Traduction de «projet modifiant cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet amendé | projet modifié
amended draft

Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.
Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

projet de loi modificatif [ projet de loi modificative | projet de loi modifiant | projet de loi portant modification | projet de loi modificateur | bill modificatif ]
amending bill [ bill to amend ]

les projets en cours d'exécution à cette date
projects already in process of execution on that date

amender un projet de loi [ modifier un projet de loi | réviser un projet de loi ]
amend a bill

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Si le droit d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des titres ou des parts, ou une procédure visant à indemniser les associés minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion transfrontalière, cette procédure ne s'applique que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédure acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet de fusion transfrontalière conformément à l'article 126, paragraphe 1, la possibilité offerte aux associés de cette société qui fusionne d'avoir recours à cette procédure, à engager auprès du tribunal compétent pour cette société qui fusionne.
3. If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the ratio applicable to the exchange of securities or shares, or a procedure to compensate minority members, without preventing the registration of the cross-border merger, such procedure shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the cross-border merger in accordance with Article 126(1), the possibility for the members of that merging company to have recourse to such procedure, to be initiated before the court having jurisdiction over that merging company.

(3) Les personnes et organismes exerçant des attributions au titre de la présente partie à l’égard du projet modifié tiennent compte des travaux d’évaluation effectués au titre de cette partie à l’égard du projet original et peuvent s’appuyer sur ceux-ci.
(3) The person or body exercising powers or performing duties or functions under this Part in respect of the modified project must consider, and may rely on, any assessment activities carried out under this Part in respect of the original project.

(4) Les personnes et organismes exerçant des attributions au titre de la présente partie à l’égard du projet modifié tiennent compte des travaux d’évaluation effectués au titre de cette partie à l’égard du projet original et peuvent s’appuyer sur ceux-ci.
(4) The person or body exercising powers or performing duties or functions under this Part in respect of the modified project must consider, and may rely on, any assessment activities carried out under this Part in respect of the original project.

À la suite de l’ouverture de cette enquête, l’Italie a retiré son projet et a notifié, en 2011, un projet modifié prévoyant une section de démonstration CSC.
Following the opening of this investigation, Italy withdrew the project and, in 2011, notified a modified project including a CCS Demonstration Section.

La Commission ne devrait pas modifier le contenu des projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’Autorité sans coordination préalable avec cette dernière.
The Commission should not change the content of the draft regulatory technical standards prepared by the Authority without prior coordination with the Authority.

La Commission ne peut modifier le contenu d’un projet de norme technique de réglementation élaboré par l’Autorité sans coordination préalable avec cette dernière, comme prévu au présent article.
The Commission may not change the content of a draft regulatory technical standard prepared by the Authority without prior coordination with the Authority, as set out in this Article.

La Commission ne peut modifier le contenu du projet de norme technique de réglementation élaboré par l’Autorité sans coordination préalable avec cette dernière, comme prévu au présent article.
The Commission shall not change the content of the draft regulatory technical standard prepared by the Authority without prior coordination with the Authority, as set out in this Article.

3. Si le droit d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des titres ou des parts, ou une procédure visant à indemniser les associés minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion transfrontalière, cette procédure ne s'applique que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédure acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet de fusion transfrontalière conformément à l'article 9, paragraphe 1, la possibilité offerte aux associés de cette société qui fusionne d'avoir recours auxdites procédures à engager auprès du tribunal compétent pour cette société qui fusionne.
3. If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the ratio applicable to the exchange of securities or shares, or a procedure to compensate minority members, without preventing the registration of the cross-border merger, such procedure shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the cross-border merger in accordance with Article 9(1), the possibility for the members of that merging company to have recourse to such procedure, to be initiated before the court having jurisdiction over that merging company.

Elle doit nous donner la possibilité de voter sur des propositions comme la Loi sur les jeunes contrevenants, qui ne nécessite aucune recommandation royale, pour que n'importe quel député puisse présenter un projet modifiant cette loi.
It is supposed to give us an opportunity to vote on such things as the Young Offenders Act. That act requires no royal recommendation, so any private member can have a bill to change it.

Cette notification a été retirée et un projet modifié a ensuite été renotifié, comprenant non seulement l'engagement concernant les couches pour bébé, mais également un nouvel engagement unilatéral de PG de céder une partie des activités de VPS dans le domaine des produits de protection féminine.
This notification was withdrawn and an amended transaction subsequently renotified, including not only the undertaking in respect of baby diapers but also a further undertaking made unilaterally by PG to divest of part of VPS' feminine protection business.