being bugged, subjected to investigative hearings.

Que vient alors faire le projet de loi qui nous est soumis?
So what is the purpose of this bill being introduced?

La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.
Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.

Au Portugal, le Parlement a rejeté un projet de loi soumis par le gouvernement en 1998, lequel aurait obligé les partis politiques à garantir une représentation de chacun des deux sexes d'au moins 25% sur leurs listes électorales pour les élections nationales et européennes.
In Portugal, the Parliament rejected a bill introduced by the government in 1998 which would have required political parties to ensure that at least 25% of candidates on their electoral lists for national and European elections where of each sex.