Traduction de «projet d’accord n’était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de convention [ projet d'accord | projet d'entente ]
draft agreement [ agreement draft | proposed agreement ]

Avant-projet d'Accord sur l'attribution d'un pavillon aux navires pêchant en haute mer de manière à favoriser le respect des mesures de conservation et de gestion convenues internationalement
Draft Agreement on the Flagging of Vessels Fishing on the High Seas to Promote Compliance with Internationally Agreed Conservation and Management Measures

Projet d'accord sur l'interdiction de la mise au point et de la fabrication de nouveaux types d'armes de destruction massive et de nouveaux systèmes de telles armes
Draft Agreement on the Prohibition of the Development and Manufacture of New Types of Weapons of Mass Destruction and New Systems of such Weapons

projet d´accord
draft treaty

projet d'accord sur les contrefaçons
draft counterfeiting agreement

avant-projet d'accord cadre
working draft outline agreement

Projet d'accord sur l'agriculture | PAA [Abbr.]
Draft Agreement on Agriculture | DAA [Abbr.]

modèle d'accord relatif à un projet
project agreement pro forma

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a été consultée sur un projet d'accord et a estimé qu'il était compatible avec le règlement.
The Commission was consulted on a draft agreement and considered that it complied with the Regulation.

La Commission a été consultée sur un projet d'accord et a indiqué que l'assurance médicale de voyage exigée pour le passage des frontières n'était pas compatible avec le règlement.
The Commission was consulted on a draft agreement and indicated that the travel medical insurance required for border crossings was not compatible with the Regulation.

G. considérant que, en janvier 2010, l'Iran a informé l'AIEA qu'il rejetait certaines parties d'un projet d'accord d'octobre 2009 sur l'uranium enrichi prévoyant qu'il transfère 70 % de son uranium faiblement enrichi à l'étranger pour qu'il y soit converti en barres de combustible afin d'alimenter un réacteur de recherche médicale; considérant cependant que l'AIEA a indiqué que la proposition d'octobre 2009 était toujours à l'ordre du jour,
G. whereas in January 2010 Iran informed the IAEA that it rejected parts of an October 2009 draft deal on enriched uranium whereby Iran would transfer 70% of its low-enriched uranium (LEU) abroad for conversion into special fuel rods to fuel a medical research reactor; whereas, however, the IAEA has indicated that the October 2009 proposal is still on the table,

Nous avons tous estimé que la réunion était positive, mais dans les faits, l’Iran vient de rejeter un projet d’accord proposé par l’AIEA et refuse de poursuivre les pourparlers sur la question nucléaire.
We all assessed that the meeting was positive. But, in effect, Iran has now rejected a draft agreement proposed by the IAEA and has been refusing to pursue talks on the nuclear issue.

Le constat est donc implacable, les élections présidentielles n’ont rien changé, ou plutôt si, elles ont radicalisé encore, si c’était possible, le régime iranien, radicalisation aussi vis-à-vis de l’extérieur, avec la volte-face de ces autorités iraniennes sur le projet d’accord nucléaire négocié en octobre 2009 à Vienne.
The report is harsh, the presidential elections have changed nothing, or rather they have: they have radicalised the Iranian regime even more, if that were possible; there is also radicalisation with regard to the outside world, with the volte-face of the Iranian authorities on the draft nuclear agreement negotiated in October 2009 in Vienna.

La Commission a déclaré que la délimitation de la zone frontalière figurant dans le projet d’accord n’était pas conforme au règlement (celle-ci s’étendant à plus de 50 kilomètres de la frontière).
The Commission stated that the definition of the border area in the draft agreement was incompatible with the LBT Regulation (the local border area extended to over 50 kilometres).

Après un échange de vues sur les aspects pratiques de la future application du projet d’accord, la Commission a conclu que celui-ci serait parfaitement compatible avec le règlement s’il était mis en œuvre conformément aux modalités décrites dans le complément d’information apporté par les autorités lituaniennes.
After an exchange on the practical aspects of the future implementation of the draft agreement, the Commission concluded that the draft agreement will be fully compatible with the LBT Regulation if it is implemented in accordance with the additional information as provided by the Lithuanian authorities.

En mars 2008, la Slovaquie a transmis un premier projet d’accord bilatéral à la Commission en vue d’une consultation au cours de laquelle celle-ci a estimé que le texte proposé n’était pas compatible avec le règlement car la zone frontalière s’étendait au-delà de ce qui est autorisé par ce dernier.
In March 2008, Slovakia transmitted the first draft bilateral agreement to the Commission for consultation.

4. Le but du Parlement dans les négociations menant au projet d'accord, était limité: Il s'agissait avant tout d'éviter une "dérive de la tendance exécutive" sous-jacente au Livre blanc.
4. Parliament pursued a limited objective in the negotiations which culminated in the draft agreement. What was most important was to avoid a ‘drift towards dominance by the executive’ which underpins the White Paper.