Traduction de «projet d’investissement n’aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cercle d'efficacité chargé des projets d'investissement [ CEPI | Groupe de travail sur les projets d'investissement des IFI ]
Capital Projects Action Team

proposition d'investissement [ projet de placement | projet d'investissement ]
investment proposal

président du Groupe de travail ministériel sur les projets d’investissement privé [ présidente du Groupe de travail ministériel sur les projets d’investissement privé ]
Chair of the Groupe de travail ministériel sur les projets d’investissement privé

choix des investissements | choix d'investissements | évaluation des projets d'investissements
capital budgeting | capital investment appraisal | investment appraisal

projet d'investissement
investment proposal

projet d'investissement
investment project

projet d'investissement dans l'innovation et la technologie | projet I-TEC
Innovation and Technology Equity Project | I-TEC project

projet d'investissement productif
productive capital project

Système d'information sur les projets d'investissement dans le secteur des pêches | FIPIS [Abbr.]
Fishery Investment Project Information System | FIPIS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de considérer que les aides à finalité régionale ont un effet incitatif dès lors que le projet d'investissement n'aurait pas été réalisé dans la région assistée en question en l'absence d'aide.
Regional aid should be considered to have an incentive effect if the investment project would not have been carried out in the assisted region concerned in the absence of the aid.

En outre, elle craint que le projet d’investissement aurait de toute façon été mené, même sans aide.
Moreover, the Commission has concerns that the investment project would have been carried out in any event, even without aid.

Qualification juridique erronée de faits et d’éléments de preuve et, partant, violation par la décision litigieuse de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, du fait que la Commission a considéré qu’en l’espèce les activités des requérantes ne répondaient pas aux conditions pour satisfaire au critère de l’investisseur privé en économie de marché et qu’il n’était pas établi qu’un investisseur privé aurait réalisé le projet d’investissement, et en a conclu que l’investissement de Gdynia Kosakowo constituait une aide publique illégale.
Infringement in the erroneous legal categorisation of facts and evidence, resulting in a breach by the contested decision of Article 107(1) TFEU, in finding that the conditions were not fulfilled in this case for regarding the operations at issue as satisfying the private investor test and that it had not been shown that the investment project would be carried out by a private investor, and consequently finding that the Gdynia Kosakowo investment was unauthorised public aid.

La requérante soutient que la défenderesse aurait enfreint l’article 108, paragraphe 3, TFUE en ce qu’elle ne se serait pas acquittée de son obligation d’examen attentif et impartial, et qu’elle aurait déclaré de façon manifestement erronée que la communication relative aux critères d’appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d’investissement était intégralement applicable.
The applicant claims that, by infringing its obligation to conduct a diligent and impartial examination and thereby subsequently affirming, in a manifestly erroneous manner, the applicability in full of the communication on the detailed examination of large investment projects, the defendant infringed Article 108(3) TFEU.

Au vu de ce qui précède, la Commission estime qu'en l'absence de plan d'affaires ex ante ou d'autres études de rentabilité réaliste, un OEM n'aurait pas pris la décision de participer au projet d'investissement en question et de couvrir, chaque année de façon continue, les pertes croissantes de FGAZ/FZG.
In view of the foregoing, the Commission considers that in the absence of an ex ante business plan or other sensible profitability studies, a MEO would not have taken the decision to embark on the investment project in question and to cover, on a continuous annual basis, increasing losses of FGAZ/FZG.

En 2009, après avoir examiné le financement public du projet, la Commission a conclu qu’un seul aéroport à cet endroit aurait un impact positif sur la région tout entière, améliorerait notamment l’accès à la région de Berlin-Brandebourg et accroîtrait son attractivité pour de nouveaux investissements.
In 2009, when it looked at public financing for the project, the Commission found that one single airport at this location would have a positive impact on the entire region and would in particular improve access to the Berlin-Brandenburg region and increase its attractiveness for new investment.

En ce qui concerne les aides régionales, l’existence d’un effet incitatif peut aussi être prouvée par le fait que le projet d’investissement n’aurait pas été réalisé en tant que tel dans la région assistée en question en l’absence de l’aide.
As regards regional aid, incentive effect may also be established on the basis of the fact that the investment project would not have been carried out as such in the assisted region concerned in the absence of the aid.

17. invite instamment les États membres à fournir à la Commission, en temps voulu et de manière exhaustive, les informations requises au titre du règlement (UE, Euratom) n° 617/2010 du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques afin qu'il soit possible d'avoir une vision d'ensemble des lacunes éventuelles dans l'offre et la demande ainsi que des obstacles qui entravent les investissements, dans l'attente du jugement de la Cour de justice quant à la légalité de ce règlement qui aurait dû être adopté selon la procédure de codécision conformément à l'article 194 du traité;
17. Urges the Member States to provide the Commission, in good time and in full, with the information required under Council Regulation (EU, Euratom) No 617/2010 on the notification of investment projects in energy infrastructure, so that an overview can be drawn up of potential gaps in demand and supply as well as obstacles to investments, pending the judgment of the Court of Justice on the legality of the regulation, which should have been adopted under the codecision procedure, as required by Article 194 of the Treaty;

en ce qui concerne les aides régionales à l'investissement, visées à l’article 13, le fait que le projet n'aurait pas été réalisé dans la région assistée en question sans ces aides.
as regards regional investment aid referred to in Article 13, that the project would not have been carried out as such in the assisted region concerned in the absence of the aid.