Vertaling van "projets de bonne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité
certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate

caution de bonne exécution | caution de bonne fin | engagement de caution de bonne exécution | garantie de bonne exécution | garantie de bonne fin
performance bond

garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]
performance bond [ contract bond ]

acheteur de bonne foi et à titre onéreux | acheteur de bonne foi moyennant contrepartie | acquéreur de bonne foi à titre onéreux | acquéreur de bonne foi et à titre onéreux
bona fide purchaser for value

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

Bonnes pratiques pour les études de l'impact sur l'environnement exercé par les projets de développement
Good Practices Environmental Assessment Guideline

Projet de convention d'Unidroit portant loi uniforme sur l'acquisition de bonne foi d'objets mobiliers corporels
Draft Unidroit Convention Providing a Uniform Law on the Acquisition in Good Faith of Corporal Moveables

bonne gestion des affaires publiques | bonne gouvernance | bonne gestion de la chose publique | bonne gestion publique
good governance

protection de la bonne foi | principe de la bonne foi | bonne foi | règles de la bonne foi
principle of Good Faith | good faith

garantie de bonne fin | garantie de bonne exécution | cautionnement de bonne exécution
performance bond | contract bond | performance guarantee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La notion de circonstances imprévisibles correspond à des circonstances qu’un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice, bien qu’ayant fait preuve d’une diligence raisonnable lors de la préparation de l’attribution initiale, n’aurait pu anticiper compte tenu des moyens à sa disposition, de la nature et des caractéristiques du projet, des bonnes pratiques du secteur et de la nécessité de mettre dûment en cohérence les ressources employées pour préparer l’attribution de la concession avec sa valeur prévisible.
The notion of unforeseeable circumstances refers to circumstances that could not have been predicted despite reasonably diligent preparation of the initial award by the contracting authority or contracting entity, taking into account its available means, the nature and characteristics of the specific project, good practices in the field in question and the need to ensure an appropriate relationship between the resources spent in preparing the award and its foreseeable value.

81 % des projets suivis dans ces deux secteurs ont reçu l'évaluation «très bonne» ou «bonne» (contre 75 % des projets en moyenne, tous secteurs confondus de la coopération de l'UE).
81% of the projects monitored in these two sectors were rated ‘very good’ or ‘good’ (compared to 75% on average for projects across all sectors of EU cooperation).

Hormis les projets qui sont déjà entièrement achevés, les projets restants peuvent être classés dans deux catégories principales: les projets en bonne voie qui devraient continuer à bénéficier de l'aide financière; et les projets qui ne progressent pas de manière adéquate et pour lesquels la Commission est sur le point de décider de mettre un terme à l'aide.
Aside from the projects already fully completed, the remaining projects can be classified in two main categories: projects on track where the financial support should continue; and projects that are not progressing adequately and for which the Commission is going to take the decision to terminate the support.

invite la Commission à reprendre les principes de différenciation et de proportionnalité dans la future réglementation et à adapter les exigences en fonction de la taille des programmes et de la nature des partenaires, notamment lorsque des autorités locales sont impliquées; demande un recours plus large aux montants et taux forfaitaires pour tous les Fonds, notamment pour les frais généraux et l'assistance technique; propose de prévoir des critères d'évaluation plus souples pour les projets novateurs, afin de les encourager, et des exigences de contrôle plus modérées pour les projets pilotes; encourage la Commission à développer le principe du «Contrat de confiance» avec les États membres s'engageant et parvenant à assurer une bonne utilisation des Fonds;
Calls on the Commission to take on board the principles of differentiation and proportionality in future regulations and to adapt requirements according to the size of programmes and nature of partners, especially when small public authorities are involved; asks for wider use of lump-sums and flat rates for all Funds, in particular for overheads and technical assistance; proposes that provision be made for more flexible evaluation criteria with a view to encouraging innovative projects and softer control requirements for pilot projects; encourages the Commission to develop the principle of a ‘bond of trust’ with Member States which undertake to, and succeed in, making good use of the Funds;

fait remarquer que l'application de procédures claires et transparentes est un facteur de bonne gouvernance et accueille donc favorablement la simplification en cours de la réglementation des Fonds structurels; demande aux États membres de respecter pleinement les règles du règlement financier révisé et de communiquer des informations sur les bénéficiaires finals des Fonds structurels; demande instamment à la Commission de proposer des règles compréhensibles ne nécessitant pas de modifications fréquentes; demande une architecture plus simple des Fonds après 2013, non pas comme conséquence de la crise économique mais comme un principe général de la future politique de cohésion, afin de favoriser l'absorption des fonds, et préconise une plus grande transparence et souplesse dans l'utilisation des fonds de l'Union dans l'optique d'éviter les charges administratives supplémentaires de nature à décourager les partenaires potentiels de participer aux projets;
Emphasises that transparent and clear procedures are factors in good governance; therefore welcomes the ongoing simplification of the Financial Regulation and of the Structural Funds rules and calls on the Member States to fully comply with the requirements of the revised Financial Regulation and to disclose information on final beneficiaries of Structural Funds; urges the Commission to propose understandable rules, which will not require frequent modifications; calls for a simpler architecture for the Funds after 2013, not as a consequence of the economic crisis but as a general principle of the future cohesion policy, in order to facilitate absorption of the funds, and recommends greater transparency and flexibility in the use of the EU Funds in order to avoid an additional administrative burden which may discourage potential partners from taking part in projects;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012D0005 - EN - 2012/5/UE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER // DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 13 décembre 2011 // modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER // (2012/5/UE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012D0005 - EN - 2012/5/EU: Decision of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 amending the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management as regards the multiannual financial framework, to address additional financing needs of the ITER project // DECISION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 13 December 2011 // amending the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management as regards the multiannual financial framework, to address additional financing needs of the ITER project // (2012/5/EU)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D1005 - EN - Décision du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2009 modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel: financement de projets dans le domaine de l'énergie s'inscrivant dans le cadre du plan européen pour la relance économique - DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 17 décembre 2009 // modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel: financement de projets dans le domaine de l'énergie s'inscrivant dans le cadre du plan européen pour la relance économique // (2009/1005/UE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D1005 - EN - Decision of the European Parliament and of the Council of 17 December 2009 amending the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management as regards the multiannual financial framework — Financing projects in the field of energy in the context of the European Economic Recovery Plan - DECISION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 17 December 2009 // amending the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management as regards the multiannual financial framework — Financing projects in the field of energy in the context of the European Economic Recovery Plan // (2009/1005/EU)

Cette intégration concernait principalement: i) les projets sur les indicateurs de santé destinés à créer une liste communautaire commune (ECHI) et à définir des indicateurs dans les domaines des maladies, des systèmes de santé, des produits pharmaceutiques, de la santé mentale, des modes de vie, etc., ii) les projets axés sur la collecte de données de routine et durable (par ex. base de données sur les accidents, bases de données sur le cancer), iii) les projets centrés sur l'amélioration des mécanismes de notification dans le domaine de la santé (enquêtes de santé par entretien, données hospitalières) et iv) les projets destinés à améliorer ou définir les bonnes pratiques dans le domaine clinique et de la codification.
This concerned essentially: (i) health indicators projects addressed to create a EU common list (ECHI) as well as to develop indicators in areas as diseases, health systems, pharmaceuticals, mental health, life styles, etc (ii) projects focusing on routine and sustainable data collection (e.g. Injury Database, Cancer databases), (iii) projects focusing on the improvement of mechanisms of health reporting (Health Interview Survey projects, Hospital Data projects), and (iv) projects addressed to improve or establish best clinical and codification practices.