Vertaling van "projet d’accord contient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de convention [ projet d'accord | projet d'entente ]
draft agreement [ agreement draft | proposed agreement ]

Projet d'accord sur l'interdiction de la mise au point et de la fabrication de nouveaux types d'armes de destruction massive et de nouveaux systèmes de telles armes
Draft Agreement on the Prohibition of the Development and Manufacture of New Types of Weapons of Mass Destruction and New Systems of such Weapons

Avant-projet d'Accord sur l'attribution d'un pavillon aux navires pêchant en haute mer de manière à favoriser le respect des mesures de conservation et de gestion convenues internationalement
Draft Agreement on the Flagging of Vessels Fishing on the High Seas to Promote Compliance with Internationally Agreed Conservation and Management Measures

projet d´accord
draft treaty

projet d'accord sur les contrefaçons
draft counterfeiting agreement

Projet d'accord sur l'agriculture | PAA [Abbr.]
Draft Agreement on Agriculture | DAA [Abbr.]

avant-projet d'accord cadre
working draft outline agreement

modèle d'accord relatif à un projet
project agreement pro forma

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce projet d'accord contient des dispositions en matière de coopération opérationnelle entre Eurojust et le Monténégro, prévoyant notamment le détachement d'un procureur de liaison du Monténégro auprès d'Eurojust ainsi que des échanges d'informations, y compris des données à caractère personnel.
This draft agreement contains provisions concerning the operational cooperation between Eurojust and Montenegro, such as the secondment of a liaison Prosecutor by Montenegro to Eurojust and the exchange of information including personal data.

Si un projet d’accord ou de convention contient des clauses faisant obstacle à l’application du présent traité, la Commission adresse ses observations à l’État intéressé dans un délai d’un mois à compter de la réception de la communication qui lui est faite.
If a draft agreement or contract contains clauses which impede the application of this Treaty, the Commission shall, within one month of receipt of such communication, make its comments known to the State concerned.

Aussi, le projet d’accord contient une disposition établissant que toute demande des États-Unis en vue d’obtenir des informations de SWIFT doit être envoyée, traitée et approuvée par une autorité européenne indépendante.
The draft agreement therefore contains a provision stating that there must be a separate EU authority to receive, process and approve any request from the US to obtain information from SWIFT.

Le projet de loi contient la loi de mise en oeuvre de l'accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie, de même que l'accord sur l'environnement et l'accord de coopération dans le domaine du travail.
This bill includes the act to implement the free trade agreement between Canada and Jordan, the agreement on the environment and the agreement on labour cooperation.

6. Tout contrat passé à l'initiative d'une agence de mise en œuvre ou d'un chef de projet aux fins de l'exécution d'une tâche qui lui incombe en vertu du présent accord contient des dispositions autorisant les parties à s'acquitter de leurs obligations au titre du présent accord.
6. Any contract placed on the initiative of an implementing agency or a project leader for the execution of a task assigned to them under this Agreement shall contain provisions to allow the Parties to meet their obligations under this Agreement.

Le projet d'accord contient toute une série de dispositions visant à créer les conditions en faveur de ce rapprochement.
The draft text contains a series of provisions aimed at creating the conditions for closer relations of this kind.

17. Le projet d'accord contient certaines dispositions visant à réduire les retards dans le traitement des demandes d'extradition.
17. The draft agreement includes some provisions that seek to reduce the delays in the processing of extradition requests.

Le projet d'accord contient des dispositions permettant le recours à des équipes d'enquête conjointes et à des possibilités de vidéoconférence entre les États membres et les États-Unis.
The draft agreement includes provisions enabling the use of joint investigation teams and the possibilities of videoconferencing between Member States and the United States.

Le projet d'accord contient une disposition qui interdit toute extradition vers un pays où la peine de mort sera imposée ou exécutée.
The draft agreement contains a provision that prohibits extradition if the death penalty will be imposed or executed.

Le projet d'accord contient en outre des dispositions en matière de courtoisie active et passive (c'est-à-dire traditionnelle).
The proposed agreement also contains provisions on positive and negative (i.e. traditional) comity.