Vertaling van "projet d’accord encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de convention [ projet d'accord | projet d'entente ]
draft agreement [ agreement draft | proposed agreement ]

Projet d'accord sur l'interdiction de la mise au point et de la fabrication de nouveaux types d'armes de destruction massive et de nouveaux systèmes de telles armes
Draft Agreement on the Prohibition of the Development and Manufacture of New Types of Weapons of Mass Destruction and New Systems of such Weapons

Avant-projet d'Accord sur l'attribution d'un pavillon aux navires pêchant en haute mer de manière à favoriser le respect des mesures de conservation et de gestion convenues internationalement
Draft Agreement on the Flagging of Vessels Fishing on the High Seas to Promote Compliance with Internationally Agreed Conservation and Management Measures

projet d´accord
draft treaty

projet d'accord sur les contrefaçons
draft counterfeiting agreement

Projet d'accord sur l'agriculture | PAA [Abbr.]
Draft Agreement on Agriculture | DAA [Abbr.]

avant-projet d'accord cadre
working draft outline agreement

modèle d'accord relatif à un projet
project agreement pro forma

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors que les prêts de la BEI sont en principe aussi accordés pour les projets de chemin de fer, le gouvernement slovaque n'a pour le moment pas encore décidé de recourir à ce service.
Though EIB loans are in principle also available for railway projects,. for the time being, the Slovak Government has not decided to use this facility.

Les réponses au questionnaire ne mentionnent pas souvent de problèmes de désaccord sur la décision finale, encore que l'Irlande estime nécessaire la mise au point en temps utile d'un accord plus formel, en particulier dans le contexte de projets liés à l'énergie nucléaire (des contacts informels ont toutefois lieu de temps en temps).
Questionnaire responses do not often mention problems of disagreement over the final decision, although Ireland sees a need for a more formal arrangement to be developed in due course, particularly in the context of nuclear energy-related developments - informal contacts do occur from time to time.

La nouvelle stratégie de politique commerciale de l’UE présentée à l’automne 2015, intitulée «Le commerce pour tous», fait état du projet de conclure dans l’avenir des accords commerciaux avec des partenaires stratégiques de l’Union, qui contribueront à renforcer encore la croissance économique en Europe.
The EU's new trade policy strategy presented in the autumn of 2015 - Trade for All -includes plans to conclude future trade deals with strategic EU partners, supporting further economic growth in Europe.

La Commission a indiqué, dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie», qu’il pourrait être envisagé de modifier l’article 127, paragraphe 6, du TFUE afin de rendre la procédure législative ordinaire applicable et de supprimer certaines contraintes juridiques que cet article impose actuellement à la conception du MSU (par exemple, intégrer une option de participation directe et irrévocable des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro au MSU, au-delà du modèle de «coopération étroite», accorder aux États membres dont la monnaie n’est pas l’euro et qui participent au MSU des droits parfaitement égaux dans le processus de décision de la BCE et aller encore plus loin dans la séparation interne des processus de décision en ce qui concerne la politique monétaire et la surveillance).
The Commission has stated in its Communication of 28 November 2012 on a Blueprint for a deep and genuine economic and monetary union that Article 127(6) TFEU could be amended to make the ordinary legislative procedure applicable and to eliminate some of the legal constraints it currently places on the design of the SSM (e.g. enshrine a direct and irrevocable opt-in by Member States whose currency is not the euro to the SSM, beyond the model of ‘close cooperation’, grant Member States whose currency is not the euro participating in the SSM fully equal rights in the ECB’s decision-making, and go even further in the internal separation of decision-making on monetary policy and on supervision).

Les autorisations de construction du projet n'ont toujours pas été accordées après cinq années de procédures et les accords commerciaux pour la fourniture de gaz n'ont pas encore été conclus.
The authorisations to build the project have not yet been granted after 5 years of procedures and the commercial agreements for the gas supply have not yet been concluded.

Le 19 septembre 2003, la France a adressé à la Commission un nouveau projet d’accord encore en cours de négociation entre Alstom, ses banques créancières et l’État, qui devait se substituer à l’accord du 2 août 2003.
On 19 September 2003, France sent the Commission a new draft agreement, still being negotiated, between Alstom, its creditor banks and the state which was to replace the agreement of 2 August 2003.

À cet égard, [.] (en tant que chef de file des douze banques ayant accordé un prêt de près de [.] à la centrale Csepel) affirme que «pour les banques, l’AAE fait partie d’un ensemble d’accords commerciaux étroitement liés qui ont servi et qui servent encore de nos jours de garantie au contrat de prêt servant à financer le projet aux conditions du marché.
In this regard, [.] (as facility agent for the twelve banks, lenders of nearly [.] to Csepel power plant) argues that ‘The view of the Banks is that the PPA is part of a package of closely related commercial agreements that secured and still secure the Facility Agreement that provides the financing for the project at market conditions.

Suite à la décision du Parlement européen du 11 février 2010 de s’opposer à l’accord intérimaire signé le 30 novembre 2009, le nouveau projet vise notamment à répondre aux préoccupations en matière de protection des données à caractère personnel, un droit fondamental qui, après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, a acquis encore plus d’importance dans le cadre juridique de l’Union européenne.
In particular, further to the decision of the European Parliament of 11 February 2010 to withhold its consent with regard to the interim agreement signed on 30 November 2009, the new draft aims at addressing in particular the concerns with regard to the protection of personal data, a fundamental right which after the entry into force of the Lisbon Treaty has acquired even more relevance in the legal framework of the European Union.