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Examen prioritaire d'une partie du projet de loi

Traduction de «projets de loi qui nous semblent prioritaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
examen prioritaire d'une partie du projet de loi

priority of portion of bill
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous pourrions aussi envisager des projets pilotes dans des secteurs sociaux prioritaires (santé, éducation et gouvernement en ligne).

We could also envisage pilot projects in social priority sectors (health, education and "government on line").


Malheureusement, nous ne pouvons pas en dire autant du projet de loi dont nous sommes saisis: l'approche et le discours du gouvernement en ce qui a trait au projet de loi C-54 semblent être davantage fondés sur la peur et la stigmatisation que sur les faits et les données probantes.

Regrettably, the same cannot be said of the bill before us. In the matter of Bill C-54, the government's approach and rhetoric appear to be grounded more in fear and stigma than in the facts and evidence.


J'aimerais ajouter à l'intention de mes collègues d'en face que, s'ils adoptent le projet de loi comme ils semblent vouloir le faire, puisque les deux partis l’ont indiqué au cours des dernières minutes, nous serons ravis d'en discuter et de renvoyer le projet de loi au comité dès demain.

I would mention for my colleagues from across the way that if they actually want to pass Bill C-12, as they seem to, both parties have mentioned it in the last few minutes, we would be glad to have that discussion and move it to committee tomorrow.


Les stratégies nationales ISPA ne sont pas conçues comme des documents ayant force de loi ; elles devraient être plutôt considérées comme des instruments destinés à orienter la sélection des projets prioritaires en vue d'une aide ISPA.

The national ISPA strategies are not intended to be legal documents but should rather be seen as tools to guide the selection of priority projects for ISPA support.


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L'Union européenne attend de la COP 23 qu'elle nous permette de dépasser le stade de la conception et qu'elle soit porteuse de progrès concrets sous la forme du texte d'un projet de décision ou d'autres éléments textuels sur tous les aspects prioritaires.

The EU expects COP23 to move us forward from the conceptual stage and bring concrete progress in the form of a draft decision text or other textual elements in all of the mandated items.


Monsieur le Président, nous voulons qu'on puisse adopter un certain nombre de projets de loi qui nous semblent prioritaires, et le projet de loi C-52 sur le budget est prioritaire pour nous.

Mr. Speaker, we want to be able to pass a number of bills that we feel are priorities, and Bill C-52 on the budget is definitely a priority for us.


14. se déclare préoccupé par le nouveau projet de loi des États-Unis, relatif au plan de relance de 819 milliards de dollars, qui freine les échanges commerciaux; note que certains extraits de ce projet de loi ne semblent pas être conformes aux règles de l'OMC et insiste sur la nécessité absolue d'apporter une réponse mutuelle à la crise actuelle plutôt que d'adopter des mesures visant à nous désunir.

14. Is concerned about the new trade-inhibiting US Bill on the "819-billion-dollar stimulus"; notes that extracts of the Bill do not appear to be in accordance with WTO rules and insists on the absolute necessity of a mutual response to the current crisis rather than taking measures to seal ourselves off from one another.


Certaines évolutions dans les États membres (par exemple, les projets de loi britannique et écossais sur la politique marine) nous donnent la preuve que les autorités nationales, désireuses de récolter ces fruits, sont prêtes à créer un organisme administratif de coordination.

Developments in the Member States (e.g. UK and Scottish Marine Bill) demonstrate that national authorities are keen to reap these benefits through the establishment of a coordinating administrative body.


Nous débattons maintenant du groupe n 3, ce qui nous permettra de parler de développement durable et des répercussions socio-économiques d'un projet de ce loi de ce genre. J'aimerais justement m'attarder à cet aspect, non pas en abordant tous les amendements l'un après l'autre, mais certains d'entre eux, de même que certains éléments du projet de loi qui me semblent problématiques.

We are now debating Group No. 3 and we can talk about sustainable development and the whole socioeconomic impact of a bill like this, which is what I would like to dwell on, not specifically amendment by amendment, but I would like to talk about a few of these amendments and some of the things that I believe are problems in the bill.


Je vois que nous pouvons organiser notre étude de ce projet de loi de manière à vous présenter, lors de la prochaine réunion, un rapport sur les projets de loi qui ne semblent pas présenter de problèmes.

I see in our organization studying this bill the possibility of presenting to you at the next meeting a kind of report on the bills about which there do not seem to be any problems.




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Date index: 2023-03-09
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