Traduction de «projets de loi omnibus semblent provoquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi omnibus [ projet de loi d'ensemble | projet de loi polyvalent | projet de loi composite ]
omnibus bill [ grab-bag bill | umbrella bill ]

motion omnibus | projet de loi omnibus | loi omnibus
omnibus motion

Projet de loi omnibus sur la propriété intellectuelle
Intellectual Property Improvement Bill

projet de loi omnibus
omnibus bill

projet de loi omnibus sur le budget
omnibus budget bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le dernier projet de loi omnibus — un véritable cheval de Troie — renfermait une série de dispositions destinées à vider de sa substance le processus d'évaluation environnementale, pour faciliter le projet d'oléoduc Northern Gateway. Il éliminait notamment les dispositions qui assurent la protection de l'habitat du poisson de la Loi sur les pêches, tout cela dans l'intérêt de l'autoréglementation, suivant les principes de déréglementation, de privatisation et de réduction de l'appareil gouvernemental de Milton Friedman, qui, à mon avis, semblent animer le gouvernement.
In the last Trojan Horse omnibus bill, we saw all sorts of provisions to gut the whole environmental review process, to be able to streamline the northern gateway pipeline, taking fish habitat out of the Fisheries Act, and all of this in the name of industry self-regulation, guided by, which I would say seems to be driving the government, the whole Milton Friedman philosophy of de-regulation, privatization and less government.

Je ne donnerai pas d'exemples précis de projets de loi omnibus utilisés à mauvais escient. Il y en a eu plusieurs, dont la plupart ont été présentés ces dernières années: le projet de loi omnibus de 2009, qui faisait 700 pages, l'énorme projet de loi omnibus de 2010 et, bien entendu, le projet de loi qui a été présenté le printemps dernier.
I am not going to cite any specific examples of the misuse of an omnibus bill, of which there have been many, but most of them have been in recent years: the 700-page omnibus bill of 2009, the enormous omnibus bill of 2010 and, of course, the most recent one this spring.

48. souscrit au rapport du rapporteur spécial à la 69 session de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, qui salue les avancées réalisées à ce jour tout en recensant les domaines qui demeurent particulièrement préoccupants; invite le gouvernement à intégrer les droits de l'homme dans les cadres institutionnels et juridiques ainsi que dans l'ensemble des politiques du pays, et à respecter la liberté d'expression et de réunion, de sorte que les citoyens puissent exprimer librement leurs opinions sur les politiques du gouvernement, et ce sans crainte et sans être victimes d'intimidations ou de harcèlement; exprime sa préoccupation face à la proposition de législation sur la "protection de la race et de la religion", laquelle inclut quatre projets de loi sur le mariage interreligieux, la conversion religieuse, la monogamie et le contrôle démographique qui semblent non conformes aux traités internationaux en matière de droits de l'homme;
48. Supports the Special Rapporteur’s report to the 69th session of the UN General Assembly on the human rights situation in Myanmar, which recognises the progress made so far while identifying remaining areas of major concern; calls on the government to mainstream human rights into the country’s institutional and legal framework and all policy areas, and to respect freedom of expression and assembly so that the people can express their views freely on government policies without fear, intimidation or harassment; expresses its concerns over the proposed legislation on the ‘protection of race and religion’, which includes four draft bills on interfaith marriage, religious conversion, monogamy and population control which do not appear to be in line with international human rights treaties;

14. se déclare préoccupé par le nouveau projet de loi des États-Unis, relatif au plan de relance de 819 milliards de dollars, qui freine les échanges commerciaux; note que certains extraits de ce projet de loi ne semblent pas être conformes aux règles de l'OMC et insiste sur la nécessité absolue d'apporter une réponse mutuelle à la crise actuelle plutôt que d'adopter des mesures visant à nous désunir.
14. Is concerned about the new trade-inhibiting US Bill on the "819-billion-dollar stimulus"; notes that extracts of the Bill do not appear to be in accordance with WTO rules and insists on the absolute necessity of a mutual response to the current crisis rather than taking measures to seal ourselves off from one another.

- (ES) Monsieur le Président, au sujet du projet de loi ougandais qui a provoqué tant d’indignation parmi nous, je me félicite grandement du fait que les députés des différents groupes parlementaires qui ont pris la parole sur ce sujet aient parlé d’une même voix.
– (ES) Mr President, concerning the Ugandan bill which has provoked such indignation amongst us, I very much welcome the fact that the Members of the different parliamentary groups in the House who have taken the floor on this subject have spoken with one voice.

Puisque la plupart d'entre vous avaient été renseignés de façon détaillée par la commissaire sur le projet de loi, il serait peut-être utile d'aborder les aspects du projet de loi qui semblent avoir provoqué le plus de débats et qui pourraient éventuellement faire l'objet d'amendements.
As most of you have been well briefed by the commissioner on the specifics of the legislation, it may be helpful to touch upon the aspects of the bill that seem to have provoked the most debate, and which may be subject to potential amendments.

Les projets de loi omnibus semblent provoquer une réaction particulièrement vive de la part des députés, non seulement ici mais aussi dans d'autres assemblées législatives, y compris celle de l'Ontario tout récemment.
It is not just in this House but in many other legislatures and most recently in the Ontario legislature where omnibus bills provoke a particularly strong reaction on the part of elected members.

Entre-temps, la Commission en est néanmoins arrivée à la conclusion que certaines dispositions de la loi grecque semblent également être contraires à la libre prestation des services, à la liberté d’établissement et être en violation de la directive 98/34/CE qui oblige les États membres à notifier les projets de règlements et de règles techniques relatifs aux services de la société de l’information.
In the meanwhile the Commission has however come to the conclusion that certain provisions of the Greek law appear to be also contrary to the freedom to provide services, the freedom of establishment as well as to Directive 98/34/EC which obliges Member States to notify draft technical regulations and rules on Information Society Services.

Comme nous l'avons vu, des projets de loi omnibus antérieurs ont posé certains problèmes, c'est-à-dire que les conséquences imprévues semblent faire partie du processus, et de nouveaux projets de loi omnibus corrigent les erreurs occasionnées par les précédents.
As we've seen, there have been problems with previous omnibus legislation whereby unintended consequences seem to be part of the day, and future omnibus bills fix mistakes in previous omnibus bills.