Traduction de «projet envisagé soit devenu opérationnel » (Français → Anglais) :

1. Les agents temporaires qui sont employés au sein des institutions, organes ou organismes de l’Union au titre de l’article 2, point a), du régime applicable aux autres agents et qui sont engagés par le Parquet européen dans le cadre d’un contrat conclu avant que le Parquet européen soit devenu opérationnel conformément à la décision visée à l’article 120, paragraphe 2, et au plus tard un an après, se voient offrir des contrats au titre de l’article 2, point f), du régime applicable aux autres agents, toutes les autres conditions du contrat demeurant inchangées, sans préjudice de la nécessité de respecter les obligations découlant du régime applicable aux autres agents.
1. Temporary agents employed under point (a) of Article 2 of the Conditions of Employment in the institutions, bodies, offices or agencies of the Union who are engaged by the EPPO with a contract concluded before and no later than 1 year after the EPPO becomes operational in accordance with the decision mentioned in Article 120(2) shall be offered contracts under point (f) of Article 2 of the Conditions of Employment whereas all other conditions of the contract shall remain unchanged, without prejudice to the need to respect the obligations stemming from the Conditions of Employment.

3. Les agents temporaires qui sont employés au titre de l’article 2, point f), du régime applicable aux autres agents et les agents contractuels qui sont employés au titre de l’article 3 bis du régime applicable aux autres agents au sein des organes et organismes de l’Union et qui sont engagés par le Parquet européen dans le cadre d’un contrat conclu avant que le Parquet européen soit devenu opérationnel conformément à la décision visée à l’article 120, paragraphe 2, et au plus tard un an après, se voient offrir des contrats dans les mêmes conditions.
3. Temporary agents employed under point (f) of Article 2 of the Conditions of Employment and contract agents employed under Article 3a of the Conditions of Employment in the institutions, bodies, offices or agencies of the Union who are engaged by the EPPO with a contract concluded before and no later than 1 year after the EPPO becomes operational in accordance with the decision mentioned in Article 120(2) shall be offered contracts under the same conditions.

2. Les agents contractuels qui sont employés au sein des institutions de l’Union au titre de l’article 3 bis ou de l’article 3 ter du régime applicable aux autres agents et qui sont engagés par le Parquet européen dans le cadre d’un contrat conclu avant que le Parquet européen soit devenu opérationnel conformément à la décision visée à l’article 120, paragraphe 2, et au plus tard un an après, se voient offrir des contrats au titre de l’article 3 bis du régime applicable aux autres agents, toutes les autres conditions du contrat demeurant inchangées.
2. Contract agents employed under Article 3a or 3b of the Conditions of Employment in the institutions of the Union who are engaged by the EPPO with a contract concluded before and no later than 1 year after the EPPO becomes operational in accordance with the decision mentioned in Article 120(2) shall be offered contracts under Article 3a Conditions of Employment whereas all other conditions of the contract shall remain unchanged.

19. constate que, bien que l'Agence soit devenue opérationnelle dès 2005, elle n'a pour l'instant travaillé que sur la base d'une correspondance et d'échanges avec l'État membre d'accueil, plutôt que sur la base d'un accord de siège global qui n'a jamais été signé entre l'Agence et l'État membre; partage l'opinion de la Cour selon laquelle un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles l'Agence et son personnel opèrent; demande aux autorités de son État membre d'accueil de remédier à la situation et invite l'Agence à inclure les implications de l'accord manquant dans son prochain rapport annuel;
19. Notes that although the Agency became operational as early as in 2005 to present it has only worked on the basis of correspondence and exchanges with the host Member State rather than a comprehensive headquarters agreement between the Agency and the host Member State, which has never been signed; agrees therefore with the Court that such an agreement would further promote transparency in respect of the conditions under which the Agency and its staff operate; asks the authorities of the host Member State to remedy the situation and calls on the Agency to include the implications of the missing agreement in its next annual activity report;

19. constate que, bien que l'Agence soit devenue opérationnelle dès 2005, elle n'a pour l'instant travaillé que sur la base d'une correspondance et d'échanges avec l'État membre d'accueil, plutôt que sur la base d'un accord de siège global qui n'a jamais été signé entre l'Agence et l'État membre; partage l'opinion de la Cour selon laquelle un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles l'Agence et son personnel opèrent; demande aux autorités de remédier à la situation et invite l'Agence à inclure dans son prochain rapport annuel les implications de l'accord manquant;
19. Notes that although the Agency became operational as early as in 2005 to present it has only worked on the basis of correspondence and exchanges with the host Member State rather than a comprehensive headquarters agreement between the Agency and the host Member State, which has never been signed; agrees therefore with the Court that such an agreement would further promote transparency in respect of the conditions under which the Agency and its staff operate; asks the authorities to remedy the situation and asks the Agency to include in its next annual report the implications of the missing agreement;

En ce qui concerne l'électricité, l'un des cinq projets est devenu opérationnel (interconnexion entre le Nord du Portugal et l'Espagne) et un deuxième projet est passé à la phase de construction active (interconnexion Italie - Grèce).
As regards the five electricity projects, one became operational (connection between northern of Portugal and Spain) and a second project entered the active construction phase (the Italy - Greece interconnection).

veillent à ce que les autorités visées à l’article 6, paragraphe 1, et le public concerné aient la possibilité, avant que le projet ne soit autorisé, de communiquer leur avis, dans un délai raisonnable, sur les informations transmises à l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel il est envisagé de réaliser le projet.
ensure that the authorities referred to in Article 6(1) and the public concerned are given an opportunity, before development consent for the project is granted, to forward their opinion within a reasonable time on the information supplied to the competent authority in the Member State in whose territory the project is intended to be carried out.

D’autre part, conformément aux principes de coopération loyale et de solidarité mutuelle, votre rapporteur se félicite que le système d’information mutuelle (concernant les mesures nationales dans le domaine des migrations et de l’asile susceptibles d’avoir une incidence sur d’autres États membres ou sur la Communauté) soit devenu opérationnel en 2007 et que les Pays Bas et l'Allemagne aient informé les autres États membres de leur intention de procéder à des régularisations massives lors des derniers Conseils JAI.
In addition and in line with the principles of loyal cooperation and mutual solidarity, your rapporteur welcomes the fact that the mutual information system (concerning national immigration and asylum measures liable to affect other Member States or the Community) has been put in place in 2007, with the Netherlands and Germany informing the other Member States at the recent JHA Councils of their intention to embark on large-scale regularisations.

Comment la Commission explique-t-elle qu'aucun nouveau bloc d'espace aérien fonctionnel ne soit devenu opérationnel depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 551/2004?
Why, in the Commission's view, have no new functional airspace blocks become operational since Regulation (EC) No 551/2004 came into force?

Comment la Commission explique-t-elle qu'aucun nouveau bloc d'espace aérien fonctionnel ne soit devenu opérationnel depuis l'entrée en vigueur de ce règlement?
How does the Commission account for the fact that no new functional airspace blocks have become operational since the Regulation came into force?