Vertaling van "projets de loi que ce comité devra probablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]
bill reported

soumettre un projet de loi à un comité
refer a Bill to a committee

renvoi d'un projet de loi à un comité
committal of a bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, je le répète, l'étude approfondie du projet de loi par le comité devra permettre de dissiper l'insécurité de ceux à qui il inspire des inquiétudes légitimes.
However, I do insist that the insecurities of those who have legitimate concerns be dealt with in committee.

Ce sont donc là deux autres projets de loi dont le comité devra peut-être traiter.
Those are two other bills that the committee may have to deal with.

La raison pratique pour laquelle je fais une telle proposition est qu'il y a actuellement 12 projets de loi que ce comité devra probablement étudier, soit deux provenant de la Chambre des communes et 10 figurant au Feuilleton du Sénat.
The practical reason I am asking for this is because there are 12 bills that will likely go to that committee, two in the House of Commons and 10 on the Senate's Order Paper.

J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, placerait des pouvoirs discrétionnaires considérables aux mains du gouvernement en ce qui concerne les activités et le financement des groupes de la société civile; considérant que le projet de loi impose également des restrictions sur l'accès des groupes de la société civile à des financements étrangers, ce qui met en évidence le droit discrétionnaire de bloquer l'accès à de tels fonds en cas d'adoption d'une décision motivée du comité de coordination nouvellement créé;
J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft law on Civil Associations and Foundations has caused significant concern amongst civil society activists and organisations as the draft law in its present form would hand considerable discretionary power to the government over the activities and funding of civil society groups; whereas the draft law also imposes restrictions on civil society groups’ access to foreign funding, proving a discretionary right to block access to such funds on adoption of a justified decision by the newly formed Coordination Committee;

E. considérant que le projet de loi sur la diffamation actuellement devant le Parlement britannique devrait permettre de dissiper en bonne partie l'effet prétendument dissuasif sur les émetteurs, même s'il semble peu probable qu'une telle loi résolve la question difficile des frais de justice élevés;
E. whereas the Defamation Bill presently before the UK Parliament promises to go a long way towards removing the alleged chilling effect on publishers, although it seems unlikely to resolve the difficult issue of high legal costs;

E. considérant que le projet de loi sur la diffamation actuellement à l'étude devant le Parlement britannique devrait permettre de dissiper en bonne partie l'effet prétendument dissuasif sur les émetteurs, même s'il semble peu probable qu'une telle loi résolve la question difficile des frais de justice élevés;
E. whereas the Defamation Bill presently before the UK Parliament promises to go a long way towards removing the alleged chilling effect on publishers, although it seems unlikely to resolve the difficult issue of high legal costs;

sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II")
on the joint text approved by the Conciliation Committee for a regulation of the European Parliament and of the Council on the law applicable to non-contractual obligations (“Rome II”)

Projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II")
Joint text approved by the Conciliation Committee for a regulation of the European Parliament and of the Council on the law applicable to non-contractual obligations (ROME II)

Il y a une chose au sujet du projet de loi que le comité devra tirer au clair.
I want to say something about the bill that will need to be mentioned in committee.

Lorsque le projet de loi sera déposé au Sénat, probablement dans une ou deux semaines, il sera renvoyé au Comité des Finances nationales, qui devra examiner tous les articles, y compris ceux ayant fait l'objet d'une étude préalable par d'autres comités.
When the bill comes to the Senate, which likely will be in a week or two, it will be referred to the National Finance Committee, which will be expected to deal with all clauses including those looked at by other committees.