Traduction de «projet législatif grâce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projets législatifs et réglementaires
Legislation and Regulatory Projects

Direction des projets législatifs et spéciaux
Legislative and Special Projects Branch

Division des projets législatifs
Legislative Projects Division

Commission d'évaluation des projets de textes législatifs
Legislative Projects Review Committee

projet d'acte législatif
draft legislation

projet d'acte législatif | projet d'acte
bill

Division Projets et méthode législatifs
Legislation Projects and Methodology Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le programme pour une meilleure réglementation adopté en 2015 était un ensemble complet de réformes couvrant tout le cycle des politiques et qui visait à renforcer l'accessibilité et la transparence du processus décisionnel de l'UE, à améliorer la qualité de la nouvelle législation grâce à de meilleures analyses d'impact des projets d'actes législatifs et des modifications proposées et à promouvoir un réexamen permanent et cohérent de la législation existante de l'UE, de sorte qu'elle atteigne ses objectifs de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible.
The Better Regulation Agenda adopted in 2015 was a comprehensive set of reforms covering the entire policy cycle, intended to boost openness and transparency in the EU decision-making process, improve the quality of new laws through better impact assessments of draft legislation and amendments, and promote constant and consistent review of existing EU laws so that they achieve their objectives in the most effective and efficient way.

Vous savez que, pour la toute première fois, le mandat de cet organisme aura un fondement législatif grâce aux modifications apportées à la Loi sur la défense nationale qui sont actuellement à l'étude au Parlement dans le cadre du projet de loi omnibus C-36.
You will know that, for the very first time, that organization's mandate will have a legislative basis with amendments to the National Defence Act that are now before Parliament as part of the omnibus Bill C-36.

Ce paquet complet de réformes portant sur l'ensemble du cycle d'élaboration des politiques renforcera l'accessibilité et la transparence du processus décisionnel de l'UE, améliorera la qualité de la nouvelle législation grâce à de meilleures analyses d'impact des projets d'actes législatifs et des modifications proposées et promouvra un réexamen permanent et cohérent de la législation existante de l'UE, de sorte que les politiques de l'Union atteignent leurs objectifs de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible.
This comprehensive package of reforms covering the entire policy cycle will boost openness and transparency in the EU decision-making process, improve the quality of new laws through better impact assessments of draft legislation and amendments, and promote constant and consistent review of existing EU laws, so that EU policies achieve their objectives in the most effective and efficient way.

Comme vous venez de le dire, Monsieur le Vice-président, Naiades est le prochain projet législatif grâce auquel nous devons nous assurer que toutes les possibilités sont véritablement utilisées et que l’ensemble des voies navigables de l’Europe apporte une contribution importante et constructive à la gestion des flux de trafic.
As you have just said, Mr Vice-President, Naiades is the next draft act whereby we have to ensure that the opportunities are actually used and that Europe’s waterways as a whole can make a substantial and constructive contribution towards handling the flows of traffic.

29. rappelle sa satisfaction quant à l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies d'une déclaration sur les droits des peuples indigènes, laquelle offre un cadre dans lequel les États pourront protéger et promouvoir les droits des peuples indigènes sans exclusion ni discrimination; prie instamment la Commission de suivre l'application de la déclaration, en particulier grâce à l'IEDDH, tout en recommandant spécifiquement la ratification urgente par tous les États membres de la Convention n° 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux, qui soutient les principes décrits dans la déclaration mentionnée par un instrument légalement contraignant; se félicite toutefois des actions de la Commission destinées aux peuples indigènes et salue le projet de "promotion des droits des peuples indigènes et tribaux au moyen de conseils juridiques, du renforcement des capacités et du dialogue", géré conjointement par la Commission et l'OIT; relève que, quelque 20 ans après l'entrée en vigueur de la Convention de l'OIT, seuls trois États membres, à savoir le Danemark, les Pays-Bas et l'Espagne, ont procédé à sa ratification; encourage dès lors toutes les initiatives qui viseraient à mieux faire connaître cet instrument législatif important et à en renforcer l'efficacité dans le monde via sa ratification par tous les États membres;
29. Notes once again with satisfaction the adoption by the United Nations General Assembly of the Declaration on the rights of indigenous peoples, which creates a framework in which States can protect and promote the rights of indigenous people without exclusion or discrimination; urges the Commission, therefore, to follow up on the implementation of the declaration, in particular through the EIDHR, while in particular enjoining all the Member States to ratify as a matter of urgency International Labour Organization (ILO) Convention 169 on Indigenous and Tribal Peoples, which backs up the principles set out in the declaration in question with a legally binding instrument; however, welcomes the Commission's activities targeting indigenous peoples and welcomes the project entitled "Promotion of Indigenous and Tribal Peoples" Rights through Legal Advice, Capacity-Building and Dialogue", initiated as a joint management project between the Commission and the ILO; notes that, almost twenty years after its entry into force, only three Member States have ratified the ILO Convention, namely Denmark, the Netherlands and Spain; consequently, encourages initiatives to increase awareness of this important legislative instrument and to enhance its effectiveness worldwide by ensuring that it is ratified by all the Member States;

28. rappelle sa satisfaction quant à l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies d'une déclaration sur les droits des peuples indigènes, laquelle offre un cadre dans lequel les États pourront protéger et promouvoir les droits des peuples indigènes sans exclusion ni discrimination; prie instamment la Commission de suivre l'application de la déclaration, en particulier grâce à l'IEDDH, tout en recommandant spécifiquement la ratification urgente par tous les États membres de la Convention n° 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux, qui soutient les principes décrits dans la déclaration mentionnée par un instrument légalement contraignant; se félicite toutefois des actions de la Commission destinées aux peuples indigènes et salue le projet de "promotion des droits des peuples indigènes et tribaux au moyen de conseils juridiques, du renforcement des capacités et du dialogue", géré conjointement par la Commission européenne et l'OIT; relève que, quelque 20 ans après l'entrée en vigueur de la Convention de l'OIT, seuls trois États membres, à savoir le Danemark, les Pays-Bas et l'Espagne, ont procédé à sa ratification; encourage dès lors toutes les initiatives qui viseraient à mieux faire connaître cet instrument législatif important et à en renforcer l'efficacité dans le monde via sa ratification par tous les États membres;
28. Notes once again with satisfaction the adoption by the United Nations General Assembly of the Declaration on the rights of indigenous peoples, which creates a framework in which States can protect and promote the rights of indigenous people without exclusion or discrimination; urges the Commission, therefore, to follow up on the implementation of the declaration, in particular through the EIDHR, while in particular enjoining all the Member States to ratify as a matter of urgency International Labour Organization (ILO) Convention 169 on Indigenous and Tribal Peoples, which backs up the principles set out in the declaration in question with a legally binding instrument; however, welcomes the Commission’s activities targeting indigenous peoples and welcomes the project entitled ‘Promotion of Indigenous and Tribal Peoples’ Rights through Legal Advice, Capacity-Building and Dialogue’, initiated as a joint management project between the European Commission and the ILO; notes that, almost twenty years after its entry into force, only three Member States have ratified the ILO Convention, namely Denmark, the Netherlands and Spain; consequently, encourages initiatives to increase awareness of this important legislative instrument and to enhance its effectiveness worldwide by ensuring that it is ratified by all the Member States;

11. demande si, grâce à la mise en œuvre du projet "EU Pilot" et à la diminution de la charge de travail relative au traitement des infractions qui en a résulté, la Commission procède à un contrôle plus systématique et exhaustif de la transposition des directives dans les systèmes législatifs nationaux;
11. Asks whether, thanks to the implementation of the EU Pilot project and the subsequent reduction of the workload in relation to dealing with infringements, the Commission is carrying out more systematic and exhaustive checks on the transposition of directives in the national legislative systems;

Le projet de loi veut faire avancer une idée qui intéresse beaucoup de Canadiens et ce serait un cadre législatif grâce auquel nous pourrions étudier de façon réaliste la question pour savoir si nous sommes en faveur d'une modification de notre système électoral.
The bill is to advance an idea in which many Canadians are interested and it would be a legislative framework through which we could realistically study the idea of do we or do we not want to change our electoral system.

Le programme Marco Polo II a alors pour ainsi dire reçu le feu vert anticipé des trois institutions, ce qui nous a incités à tenter de boucler ce projet législatif dès la première lecture, de sorte qu’il soit prêt à être utilisé, et c’est grâce à une grande volonté de la part de la Commission en particulier, mais aussi du Conseil des ministres des transports, que nous y sommes parvenus.
The Marco Polo II programme has, then, in essence had an advance green light from all three institutions, and that has prompted us to make the attempt to complete this legislative project as early as first reading and have it ready for use, and it is thanks to a great deal of willingness on the part of the Commission in particular, but also of the Council of Transport Ministers, that we have succeeded in this.

En juin 1984, cet avis législatif a acquis davantage de crédibilité lorsque John Munro, qui était toujours ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, a présenté en première lecture le projet de loi C-52, Loi sur l'autonomie gouvernementale des Indiens, qui établissait un cadre de travail législatif permettant aux groupes d'Indiens ou de nations qui désiraient atteindre l'autonomie gouvernementale de le faire grâce à un processus législatif.
In June 1984, this legislative view is given further credit when John Munro, still minister of Indian affairs and northern development, introduced at first reading Bill C-52, the Indian Self-Government Act, establishing a legislative scheme or framework whereby Indian groups or nations who wished to become self-governing could attain self-government through a legislative process.