Traduction de «projet de vente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de ventes-pilotes
pilot sales project

projet de ventes-rachats de biens
property flip project

Avant-projet de loi pour l'unification de certaines règles relatives à la validité des contrats de vente internationale d'objets mobiliers corporels
Preliminary Draft Law for the Unification of Certain Rules Relating to the Validity of Contracts of International Sale of Goods

vente [ mise en vente ]
sale [ offering for sale ]

comptoir de vente par correspondance | comptoir postal | entreprise d'achat et de vente par correspondance | etablissement de vente par correspondance | magasin de vente par correspondance | maison à commandes par la poste | maison de vente par correspondance | maison de ventes par la poste | societe de vente par correspondance
mail order business | mail order company | mail order firm | mail order house

vente à domicile [ colportage | démarchage à domicile | vente au détail directe à domicile | vente directe à domicile | vente en porte-à-porte | vente en réunion ]
door-to-door selling [ doorstep selling | door-to-door sale | door-to-door sales | house-to-house selling | in-home selling | Home sales(ECLAS) ]

professeur de vente et marketing (voie professionnelle) | professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing (voie professionnelle)/professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing de la voie professionnelle/professeure de vente et marketing de la voie professionnelle
business and marketing teacher | vocational instructor in business and marketing | business and marketing vocational teacher | instructor in sales and marketing

vente à la boule de neige | vente à la chaîne | vente en cascade | vente en pyramide | vente pyramidale
chain selling | pyramid selling | snowball selling

vente au rabais [ écoulement à prix réduit | solde | vente à prix préférentiel | vente à prix réduit | vente promotionnelle ]
discount sale [ promotional sale | reduced-price sale ]

vente à tout prix | vente de panique | vente d'urgence | vente en catastrophe | vente sur saisie-gagerie
distressed sale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Les autorités compétentes n'accordent aucune autorisation pour la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des articles inclus à l'annexe II si elles ont des motifs raisonnables de croire que cette vente, cette fourniture, ce transfert ou cette exportation concerne des articles destinés à une des catégories de projets d'exploration et de production visées au paragraphe 3.
5. The competent authorities shall not grant any authorisation for any sale, supply, transfer or export of the items included in Annex II, if they have reasonable grounds to determine that the sale, supply, transfer or export of the items are destined for any of the categories of exploration and production projects referred to in paragraph 3.

Le projet de vente séparée de services d’itinérance et de services nationaux devrait stimuler la concurrence et ainsi réduire les prix pour les clients et mener à la création d’un marché intérieur des services d’itinérance dans l’Union qui ne montre pas de différences importantes entre les tarifs nationaux et les tarifs d’itinérance.
The envisaged separate sale of roaming services and domestic services should increase competition and therefore lower the prices for customers and create an internal market for roaming services in the Union with no significant differentiation between national and roaming tariffs.

souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.
Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.

5. Les autorités compétentes n'accordent aucune autorisation pour la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des technologies incluses à l'annexe II si elles ont des motifs raisonnables de croire que cette vente, cette fourniture, ce transfert ou cette exportation des technologies concerne des projets ayant trait à l'exploration et la production de pétrole en eaux profondes, à l'exploration et la production de pétrole dans l'Arctique ou à des projets dans le domaine du schiste bitumineux en Russie.
5. The competent authorities shall not grant any authorisation for any sale, supply, transfer or export of the technologies included in Annex II, if they have reasonable grounds to determine that the sale, supply, transfer or export of the technologies is for projects pertaining to deep water oil exploration and production, Arctic oil exploration and production, or shale oil projects in Russia.

3. Les autorités compétentes des États membres n'accordent aucune autorisation de vente, de fourniture, de transfert ou d'exportation des technologies ou de fourniture des services visés aux paragraphes 1 et 2 si elles établissent que la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation en question ou la fourniture du service concerné sont destinés à l'exploration et la production de pétrole en eaux profondes, à l'exploration et la production de pétrole dans l'Arctique ou à des projets dans le domaine du schiste bitumineux en Russie.
3. The competent authorities of the Member States shall not grant any authorisation for any sale, supply, transfer or export of the technologies or the provision of the services referred to in paragraphs 1 and 2 if they determine that the sale, supply, transfer or export concerned or the provision of the service concerned is destined for deep water oil exploration and production, arctic oil exploration and production or shale oil projects in Russia.

L'autorité de surveillance de l'AELE estime qu'aucune aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE n'a été accordée au Sommarøy Arctic Hotel AS concernant le projet de vente du bien précité.
The EFTA Surveillance Authority considers that no state aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement has been granted to Sommarøy Arctic Hotel A/S in connection with the planned sale of the property.

Décision de l'autorité de surveillance de l'AELE relative à une aide d'État qui aurait été accordée par la municipalité de Tromsø au Sommarøy Arctic Hotel AS concernant le projet de vente du bien dénommé 'Hillesøyfyllinga' [lot no 189/196].
EFTA Surveillance Authority Decision regarding alleged state aid granted by the Municipality of Tromsø to Sommarøy Arctic Hotel AS in connection with the planned sale of the property known as ‘Hillesøyfyllinga’ [property number 189/196].

Les projets de vente de terrains et de bâtiments qui, en raison de leur valeur élevée ou d'autres caractéristiques, sont susceptibles d'intéresser des investisseurs opérant à l'échelon européen ou international, devraient être annoncés dans des publications ayant une diffusion régulière au niveau international.
The intended sale of land and buildings, which in view of their high value of other features may attract investors operating on a Europe-wide or international scale, should be announced in publications which have a regular international circulation.

Une offre a fait l’objet d’une publicité suffisante lorsqu’elle est parue à plusieurs reprises et pendant suffisamment longtemps (au moins deux mois) dans la presse nationale ou dans la presse internationale et lorsque les projets de vente de terrains et de bâtiments sont susceptibles d’intéresser des investisseurs opérant à l'échelon européen ou international.
An offer is sufficiently well publicised when it is repeatedly advertised over a reasonably long period (two months or more) in the national or international press and when the intended sale of land and buildings may attract investors operating on a Europe-wide or international scale.