Vertaling van "projets de loi dont nous devrons " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]
bill reported

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

Projet de loi C-494 : Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)
Bill C-494: An Act to Amend the Witness Program Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je dis cela parce qu'il y a trois projets de loi dont nous devrons traiter.
I say this all against the background of there being three bills that we will have to deal with.

Bien sûr, ce projet de loi nous permettra d'amorcer un certain débat sur l'énergie nucléaire, mais il s'agit tout de même d'un projet de loi dont nous devrons respecter les paramètres.
Of course the bill will enable us to initiate a bit of a debate on nuclear energy, but we will still have the bill to deal with and will have to confine ourselves to its parameters.

Aujourd’hui, nous sommes supposés discuter de nos propositions et de nos avis sur un projet de loi qui est toujours en cours d’amendement, et nous pourrions suggérer à nos collègues de la Knesset, qui sont tout autant élus que nous au Parlement européen, nos bons conseils ou notre expérience utile dans l’adoption de ce type de loi.
Today we were supposed to discuss our proposals and our views on a bill which is still being amended, and where we might suggest to our colleagues from the Israeli Knesset, who are just as much elected as we are in the European Parliament, what our good advice might be or our valuable experience in the passing of this type of law.

Certaines évolutions dans les États membres (par exemple, les projets de loi britannique et écossais sur la politique marine) nous donnent la preuve que les autorités nationales, désireuses de récolter ces fruits, sont prêtes à créer un organisme administratif de coordination.
Developments in the Member States (e.g. UK and Scottish Marine Bill) demonstrate that national authorities are keen to reap these benefits through the establishment of a coordinating administrative body.

On n'a certainement pas vu de volonté manifeste de donner au députés élus le moindre degré d'autorité ni la moindre mesure de participation à l'élaboration des projets de loi dont nous devrons nous accommoder durant de nombreuses années.
There certainly has not been any demonstrated desire to give elected members of parliament any degree of authority or any real input in the development of legislation which we will all have to live by for many years to come.

Or, voilà une disposition du projet de loi qui permet très clairement de créer des embryons à des fins d'expérimentation en vue d'améliorer les techniques de procréation assistée (1210) Il est donc permis de croire que le projet de loi soulèvera d'autres problèmes sur lesquels nous devrons nous pencher, et je crois que le député de Mississauga-Sud énonce, dans les motions de ce groupe et celles d'autres groupes qu'il a présentées, des critiques détaillées du projet de loi, dont le gouvernement devra sérieusement tenir compte.
But here we have an instance in the bill where very clearly there is permission to create embryos for the purpose of experimentation in developing better techniques for assisted reproduction (1210) That raises a doubt that there may be further problems in this legislation that need to be addressed and I think the member for Mississauga South, through his various motions both in this set and in other groups, has indeed advanced some detailed criticisms of the bill that the government should look at very seriously.

Nous considérons comme un fait positif que les questions liées à l’arrestation des dissidents politiques, la loi électorale et le projet de loi sur les partis politiques ont été débattues lors de la réunion tant attendue de l’Assemblée parlementaire d’Érythrée, mais, bien sûr, nous regrettons aussi qu’aucune décision n’ait été prise quant à la date de renvoi des détenus devant la justice ou quant à leur libération, et que la formation des partis politiques ait été à nouveau ajournée.
It is good that issues such as the arrest of political protesters, the electoral law and the bill on political parties have been debated in the long-awaited gathering of the national assembly in Eritrea but we are, of course, sorry that no decision was taken on when detainees will be referred to the courts or released and that the formation of political parties has again been put on hold.

J'ai travaillé sur la directive sur le commerce électronique, la directive sur les droits d'auteurs et nous sommes en train de travailler sur les projets de loi sur les communications électroniques.
I have worked on the e-commerce directive, the copyright directive and we are working on the electronic communications bills.

Si les députés avaient été dans ma circonscription au cours des quatre derniers jours et s'ils avaient pu entendre les commentaires, surtout lorsque le premier ministre a présenté la motion qui nous a amenés à voter hier et le projet de loi que nous devrons étudier sous le coup de la clôture aujourd'hui, ils auraient entendu les gens demander: «Pendant combien de temps devrons-nous encore endurer tout cela?» Ils ne veulent plus supporter cette situation.
If members had been in my riding in the last four days and listened to the comments that were made, particularly when the Prime Minister presented the motion we voted on last night and the bill we are now facing closure on today, they would have heard people ask: ``How much longer do we have to put up with this?'' They do not want to put up with it at all.