Traduction de «projet d’achat visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

offre publique d'achat [ OPA | offre d'achat visant à la mainmise ]
takeover bid [ take-over bid | tender offer ]

accord d'achat visant les valeurs mobilières vendues dans le cadre d'une cession en pension [ accord de cession de pension ]
repurchase agreements [ purchase agreement for securities sold under an agreement to repurchase ]

Offres d'achat visant à la mainmise
Take-over bids

offre d'achat visant à la mainmise | offre publique d'achat (O.P.A.) | offre publique d'acquisition | OPA [Abbr.]
public purchase offer | public take-over bid | public takeover offer | take-over bid | TOB [Abbr.]

projet d'achat
proposed purchase

circulaire d'offre d'achat en bourse visant à la mainmise
securities exchange take-over bid circular

études de projets, essais et préparatifs d'achats [ EEP ]
development, testing and procurement preparation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités françaises ont notifié à la Commission quatre projets différents visant à stimuler la production d'électricité de sources renouvelables par l'octroi d'un tarif d'achat ou d'un complément de rémunération aux installations suivantes:
The French authorities have notified to the Commission four different projects intended to boost electricity production from renewable sources by granting a feed-in tariff or a top-up payment to the following installations:

11. invite la Commission à examiner les répercussions du protocole 26 sur les orientations existantes, notamment eu égard au fait qu'en vertu de l'article 2 dudit protocole, "[l]es dispositions des traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d'intérêt général"; invite en outre la Commission à faire preuve d'une plus grande flexibilité par rapport aux exigences fixées par l'article 9, point 3, de la directive 2004/18/CE, aux termes duquel "[a]ucun projet d'ouvrage ni aucun projet d'achat visant à obtenir une certaine quantité de fournitures et/ou de services ne peut être scindé en vue de le soustraire à l'application de la présente directive", ceci afin de permettre aux PME de participer à tous les marchés publics;
11. Calls upon the Commission to examine the implications of Protocol 26 on the existing guidelines, in particular taking into account that article 2 of Protocol 26 stipulates that "the provisions of the Treaties do not affect in any way the competence of Member States to provide, commission and organise non-economic services of general interest"; in addition, calls upon the Commission to be more flexible when dealing with the requirement laid down in Directive 2004/18/EC, Art. 9 Section 3, which states that ‘no works project or proposed purchase of a certain quantity of supplies and / or services may be subdivided to prevent its coming within the scope of the Directive’, in order to make it possible for SMEs to participate in all public procurement;

3. Aucun projet d’ouvrage ni aucun projet d’achat visant à obtenir une certaine quantité de fournitures et/ou de services ne peuvent être scindés en vue de créer des marchés partiels séparés très largement identiques, ou subdivisés d’une autre manière afin d’être soustraits à l’application de la présente directive.
3. No works project or proposed purchase of a certain quantity of supplies and/or services may be partitioned to create essentially identical separate partial contracts or otherwise subdivided to prevent its coming within the scope of this Directive.

(3) Aucun projet d’ouvrage ni aucun projet d’achat visant à obtenir une certaine quantité de fournitures et/ou de services ne peut être prolongé dans le temps ou divisé en vue de créer des contrats partiels identiques dans leur essence ou scindé d'une autre manière en vue de le soustraire à l’application de la présente directive.
3. No works project or proposed purchase of a certain quantity of supplies and/or services may be extended in time or partitioned to create essentially identical separate partial contracts or otherwise subdivided to prevent its coming within the scope of this Directive.

(3) Aucun projet d’ouvrage ni aucun projet d’achat visant à obtenir une certaine quantité de fournitures et/ou de services ne peut être scindé en vue de le soustraire à l’application de la présente directive.
3. No works project or proposed purchase of a certain quantity of supplies and/or services may be subdivided to prevent its coming within the scope of this Directive.

2. Les entités adjudicatrices ne peuvent pas contourner l'application de la présente directive en scindant les projets d'ouvrage ou les projets d'achat visant à obtenir une certaine quantité de fournitures et/ou de services ou en utilisant des modalités particulières de calcul de la valeur estimée des marchés.
2. Contracting entities may not circumvent this Directive by splitting works projects or proposed purchases of a certain quantity of supplies and/or services or by using special methods for calculating the estimated value of contracts.

3. Aucun projet d'ouvrage ni aucun projet d'achat visant à obtenir une certaine quantité de fournitures et/ou de services ne peut être scindé en vue de le soustraire à l'application de la présente directive.
3. No works project or proposed purchase of a certain quantity of supplies and/or services may be subdivided to prevent its coming within the scope of this Directive.