Traduction de «projet pourra donc » (Français → Anglais) :

En essayant d'élargir la portée du projet de loi après la deuxième lecture, le gouvernement évite de passer le test de constitutionnalité et pourra donc amender les projets de loi émanant des députés comme il le désire, au lieu de présenter ces concepts dans des projets de loi du gouvernement qui doivent passer le test de constitutionnalité du ministre de la Justice.
By trying to expand the scope of the bill after second reading, the government is avoiding the constitutional test and will therefore be able to amend private members' bills as it sees fit, instead of presenting those concepts in government bills that must pass the constitutional test of the Minister of Justice.

Le projet de "Contrats OMD" ne pourra donc réellement constituer une opportunité positive d'amélioration de l'efficacité de la coopération européenne qu'à condition d'en préciser très clairement la définition ainsi que les conditions d'éligibilité, de mise en œuvre et d'évaluation.
The MDG contracts project will be able to provide a positive opportunity for improving the effectiveness of European cooperation only if such contracts are defined very precisely, together with all the conditions governing eligibility, implementation and assessment.

La BEI pourra donc financer davantage d'actions de RDT, comme les initiatives technologiques conjointes, les grands projets, dont les projets EUREKA, les nouvelles infrastructures de recherche et les projets menés par les PME pour remédier aux déficiences du marché.
This will increase the amount of RTD actions financed by the EIB, such as joint technology initiatives, large projects, including EUREKA projects, new research infrastructures and projects run by SMEs, to help overcome market deficiencies.

Heureusement, notre Assemblée n’était consultée que pour avis, et ce projet pourra donc finalement poursuivre sa procédure d’adoption.
Fortunately, this House was only consulted for an opinion, and this draft can therefore at last undergo the adoption procedure.

Le projet de loi ne pourra donc pas faire l'objet d'un débat de plus d'une heure. J'en profite pour souligner la valeur du travail de mon collègue, le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, qui est aussi le député de Sydney—Victoria.
At the same time I want to recognize my colleague, the hon. Parliamentary Secretary to the Minister of International Trade, who is also the member of Parliament for Sydney—Victoria.

4. prend acte des projets visant à stimuler la concurrence entre soumissionnaires dans les termes définis par les règles en vigueur; demande une planification optimale en matière d'adjudications, un strict contrôle de cette planification et l'introduction de dispositions administratives à cet effet; rappelle que la libre concurrence des fournisseurs de produits et de services figure au nombre des principes fondamentaux du droit communautaire, que, dans ce domaine, le Parlement doit donner l'exemple et que, désormais, la passation de marchés de gré à gré ne pourra donc plus avoir lieu qu'à titre exceptionnel, comme, d'ailleurs, le règlement financier le prévoit expressément; demande un rapport sur l'état de la mise en œuvre et une première évaluation d'ici au 31 janvier 2001;
4. Notes the action plan to facilitate competitive tendering under the terms laid down by the current rules; asks for the optimal planning of awards of contracts and expects a strict monitoring of that planning as well as the introduction of administrative measures which will make this possible; recalls that free competition among providers of goods and services is one of the fundamental principles of Community law, that Parliament must set a good example in this field and that therefore contracts may be awarded by private treaty only in exceptional cases, as indeed the Financial Regulation expressly stipulates; calls for a report on the state of implementation and a first evaluation by 31 January 2001;

Nos projets restent donc inchangés et cela signifie que le vote ne pourra pas avoir lieu si les 209 députés nécessaires ne sont pas présents.
Our plans, therefore, remain unchanged, and this means that if, on Friday, the necessary 209 Members are not present, then the vote will not take place.

Toute personne intéressée pourra donc présenter ses observations au sujet de ces projets.
All interested parties will be able to submit their comments on the draft regulation and the draft guidelines.

Je vous invite donc à une réflexion sérieuse, car si le Président et le Sénat devaient accepter le rapport du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, cette décision aura pour effet de bloquer le projet de loi C-28, qui ne pourra donc demeurer au Feuilleton.
I ask therefore that we reflect carefully. If the Speaker and this chamber were to accept the report from the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, then such a decision would have the effect of negating the bill, and Bill C-28 would not be able to continue on the Order Paper.

A l'occasion d'une demande de renseignements, la Commission avait indique aux societes de television que les activitesde ce genre relevaient des regles de concurrence du traite CEE, ce qui les a incite a renoncer a leur projet. L'achat de bulletins d'information pourra donc, aujourd'hui comme hier, etre negocie individuellement avec l'une quelconque des societes de television.
After being advised by the Commission in a request for information that their activities fall under the EEC competition rules, the broadcasters have dropped the plans and will revert to their previous practice of negotiating separately with purchasers.