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Traduction de «projet émanant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private Member's bill [ private Member's public bill ]


projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]

Senate bill [ bill originating in the Senate ]


bill émanant de la Chambre des communes | projet de loi émanant de la Chambre des communes

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projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private bill [ private Member's private bill ]


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bills du Sénat | projets de loi émanant du Sénat

Senate bills


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méthodes de gestion de projets consacrés aux TIC | prince2 | méthodes de gestion de projets TIC | méthodes de gestion des projets TIC

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Ce n’est que lorsque l’Autorité ne soumet pas de projet de norme technique de réglementation à la Commission dans le délai visé au paragraphe 2, que la Commission peut adopter une norme technique de réglementation au moyen d’un acte délégué en l’absence de projet émanant de l’Autorité.

3. Only where the Authority does not submit a draft regulatory technical standard to the Commission within the time limits in accordance with paragraph 2, may the Commission adopt a regulatory technical standard by means of a delegated act without a draft from the Authority.


3. Ce n’est que lorsque l’Autorité ne soumet pas de projet de norme technique d’exécution à la Commission dans les délais visés au paragraphe 2 que la Commission peut adopter une norme technique d’exécution au moyen d’un acte d’exécution en l’absence de projet émanant de l’Autorité.

3. Only where the Authority does not submit a draft implementing technical standard to the Commission within the time limits in accordance with paragraph 2, may the Commission adopt an implementing technical standard by means of an implementing act without a draft from the Authority.


3. Ce n’est que lorsque l’Autorité ne soumet pas de projet de norme technique de réglementation à la Commission dans le délai visé au paragraphe 2, que la Commission peut adopter une norme technique de réglementation au moyen d’un acte délégué en l’absence de projet émanant de l’Autorité.

3. Only where the Authority does not submit a draft regulatory technical standard to the Commission within the time limits in accordance with paragraph 2, may the Commission adopt a regulatory technical standard by means of a delegated act without a draft from the Authority.


3. Ce n’est que lorsque l’Autorité ne soumet pas de projet de norme technique d’exécution à la Commission dans les délais visés au paragraphe 2 que la Commission peut adopter une norme technique d’exécution au moyen d’un acte d’exécution en l’absence de projet émanant de l’Autorité.

3. Only where the Authority does not submit a draft implementing technical standard to the Commission within the time limits in accordance with paragraph 2, may the Commission adopt an implementing technical standard by means of an implementing act without a draft from the Authority.


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3. Ce n’est que lorsque l’Autorité ne soumet pas de projet de norme technique de réglementation à la Commission dans le délai visé au paragraphe 2, que la Commission peut adopter une norme technique de réglementation au moyen d’un acte délégué en l’absence de projet émanant de l’Autorité.

3. Only where the Authority does not submit a draft regulatory technical standard to the Commission within the time limits in accordance with paragraph 2, may the Commission adopt a regulatory technical standard by means of a delegated act without a draft from the Authority.


3. Ce n’est que lorsque l’Autorité ne soumet pas de projet de norme technique de réglementation à la Commission dans le délai visé au paragraphe 2, que la Commission peut adopter une norme technique de réglementation au moyen d’un acte délégué en l’absence de projet émanant de l’Autorité.

3. Only where the Authority does not submit a draft regulatory technical standard to the Commission within the time limits in accordance with paragraph 2, may the Commission adopt a regulatory technical standard by means of a delegated act without a draft from the Authority.


3. Ce n’est que lorsque l’Autorité ne soumet pas de projet de norme technique d’exécution à la Commission dans les délais visés au paragraphe 2 que la Commission peut adopter une norme technique d’exécution au moyen d’un acte d’exécution en l’absence de projet émanant de l’Autorité.

3. Only where the Authority does not submit a draft implementing technical standard to the Commission within the time limits in accordance with paragraph 2, may the Commission adopt an implementing technical standard by means of an implementing act without a draft from the Authority.


3. Ce n’est que lorsque l’Autorité ne soumet pas de projet de norme technique d’exécution à la Commission dans les délais visés au paragraphe 2 que la Commission peut adopter une norme technique d’exécution au moyen d’un acte d’exécution en l’absence de projet émanant de l’Autorité.

3. Only where the Authority does not submit a draft implementing technical standard to the Commission within the time limits in accordance with paragraph 2, may the Commission adopt an implementing technical standard by means of an implementing act without a draft from the Authority.


Les projets pourraient être financés jusqu'à 70%, ce qui permettrait de soutenir des projets émanant de partenaires non gouvernementaux.

Projects could be financed up to 70%, which would make it possible to support projects emanating from non-governmental partners.


Les projets pourraient être financés jusqu'à 70%, ce qui permettrait de soutenir des projets émanant de partenaires non gouvernementaux.

Projects could be financed up to 70%, which would make it possible to support projects emanating from non-governmental partners.


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