Vertaling van "projets ci-après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si,après communication du projet de budget,l'Assemblée........
if,the draft budget being placed before it,the Assembly...

sauf dispositions contraires ci-après [ sous réserve de dispositions contraires ci-après ]
except as hereinafter provided [ except as herein otherwise provided ]

ci-après [ ci-joint | ci-annexé ]
annexed

renvoi sur pupitre des appels sortants après temporisation | transfert sur PO des appels en départ après temporisation | transfert sur poste d'opératrice des appels en départ après temporisation
timed recall on outgoing calls

technicien du service après-vente/technicienne du service après-vente | technicienne du service après-vente | technicien SAV/technicienne SAV | technicienne SAV
after-sales team member | help-desk technician | after-sales repair technician | after-sales service technician

équipe d'après-midi | poste d'après-midi | quart d'après-midi
afternoon shift | second shift

chargé de projets recherche et développement textile | chargé de projets recherche et développement textile/chargée de projets recherche et développement textile | chargée de projets recherche et développement textile
fabric product development specialist | textile and apparel product developer | textile product developer | textile product engineer

ci-dessous [ plus bas | plus loin | ci-après | infra ]
infra

méthodes de gestion de projets consacrés aux TIC | prince2 | méthodes de gestion de projets TIC | méthodes de gestion des projets TIC
prince2 | software development methodologies | ICT project management methodologies | structured methodology

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE instaure un mécanisme de financement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO dans des conditions de sûreté pour l'environnement (ci-après «projets de démonstration CSC»), ainsi que de projets de démonstration concernant des technologies innovantes liées aux énergies renouvelables (ci-après «projets de démonstration SER»), reposant sur l'utilisation de 300 millions de quotas provenant du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union («SEQE de l'Union européenne») qui ont été mis en réserve pour les nouveaux entrants mais n'ont pas été alloués.
Article 10a(8) of Directive 2003/87/EC establishes a mechanism for the financing of commercial demonstration projects that aim at the environmentally safe capture and geological storage of CO (hereinafter ‘CCS demonstration projects’) and demonstration projects of innovative renewable energy technologies (hereinafter ‘RES demonstration projects’), using 300 million allowances from the system for greenhouse gas emission allowance trading within the Union (‘EU ETS’) which were set aside for new entrants but not allocated.

Le 26 novembre 2014, la Commission a publié une communication intitulée "Un plan d’investissement pour l’Europe" (ci-après dénommée "plan d’investissement"), qui prévoit la création de l’EFSI, d’un portail de projets d’investissement transparent au niveau de l’Union (ci-après dénommé "portail européen de projets d’investissement") et d’une plateforme de conseil en investissement (ci-après dénommée "plateforme européenne de conseil en investissement"), et souligné l’importance d’un programme ambitieux pour supprimer les obstacles à l’investissement et achever le marché intérieur.
On 26 November 2014, the Commission issued a communication entitled ‘An Investment Plan for Europe’ (Investment Plan) which envisaged the creation of the EFSI, a transparent portal of investment projects at Union level (European Investment Project Portal) and an investment advisory hub (European Investment Advisory Hub) and placed emphasis on an agenda to remove obstacles to investment and complete the internal market.

La décision 2010/670/UE de la Commission établit les règles et critères applicables à la sélection et à la mise en œuvre de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO sans danger pour l'environnement (ci-après «projets de démonstration du CSC»), ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables (ci-après «projets de démonstration SER»), couvrant 300 millions de quotas de la réserve pour les nouveaux entrants du système d'échange de quotas d'émission de l'Union, ainsi que les règles de base régissant la monétisation des quotas et la gestion des recettes qui en découlent.
Commission Decision 2010/670/EU sets out the rules and criteria for the selection and implementation of commercial demonstration projects that aim at the environmentally safe capture and geological storage of CO (hereinafter ‘CCS demonstration projects’) and demonstration projects of innovative renewable energy technologies (hereinafter ‘RES demonstration projects’), covering 300 million allowances from the new entrants reserve of the Union emissions trading scheme and the basic rules for the monetisation of allowances and for the management of revenues.

La décision 2010/670/UE de la Commission (2) établit les règles et critères applicables à la sélection et à la mise en œuvre de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO2 sans danger pour l'environnement (ci-après «projets de démonstration du CSC»), ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables (ci-après «projets de démonstration SER»), couvrant 300 millions de quotas de la réserve pour les nouveaux entrants du système d'échange de quotas d'émission de l'Union, ainsi que les règles de base régissant la monétisation des quotas et la gestion des recettes qui en découlent.
Commission Decision 2010/670/EU (2) sets out the rules and criteria for the selection and implementation of commercial demonstration projects that aim at the environmentally safe capture and geological storage of CO2 (hereinafter ‘CCS demonstration projects’) and demonstration projects of innovative renewable energy technologies (hereinafter ‘RES demonstration projects’), covering 300 million allowances from the new entrants reserve of the Union emissions trading scheme and the basic rules for the monetisation of allowances and for the management of revenues.

D'après les dispositions pertinentes des contrats annotés présentés par les administrateurs judiciaires et l'Allemagne, tant le vendeur que l'acquéreur étaient autorisés à renoncer au contrat si la Commission n'avait pas adopté une décision positive pour le 15 juillet 2014 (après le projet de contrat du 14 janvier 2014), puis pour le 31 décembre 2014 (après le projet annoté du 14 février 2014).
According to the provisions included in the relevant parts of those mark-up contracts, as submitted by the insolvency administrators and Germany, the purchaser and/or the seller had the right to withdraw from the contract if no positive decision of the Commission had been issued by 15 July 2014 (as stipulated in draft contract of 14 January 2014) or 31 December 2014 (as stipulated in draft mark-up contract of 14 February 2014).

L’article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE instaure un mécanisme pour le financement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO, dans des conditions de sûreté pour l’environnement (ci-après «projets de démonstration CSC»), ainsi que de projets de démonstration concernant des technologies innovantes liées aux énergies renouvelables (ci-après «projets de démonstration SER»).
Article 10a(8) of Directive 2003/87/EC establishes a mechanism for the financing of commercial demonstration projects that aim at the environmentally safe capture and geological storage of CO (hereinafter ‘CCS demonstration projects’) and demonstration projects of innovative renewable energy technologies (hereinafter ‘RES demonstration projects’).

L’article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE instaure un mécanisme pour le financement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO2, dans des conditions de sûreté pour l’environnement (ci-après «projets de démonstration CSC»), ainsi que de projets de démonstration concernant des technologies innovantes liées aux énergies renouvelables (ci-après «projets de démonstration SER»).
Article 10a(8) of Directive 2003/87/EC establishes a mechanism for the financing of commercial demonstration projects that aim at the environmentally safe capture and geological storage of CO2 (hereinafter ‘CCS demonstration projects’) and demonstration projects of innovative renewable energy technologies (hereinafter ‘RES demonstration projects’).

1. Lorsque les organes de direction ou d'administration des sociétés participantes établissent le projet de constitution d'une SE, ils prennent, dès que possible après la publication du projet de fusion ou de constitution d'une société holding ou après l'adoption d'un projet de constitution d'une filiale ou de transformation en une SE, les mesures nécessaires, y compris la communication d'informations concernant l'identité des sociétés participantes, des filiales ou des établissements, ainsi que le nombre de leurs travailleurs, pour engager des négociations avec les représentants des travailleurs des sociétés sur les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la SE.
1. Where the management or administrative organs of the participating companies draw up a plan for the establishment of an SE, they shall as soon as possible after publishing the draft terms of merger or creating a holding company or after agreeing a plan to form a subsidiary or to transform into an SE, take the necessary steps, including providing information about the identity of the participating companies, concerned subsidiaries or establishments, and the number of their employees, to start negotiations with the representatives of the companies' employees on arrangements for the involvement of employees in the SE.