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Comité législatif sur le projet de loi C-10
Projet de loi intéressant certains particuliers

Traduction de «projet soulève certaines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle imp ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the ...[+++]


évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement

assessment of the effects of certain public and private projects on the environment


projet de loi intéressant certains particuliers

personal bill


Accord entre la Suède, certains Etats membres de l'Organisation européenne de recherches spatiales et l'Organisation européenne de recherches spatiales concernant un projet spécial relatif au lancement de fusées-sondes

Agreement between Sweden, other Member States of the European Space Research Organisation and the European Space Research Organisation on a Special Project concerning the Launching of Sounding Rockets


Projet de loi C-6 : Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence

Bill C-6: An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts


Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]

Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]


Protocole additionnel portant modification de certaines dispositions de l'Accord relatif à l'application provisoire des projets de Conventions internationales douanières sur le tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et sur le transport internati

Additional Protocol amending certain provisions of the Agreement providing for the provisional application of the Draft International Customs Conventions on Touring, on Commercial Road Vehicles and on the International Transport of Goods by Road
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise en oeuvre et d'évaluation de ses résultat ...[+++]

However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate, since it requires multisectoral involvement and since the universe of individuals to be covered remains ...[+++]


Les négociations sur l’accord d’adhésion se sont soldées par une impasse au cours du premier semestre de l’année 2012, car certains États membres avaient émis des doutes et soulevé des questions sur le projet d’accord, élaboré au niveau technique en juin 2011.

Negotiations on the accession agreement were stalled in the first half of the year, as certain Member States had expressed doubts and raised questions on the draft agreement, drawn up at technical level in June 2011.


Rappelons toutefois que ce projet soulève certaines inquiétudes dans les pays bénéficiaires de la politique de cohésion. Ceux-ci veulent pouvoir compter sur une certaine stabilité de cette politique. Or, dans l’état actuel des choses, ils ne savent pas encore dans quelle mesure le raccourcissement de la période de programmation affectera la prévisibilité du financement au titre des fonds structurels.

However, we should bear in mind some misgivings among countries affected by the cohesion policy, which are looking for some certainty about the policy and do not yet know exactly how reducing this period will affect this predictability in obtaining Structural Funds.


Ces projets soulèvent en effet certaines préoccupations relatives à leur intégrité environnementale, leur rentabilité et leur répartition géographique.

These projects raise concerns relating to their environmental integrity, value-for-money and geographical distribution.


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M. considérant que les préoccupations relatives au thème général de l’environnement portent essentiellement sur l'application inadaptée, et souvent à mauvais escient, par les États membres et leurs entités sous-nationales de la directive concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) et de la directive-cadre relative aux déchets ; considérant que les pétitions alléguant une infraction aux directives «Oiseaux» et «Habitats» soulèvent régulièrement des inquiétudes à l'égard de la perte importante de biodiversité due à de grands projets prévus su ...[+++]

M. whereas main concerns relating to the general theme of the environment are the poor and often misguided application by Member States and their sub-national entities of the Environmental Impact Assessment (EIA) Directive and the Waste Framework Directive ; whereas petitions alleging breaches of the Birds and Habitats Directives often raise concerns of serious biodiversity loss as a result of major projects planned in Natura 2000 sites, and petitions on water management have revealed grave cases of pollution as well as raised concerns over possible impacts of projects on the sustainability and quality of aquatic resources;


M. considérant que les préoccupations relatives au thème général de l’environnement portent essentiellement sur l'application inadaptée, et souvent à mauvais escient, par les États membres et leurs entités sous-nationales de la directive concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) et de la directive-cadre relative aux déchets; considérant que les pétitions alléguant une infraction aux directives "Oiseaux" et "Habitats" soulèvent régulièrement des inquiétudes à l'égard de la perte importante de biodiversité due à de grands projets prévus su ...[+++]

M. whereas main concerns relating to the general theme of the environment are the poor and often misguided application by Member States and their sub-national entities of the Environmental Impact Assessment (EIA) Directive and the Waste Framework Directive; whereas petitions alleging breaches of the Birds and Habitats Directives often raise concerns of serious biodiversity loss as a result of major projects planned in Natura 2000 sites, and petitions on water management have revealed grave cases of pollution as well as raised concerns over possible impacts of projects on the sustainability and quality of aquatic resources;


M. considérant que les préoccupations relatives au thème général de l’environnement portent essentiellement sur l'application inadaptée, et souvent à mauvais escient, par les États membres et leurs entités sous-nationales de la directive concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) et de la directive-cadre relative aux déchets ; considérant que les pétitions alléguant une infraction aux directives «Oiseaux» et «Habitats» soulèvent régulièrement des inquiétudes à l'égard de la perte importante de biodiversité due à de grands projets prévus su ...[+++]

M. whereas main concerns relating to the general theme of the environment are the poor and often misguided application by Member States and their sub-national entities of the Environmental Impact Assessment (EIA) Directive and the Waste Framework Directive ; whereas petitions alleging breaches of the Birds and Habitats Directives often raise concerns of serious biodiversity loss as a result of major projects planned in Natura 2000 sites, and petitions on water management have revealed grave cases of pollution as well as raised concerns over possible impacts of projects on the sustainability and quality of aquatic resources;


Premièrement, plusieurs institutions financières ont soulevé certaines préoccupations du fait que ce projet de loi leur donnerait un certain contrôle sur le choix des personnes qui seraient en mesure de se porter candidates aux élections fédérales ou de prétendre à la direction d'un parti politique dans ce pays.

First, there has been some concern raised by several financial institutions that this bill would, to a significant degree, give them some control over who has the ability to run for federal office or for leadership of a political party in this country.


Un peu plus tôt, nous avons entendu deux excellents discours sur ce projet de loi : un du sénateur Bryden, qui a donné une description claire et assez détaillée du projet de loi, et l'autre du sénateur Murray, qui, avec beaucoup d'éloquence, a exprimé certaines préoccupations et soulevé certaines questions au sujet de ce projet de loi.

Earlier, we heard two excellent presentations on the bill: one by Senator Bryden, who described the bill clearly and in some detail, and the other by Senator Murray, who spoke eloquently about concerns and questions that he has regarding the bill, and he has thus spoken again.


Toutefois, le projet du Conseil soulève encore de nombreux problèmes de détail, dont on traite dans les paragraphes qui suivent et qui sont à l'origine d'un certain nombre d'amendements présentés par le Parlement européen.

However, there are still many problems of detail with the Council's draft, which will be described below, and on account of which the European Parliament wishes to make a number of amendments:




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