Traduction de «projet tendant à la révision du présent traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet tendant à la révision du présent Traité
proposals for the amendment of this Treaty

des projets tendant à la révision du présent Traité
proposals for the amendment of this Treaty

projet tendant à la révision des traités sur lesquels est fondée l'Union
proposal for the amendment of the Treaties on which the Union is founded

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Le gouvernement de tout État membre, le Parlement européen ou la Commission peut soumettre au Conseil européen des projets tendant à la révision de tout ou partie des dispositions de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatives aux politiques et actions internes de l'Union.
6. The Government of any Member State, the European Parliament or the Commission may submit to the European Council proposals for revising all or part of the provisions of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union relating to the internal policies and action of the Union.

2. Le gouvernement de tout État membre, le Parlement européen ou la Commission peut soumettre au Conseil des projets tendant à la révision des traités.
2. The Government of any Member State, the European Parliament or the Commission may submit to the Council proposals for the amendment of the Treaties.

en prenant part aux procédures de révision des traités, conformément à l'article 48 du présent traité.
by taking part in the revision procedures of the Treaties, in accordance with Article 48 of this Treaty.

Il est rappelé qu’en vertu du TUE, le gouvernement de tout État membre, le Parlement européen ou la Commission peut soumettre des projets tendant à la révision des traités.
It is recalled that TEU provides that proposals for treaty change may be submitted by the Government of any Member State, the European Parliament, or the Commission, and may relate to any aspect of the Treaties.

Le 16 décembre 2010, le gouvernement belge a soumis, conformément à l’article 48, paragraphe 6, premier alinéa, du TUE, un projet tendant à la révision de l’article 136 du TFUE, consistant à ajouter un paragraphe prévoyant que les États membres dont la monnaie est l’euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble et que l’octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité.
On 16 December 2010, the Belgian Government submitted, in accordance with Article 48(6), first subparagraph, of the TEU, a proposal for revising Article 136 of the TFEU by adding a paragraph under which the Member States whose currency is the euro may establish a stability mechanism to be activated if indispensable to safeguard the stability of the euro area as a whole and stating that the granting of any required financial assistance under the mechanism will be made subject to strict conditionality.

considérant que l'article 48 du traité sur l'Union européenne accorde au Parlement européen le pouvoir de soumettre des projets tendant à la révision des traités,
whereas Article 48 of the Treaty on European Union grants the European Parliament the right to submit proposals for the amendment of the Treaties,

1. Le gouvernement de tout État membre, ou la Commission, peut soumettre au Conseil des projets tendant à la révision des traités sur lesquels est fondée l'Union.
1. The government of any Member State or the Commission may submit to the Council proposals for the amendment of the Treaties on which the Union is founded.