Traduction de «projet parlementaire dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]
private bill [ private Member's private bill ]

faire de l'obstruction parlementaire à propos d'un projet de loi
to obstruct a bill

Examen parlementaire et travaux de recherche relatifs au projet de loi C-15
Policy Issues Relating to Bill C-15 Research and Parliamentary Review

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale
Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU

Assemblée parlementaire Euronest | Assemblée parlementaire EURO-NEST | Assemblée parlementaire Union européenne/voisinage Est
EU-Neighbourhood-East Parliamentary Assembly | Euronest Parliamentary Assembly | EURONEST PA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Poulin : Honorables sénateurs, en janvier 1993, 22 étudiants de l'Université Laurentienne de Sudbury se sont rencontrés dans la salle du conseil municipal de la ville pour entamer un projet parlementaire avec l'objectif de discuter des enjeux politiques actuels et d'augmenter leurs connaissances concernant le système canadien; le « parlement modèle » de l'Université Laurentienne était né.
Poulin: Honourable senators, in January 1993, 22 students from Laurentian University in Sudbury met in the city council chambers to start up a parliamentary project. Their goal was to discuss the political issues of the day and to learn about the Canadian parliamentary system. Laurentian University's model parliament program was born.

Notre merveilleux projet parlementaire dans le cadre duquel nous avons fait venir des jeunes ici fournit une excellente occasion de montrer ce qu’est la démocratie.
Our wonderful parliamentarian project, whereby we brought young people here, are wonderful opportunities to model democracy.

29. s'engage, afin de donner à ce projet ambitieux et à long terme la visibilité et l'attention qu'il mérite, à réfléchir attentivement à la façon optimale dont il devrait être traité au sein du Parlement lui-même et suggère par conséquent la création d'une équipe projet parlementaire qui devrait être dotée des ressources nécessaires afin de traiter de ce projet à long terme sous l'actuelle législature et qui devrait refléter la procédure de coopération renforcée entre commissions.
29. In order to give this ambitious and long-term project the visibility and attention which it warrants, undertakes to reflect carefully on how it should best be dealt with in Parliament itself, and accordingly suggests the setting-up of a parliamentary project team which should be properly resourced in order to deal with this long-term project over the period of the current parliamentary term and which should reflect the enhanced cooperation procedure between committees;

Dès qu'un projet initial de mesures a été soumis aux membres du comité, les services de la Commission informent le secrétariat de la commission parlementaire ou des commissions parlementaires de leur urgence et des délais qui s'appliqueront quand le projet définitif aura été présenté.
As soon as initial draft measures have been submitted to the members of the committee, the Commission's services will notify the secretariat of the parliamentary committee or committees of their urgency and of the time limits that will apply once the final draft has been submitted.

Dès que les services de la Commission prévoient qu'un projet de mesures couvertes par les points 10 et 11 devra éventuellement être soumis à un comité, ils préviennent, à titre informel, le secrétariat de la commission parlementaire compétente ou des commissions parlementaires compétentes.
As soon as the Commission's services foresee that draft measures covered by paragraphs 10 and 11 might have to be submitted to a committee, they will informally warn the secretariat of the parliamentary committee or committees responsible thereof.

Dès que les services de la Commission prévoient que le projet de mesures couvertes par l'article 5 bis, paragraphe 5, point b), ou paragraphe 6, devra éventuellement être soumis à un comité, ils préviennent, à titre informel, le secrétariat de la commission parlementaire compétente ou des commissions parlementaires compétentes.
As soon as the Commission's services foresee that draft measures covered by Article 5a(5)(b) or (6) might have to be submitted to a committee, they will informally warn the secretariat of the parliamentary committee or committees responsible thereof.

Des projets importants soutenant le processus de transition ont cependant été adoptés : une allocation de 6 millions € destinée à appuyer le processus électoral de 2006-2007, qui comprend un référendum, ainsi que des élections locales, parlementaires, sénatoriales et présidentielles; une mission européenne d’observation des élections; un projet de 4,5 millions € destiné à soutenir la société civile et un projet de soutien institutionnel de 3,1 millions € en faveur du ministère des transports, destiné à renforcer les réformes sectorielles.
However, important projects supporting the transition process have been adopted: a € 6 M allocation to support the electoral process of 2006-2007, including a referendum and local, parliamentary, senatorial and presidential elections; an EU electoral observation mission; a € 4,5 M project in support to the civil society; and a € 3,1 M institutional support project to the Ministry of Transport, to reinforce sector reforms.

La réforme constitutionnelle du système parlementaire devrait s'accompagner de mesures destinées à accroître la capacité parlementaire afin d'exercer un contrôle efficace sur les projets de loi.
Constitutional reform of the parliamentary system should be accompanied by measures to increase parliamentary capacity to effectively scrutinise draft legislation.

V Relations avec la Géorgie et l'Arménie - Signature des accords intérimaires VI NOMINATIONS VI Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : Mme Miet SMET Ministre de l'Emploi et du Travail, chargé de la Politique d'Egalité des chances entre Hommes et Femmes Pour le Danemark : M. Henning OLESEN Secrétaire d'Etat au Travail Pour l'Allemagne : M. Horst GÜNTHER Secrétaire d'Etat parlementaire auprès du Ministre du Travail et des Affaires sociales Pour la Grèce : M. Adamantios VASSILAKIS Représentant Permanent adjoint Pour l'Espagne : M. Javier ARENAS BOCANEGRA Ministre du Travail et de la Sécurité sociale Pour la France : M. Pierre SELLAL Représentant permanent adjoint Pour l'Irlande : Mme Eithne FITZGERALD Ministre adjoint auprès du vice-premier ministre et au Ministère de l'Entreprise et de l'Emploi, chargée des Affaires du Travail M. Mervyn TAYLOR Ministre pour l'Egalité et les Réformes législatives Pour l'Italie : Mme Federica ROSSI GASPARRINI Secrétaire d'Etat au Travail Pour le Luxembourg : Mme Mady DELVAUX-STEHRES Ministre de la Sécurité sociale Pour les Pays-Bas : M. Adrianus P. W. MELKERT Ministre des Affaires sociales et de l'Emploi Pour l'Autriche : M. Franz HUMS Ministre du Travail et des Affaires sociales Pour le Portugal : M. António MONTEIRO FERNANDES Secrétaire d'Etat au Travail Pour la Finlande : M. Pertti SORSA Sécretaire général au Travail Pour la Suède : Mme Margareta WINBERG Ministre du Travail Pour le Royaume-Uni : Lord HENLEY Ministre adjoint au Ministère de l'Education et de l'Emploi Pour la Commission : M. Pádraig FLYNN Membre PARTICIPATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES AUX PROCESSUS DE DECISION - PROJET DE RECOMMANDATION Le Conseil a constaté l'existence d'un accord sur le texte de cette recommandation; toutefois, la délégation britannique a maintenu à ce stade une réserve d'examen parlementaire.
VI The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Ms Miet SMET Minister for Employment, Labour and Equal Opportunities for Women and Men Denmark: Mr Henning OLESEN State Secretary for Labour Germany: Mr Horst GÜNTHER Parliamentary State Secretary to the Federal Minister for Labour and Social Affairs Greece: Mr Adamantios VASSILAKIS Deputy Permanent Representative Spain: Mr Javier ARENAS BOCANEGRA Minister for Labour and Social Security France: Mr Pierre SELLAL Deputy Permanent Representative Ireland: Ms Eithne FITZGERALD Minister of State at the Office of the Tanaiste and at the Department of Enterprise and Employment with special responsibility for Labour Affairs Mr Mervyn TAYLOR Minister for Equality and Law Reform Italy: Ms Federica ROSSI GASPARRINI State Secretary for Labour Luxembourg: Ms Mady DELVAUX-STEHRES Minister for Social Security Netherlands: Mr Adrianus P.W. MELKERT Minister for Social Affairs and Employment Austria: Mr Franz HUMS Minister for Labour and Social Affairs Portugal: Mr Antonio MONTEIRO FERNANDES State Secretary for Labour Finland: Mr Pertti SORSA Secretary-General for Labour Sweden: Ms Margareta WINBERG Minister for Labour United Kingdom: Lord HENLEY Minister of State, Department for Education and Employment Commission: Mr Pádraig FLYNN Member BALANCED PARTICIPATION OF WOMEN AND MEN IN THE DECISION-MAKING PROCESS - DRAFT RECOMMENDATION The Council noted that there was agreement on the text of this Recommendation, although the United Kingdom delegation still had a Parliamentary scrutiny reservation on it.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Michel LEBRUN Ministre de l'Enseignement M. Jean-Maurice DEHOUSSE Ministre de la Politique scientifique et des Institutions scientifiques et culturelles Pour le Danemark : M. Niels Henrik SLIBEN Représentant Permanent adjoint Pour l'Allemagne : M. Paul KRÜGER Ministre de la Recherche et de la Technologie M. Bernd NEUMANN Secrétaire d'Etat parlementaire à la Recherche et à la Technologie Pour la Grèce : M. Constantin SIMITIS Ministre de l'Industrie, de l'Energie et de la Technologie Pour l'Espagne : M. Emilio OCTAVIO de TOLEDO Secrétaire d'Etat aux Universités et à la Recherche Pour la France : M. François FILLON Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Pour l'Irlande : M. Seamus BRENNAN Ministre de la Science et de la Technologie Pour l'Italie : M. Roberto ROSSI Représentant Permanent adjoint Pour le Luxembourg : M. Marc FISCHBACH Ministre de l'Education Pour les Pays-Bas : M. G.J. WIJERS Ministres des Affaires économiques M. A. NUIS Secrétaire d'Etat à l'Education, Science et Culture Pour le Portugal : M. Manuel FERNANDES THOMAZ Secrétaire d'Etat chargé de la Science et de la Technologie Pour le Royaume-Uni : M. Robert HUGHES Secrétaire d'Etat parlementaire à la Science et Technologie - + - Pour la Commission : M. Antonio RUBERTI Membre M. Martin BANGEMANN Membre Pour l'Autriche : M. Hans BRUNMAYR Chef adjoint de la Mission Pour la Finlande : M. Seppo KÄÄRIÄINEN Ministre du Commerce et de l'Industrie Pour la Norvège : M. Gudmund HERNES Ministre de l'Education, des Recherche et des Cultes Pour la Suède : M. Per UNCKEL Ministre de l'Education et des Sciences PROGRAMMES SPECIFIQUES DE RECHERCHE Au terme d'un débat approfondi et sur base d'un projet de compromis global de la Présidence, le Conseil a marqué son accord sur sept programmes de recherche spécifiques, en application du 4ème Programme- Cadre de recherche, développement technolo ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Michel LEBRUN Minister for Education Mr Jean-Maurice DEHOUSSE Minister for Science Policy and Scientific and Cultural Institutions Denmark: Mr Niels Henrik SLIBEN Deputy Permanent Representative Germany: Mr Paul KRÜGER Minister for Research and Technology Mr Bernd NEUMANN Parliamentary State Secretary for Research and Technology Greece: Mr Constantin SIMITIS Minister for Industry, Energy and Technology Spain: Mr Emilio OCTAVIO de TOLEDO State Secretary for Universities and Research France: Mr François FILLON Minister for Higher Education and Research Ireland: Mr Seamus BRENNAN Minister of State for Science and Technology Italy: Mr Roberto ROSSI Deputy Permanent Representative Luxembourg: Mr Marc FISCHBACH Minister for Education Netherlands: Mr G.J. WIJERS Minister for Economic Affairs Mr A. NUIS State Secretary for Education, Cultural Affairs and Science Portugal: Mr Manuel FERNANDES THOMAZ State Secretary for Science and Technology United Kingdom: Mr Robert HUGHES Parliamentary Under-Secretary of State for Science and Technology Commission: Mr Antonio RUBERTI Member Mr Martin BANGEMANN Member Austria: Mr Hans BRUNMAYR Deputy Head of Mission Finland: Mr Seppo KÄÄRIÄINEN Minister for Trade and Industry Norway: Mr Gudmund HERNES Minister for Education, Research and Religious Affairs Sweden: Mr Per UNCKEL Minister for Education and Science - - - SPECIFIC RESEARCH PROGRAMMES At the close of a detailed discussion and on the basis of a Presidency draft overall compromise, the Council agreed on seven specific research programmes in implementation of the Fourth Framework Programme for Community activities in the field of research, technological development and demonstration (RTD) for the period 1994-1998.