Traduction de «projet préliminaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Document d'examen de projet préliminaire
Preliminary Project Review Document

rapport de projet préliminaire
initial project report

dossier de descriptions préliminaires de projets | recueil de descriptions préliminaires de projets
preview book

approbation préliminaire de projet [ APP | approbation préliminaire d'un projet ]
preliminary project approval

contrat préliminaire dans le cadre du projet
advance works contract

dossier de descriptions préliminaires de projets
preview book

description préliminaire de projets
preview of projects

procédure législative préliminaire | procédure préliminaire | phase préliminaire de la procédure législative | phase préliminaire | phase préparlementaire | stade préliminaire de la procédure législative
preliminary legislative proceedings | preliminary proceedings of legislation | preliminary proceedings | preliminary stages of the legislative process | pre-parliamentary stage of the legislative procedure | pre-parliamentary phase

porteur de projets innovants | porteuse de projets innovants | porteur de projets innovateurs | porteuse de projets innovateurs | porteur de projet innovant | porteuse de projet innovant | porteur de projet innovateur | porteuse de projet innovateur
innovative project holder | innovation project holder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'arrêt Commission contre Belgique (C-133/94), la CJCE a jugé que les États membres étaient libres d'adopter soit l'approche cas par cas soit l'approche par seuils pour la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II. Les arrêts Commission contre Belgique (C-133/94), « digues hollandaises » (C-72/95) et Grosskrotzenburg (C-431/92) confirment par ailleurs clairement que si les États membres peuvent fixer à leur discrétion les seuils de vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II, ceux-ci ne peuvent être fixés à un niveau de nature à soustraire à l'évaluation la totalité des projets de tel ou tel type.
In C-133/94 Commission v Belgium the ECJ ruled that Member States were at liberty to use either a case-by-case or a threshold approach to screening Annex II projects. The rulings in C-133/94 Commission v Belgium, C-72/95 the Dutch Dykes case and C-431/92 the Grosskrotzenburg cases also made clear that while Member States had the discretion to define thresholds for screening Annex II projects, these thresholds could not be fixed at such a level as to exclude whole project types from assessment.

Seuls trois États membres (Italie, Espagne et Suède) consultent le public avant d'en arriver à la décision de vérification préliminaire à propos de projets relevant de l'annexe II. L'une des raisons avancées pour prévoir une participation du public au stade de la vérification préliminaire est que la mesure de ce qui constitue une incidence notable est hautement subjective et que le jugement sur ce point devrait impliquer ceux qui seront affectés par le projet.
Only three Member States (Italy, Spain and Sweden) consult the public before arriving at a screening decision on Annex II projects. One reason given for including public participation during screening is that the measure of what constitutes a significant effect is largely subjective and its determination should include those that will be affected by the project.

1) L'enquête sur laquelle repose le rapport ne fait guère apparaître, dans le chef des États membres, qu'assez peu de préoccupations quant à l'actuelle scission entre projets relevant de l'annexe I et de l'annexe II et ils semblent avoir fait bon accueil à la souplesse de l'article 4, paragraphe 2, qui permet de pratiquer soit l'approche par seuils soit l'approche cas par cas dans le cadre de la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II. Il existe, au sein des États membres, diverses façons d'aborder la vérification préliminaire.
1) The survey, on which this report is based, revealed few significant concerns among Member States regarding the current split between Annex I and Annex II projects; and Member States appear to have embraced the flexibility permitted by Article 4(2) to employ either a threshold or a case-by-case approach to screening Annex II projects. A variety of approaches to screening exists across the Member States.

L'Autriche, la France, l'Allemagne et la Grèce ne font aucune distinction entre projets relevant de l'annexe I et projets relevant de l'annexe II et fondent la vérification préliminaire, pour les deux groupes de projets, sur des seuils d'inclusion ou d'obligation et sur un examen cas par cas du projet et de son environnement d'accueil.
Austria, France, Germany and Greece make no distinction between Annex I and II projects and base their screening decisions on inclusion or mandatory thresholds and a case-by-case examination of the project and its receiving environment for both groups of projects.

6.3. Conformité du projet avec la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil pour les projets énumérés à l'annexe I de ladite directive, de même que pour les projets énumérés à l'annexe II de ladite directive pour lesquels les autorités compétentes ont conclu, sur la base de la vérification préliminaire prévue à l'article 4, qu'une procédure EIE était nécessaire et pour les projets énumérés à l'annexe I de la directive 2011/92/UE:
6.3. Compliance of the project with Directive 2011/92/EU of the European Parliament and of the Council for projects listed in Annex I to that Directive, and for projects listed in Annex II to that Directive, for which the competent authorities concluded through the screening provided in Article 4 that an EIA procedure is needed as for projects listed in Annex I to Directive 2011/92/EU:

– (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, il n’a pas été facile de traiter de ce rapport du Parlement européen, en particulier parce qu’il comprend des mesures requérant l’approbation de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Par ailleurs, le projet préliminaire envoyé par la Commission au Parlement est différent de celui envoyé à Genève.
– (ES) Mr President, Commissioner, dealing with this European Parliament report has been complicated, mainly because it has involved measures requiring approval from the World Trade Organisation (WTO), so the preliminary draft that the Commission sent to Parliament is different to that sent to Geneva.

En effet, je pense qu’il s’agit des politiques dans lesquelles nous devrions investir pour l’avenir de l’Union et qui devraient être vraiment soulignées par le Parlement avant le dépôt par la Commission du projet préliminaire de budget.
Indeed, I think these are the policies that we should invest in for the future of the Union and that Parliament really ought to stress before the preliminary draft budget is tabled by the Commission.

L’an prochain sera présenté un projet préliminaire, mais le texte final devra attendre avril 2009.
Over the coming year there will be a preliminary draft, but there will not be a final text until April 2009.

J’ai également signalé dans le projet préliminaire du rapport la nécessité d’améliorer les réglementations européennes et nationales en vue de délivrer les entreprises et les citoyens de coûts et de charges administratives inutiles.
In the introductory draft report, I also pointed out the need to improve EU and national regulations to free businesses and citizens from unnecessary costs and red tape.