Les États membres fournissent une fois par an à la Commission des précisions sur les activités de leurs autorités de surveillance du marché, sur d'éventuels projets de surveillance du marché et sur toute intensification de cette surveillance, y compris l'affectation de ressources supplémentaires, l'augmentation de l'efficacité et la mise en place des capacités nécessaires pour atteindre ces objectifs.
Member States shall, on an annual basis, provide the Commission with details of the activities of their market surveillance authorities and of any plans for and increase of market surveillance, including the allocation of more resources, the increase of efficiency and the building of the necessary capacity for achieving those goals.