À l’exception des questions au sujet des
quelles le Comité a adopté des amendements, traités dans les pages précédentes, les cri
tiques à l’égard du projet de loi exprimées par les représentants des Premières nations qui avaient souvent trait à la c
apacité et au coût, concernaient notamment : le seuil de 25 p. 100 pour l’adoption d’un code (art. 4); l’habilitation législative du Ministre à intervenir dans les opérations financières
...[+++]des collectivités des Premières nations (art. 10); l’exigence pour toutes les collectivités de créer une procédure de redressement (art. 11); la disposition sur la capacité juridique (art. 15); l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (art. 41).
Excluding those matters on which the House Committee adopted amendments, as discussed in preceding pages, specific criticisms of the bill raised by First Nations spokespersons, often from a capacity/cost perspective, included the 25% threshold for code adoption (clause 4); legislating authority for ministerial interventions in First Nations communities’ financial affairs (clause 10); the requirement that all communities create a redress mechanism (clause 11); the legal capacity clause (clause 15); and the repeal of section 67 of the CHRA (clause 41).