Vertaling van "projet fasse l’objet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demander dans une déclaration sous serment que l'affaire fasse l'objet d'un procès
to file an affidavit requesting that the case be tried

Comité spécial sur l'objet du projet de loi C-80 (armes à feu)
Special Committee on the Subject Matter of Bill C-80 (Firearms)

Rapport du Comité spécial sur l'objet du projet de loi C-80 (armes à feu)
Report of the Special Committee on the Subject-Matter of Bill C-80 (Firearms)

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

coups de pied accidentels contre un objet projeté
Accidental kicking against projected object

agression en frappant avec un objet projeté
Assault by striking with thrown object

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4.7.4 L'article 6 de la directive « habitats » exige que tout plan ou projet non directement lié à la gestion d'un site « Natura 2000 » mais susceptible d'affecter ce site de manière significative fasse l'objet d'une procédure d'évaluation.
4.7.4 Article 6 of the Habitats Directive requires an assessment procedure to be completed where a project or plan, not directly connected to the management of a Natura 2000 site, is likely to have a significant effect on such a site.

C'est pour cela qu'on réitère qu'il est essentiel que le projet fasse l'objet d'un large consensus et qu'en l'absence d'un tel consensus, il n'aille pas de l'avant.
That is why we would reiterate that it is absolutely essential that the plan be the subject of a broad consensus, and that in the absence of such a consensus, it not go forward.

C'est une des initiatives à l'égard desquelles notre gouvernement a pris un engagement, sur une certaine période de temps, afin de veiller à la croissance économique, d'assurer que chaque projet fasse l'objet d'un seul examen et de faire en sorte que les projets ne soient pas retardés indûment.
This is one of the things, over a period of time, to which our government has committed to ensure that our economy can grow, to ensure that if there is one project there is one review and to ensure that there will not be an endless degree of delay.

L’article 13 de la version révisée du règlement (CE) n° 1164/94 exige que la Commission et les États membres veillent à ce que la réalisation des projets au titre du Fonds de cohésion fasse effectivement l’objet de mesures de suivi et d’évaluation.
Article 13 of the revised Regulation (CE) n°1164/94 requires the Commission and the Member States to ensure that the implementation of Cohesion Fund projects is effectively monitored and evaluated.

C'est pourquoi le présent projet de loi d'exécution du budget se concentre sur le développement responsable des ressources en veillant à ce que les grands projets d'exploitation de ces dernières ne s'enlisent pas dans un bourbier de règlements redondants et à ce que chaque projet fasse l'objet d'un seul examen approfondi.
That is why this budget bill focuses on responsible resource development by ensuring that major resource projects are not bogged down by duplicative regulations and that one project receives only one thorough review.

20. demande que l'Union européenne et les États membres mobilisent les fonds nécessaires pour soutenir les projets concernant l'intégration des Roms, que la distribution de ces fonds aux États membres, la manière dont ils sont utilisés et la bonne mise en œuvre des projets soient soumises à un contrôle et que l'efficacité de ces projets fasse l'objet d'une évaluation, et invite la Commission et le Conseil à publier un rapport sur ce sujet assorti de propositions utiles;
20. Calls for appropriate funding to be mobilised by the EU and by Member States for projects on Roma integration, for the allocation of these funds to Member States, the use of funds and the proper implementation of projects to be monitored, and for the effectiveness of projects to be assessed, and calls on the Commission and the Council to issue a report on this matter, together with appropriate proposals;

18. demande que l'Union européenne et les États membres mobilisent les fonds nécessaires pour soutenir les projets concernant l'intégration des Roms, que la distribution de ces fonds aux États membres, la manière dont ils sont utilisés et la bonne mise en œuvre des projets soient soumises à un contrôle et que l'efficacité de ces projets fasse l'objet d'une évaluation, et invite la Commission et le Conseil à publier un rapport sur ce sujet assorti de propositions utiles;
18. Calls for appropriate funding to be mobilised by the EU and by Member States for projects on Roma integration, for the allocation of these funds to Member States, the use of funds and the proper implementation of projects to be monitored, and for the effectiveness of projects to be assessed, and calls on the Commission and the Council to issue a report on this matter, together with appropriate proposals;

Je tiens à ce que chaque projet fasse l'objet d'une vérification et d'une reddition de comptes détaillées.
I want detailed auditing and accounting for each project.

L’article 13 fait suite aux modifications proposées à l’article 12, qui empêche qu’un projet fasse l’objet à la fois d’une étude approfondie et d’une médiation ou d’un examen par une commission.
Clause 13 follows through on the changes proposed by clause 12, which precludes the possibility of a project being subject to both a comprehensive study and a mediation or panel review.