Traduction de «projet de subvention en faveur de volvo cars gand » (Français → Anglais) :

- (EN) La Commission analysera le projet de subvention en faveur de Volvo Cars Gand directement au regard du traité CE car le montant en question dépasse le plafond d’un million d'euros fixé dans la réglementation sur l'exemption par catégorie spécifique applicable aux aides à la formation.
− The Commission will analyse the planned subsidy to Volvo Cars in Ghent directly on the basis of the EC Treaty, since the matter exceeds the EUR 1 million ceiling laid down in the specific block exemption regulation on training aid.

63. demande à la Commission et aux États membres d'adopter sans délai des mesures concrètes d'élimination progressive de toutes les subventions nuisibles pour l'environnement avant 2020, y compris des subventions en faveur des combustibles fossiles, sous l'impulsion de la Commission, en adoptant une approche fondée sur l'action et en veillant à en assurer le suivi dans le cadre du semestre européen; demande, en outre, que soit mis en œuvre de manière coordonnée, à l'échelle internationale, l'objectif du sommet du G-20 de Pittsburgh d'élimination progressive des subventions en faveur des combustibles fossiles, lesquelles, selon l'AIE, s'élevaient à 544 milliards d'USD à l'échelle mondiale en 2012, car cela permettrait de réduire significativement les émissions de CO2 et contribuerait également à la réduction du déficit public dans de nombreux pays; se félicite de l'intention, exprimée lors du sommet du G-20 de Saint-Pétersbourg, de mettre en place un système d'évaluation par les pairs de l'élimination progressive des subventions en faveur des combustibles fossiles; regrette le manque d'avancées sur des mesures concrètes en vue de la réalisation de cet objectif; appelle à une révision du mécanisme de développement propre (MDP), plus particulièrement axée sur la prévention des effets néfastes des projets menés au titre du MDP sur les droits de l'homme, la sécurité alimentaire et l'environnement;
63. Calls on the Commission and the Member States to adopt without delay concrete measures for progressively phasing out all environmentally harmful subsidies by 2020, including subsidies on fossil fuels, guided by the Commission, using an action-based approach and monitoring via the European Semester; calls, in addition, for the internationally coordinated implementation of the Pittsburgh G-20 Summit objective of phasing out fossil fuel subsidies, which, according to the IEA, accounted for USD 544 billion worldwide in 2012, as this would significantly reduce CO2 emissions and would also help to cut public deficit in many countries; welcomes the Saint Petersburg G-20 intention to set up a peer-review system on the phasing out of fossil fuel subsidies; deplores the lack of progress regarding concrete measures towards the implementation of this objective; calls for a review of the Clean Development Mechanism (CDM), with particular emphasis on preventing adverse impacts of CDM projects on human rights, food security and the environment;

Le 12 septembre 2007, la Commission européenne a annoncé qu'elle examinerait si un projet de subvention de 6,02 millions d'euros de la Région flamande visant à soutenir des stages de formation, tant spécifiques que généraux, à concurrence de 20 % de l'effort global de formation de Volvo Cars Gand, était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
On 12 September 2007, the Commission announced an inquiry into the compatibility with EU rules on State aid of a planned subsidy of € 6.02 m from the Flemish Region for general and specific training costs at Volvo Cars Ghent; the subsidy would amount to 20% of the company's total training bill.

Objet: Subvention à Volvo Cars Gand / Réglementation de l'UE concernant les aides d'État
Subject: Subsidy to Volvo Cars Ghent / EU rules on State aid

Le projet d’aide à la formation en faveur de l’usine de montage d’automobiles Volvo à Gand (Volvo Cars Gent, ci-après dénommée «VCG») a été notifié à la Commission par lettre datée du 4 mai 2007.
The planned training aid for the Volvo car assembly plant in Ghent (Volvo Cars Gent, hereinafter VCG) was notified to the Commission by letter dated 4 May 2007.