Vertaling van "projet de récupération lié à la sv " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de récupération lié à la SV
OAS Clawback Project

Projet lié à l'installation à long terme
Long-Term Accommodation Project

Projet de loi C-14 : Loi sur la sûreté des produits liés à l'eau potable
Bill C-14: The Drinking Water Materials Safety Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le principe du pollueur-payeur s’est révélé impossible à appliquer dans la pratique et les mécanismes permettant aux autorités publiques de récupérer les subventions dans les cas où les projets ont généré davantage de recettes que prévu ne sont pas suffisants», a déclaré Henri Grethen, le Membre de la Cour responsable du rapport, et d’ajouter: «Dans ce contexte, il est probable que le coût des travaux d’assainissement liés à la pollution historique doive être supporté par des fonds publics».
The polluter pays principle has proved all but impossible to apply in practice and there are insufficient mechanisms for public authorities to claw back investments if projects generate more revenues than expected’, said Henri Grethen, the ECA member responsible for the report, “Against this background, cleaning up historic pollution will probably still need to be paid for out of public funds”.

37. invite la Commission et les États membres à veiller à l'application des principes du «pollueur-payeur» et de l'«utilisateur-payeur» grâce à l'application, dans tous les secteurs utilisant de l'eau, de systèmes de tarification transparents et efficaces visant la récupération des coûts des services liés à l'eau, y compris les coûts environnementaux et les coûts en ressources, comme le prévoit la directive-cadre sur l'eau; souligne néanmoins que les questions sociales devraient être prises en considération dans la fixation des tarifs et qu'une eau salubre devrait être disponible à un prix abordable pour subvenir aux besoins de l'homme; demande également à la Commission et aux États membres d'analyser et de revoir les subventions préjudiciables pour l'eau et d'élaborer et d'introduire de nouveaux instruments économiques, comme des taxes, pour réduire les activités qui nuisent à l'environnement et encourager l'utilisation plus durable des ressources en eau; insiste sur le fait que la tarification de l'eau devrait refléter les incidences environnementales du traitement des eaux résiduaires; remarque qu'en dépit de l'existence d'une volonté politique, la crise économique et les restrictions des dépenses publiques compliquent pour les autorités locales et régionales la possibilité de financer des projets de traitement des eaux usées et appelle par conséquent la Commission à assurer un financement approprié des stations d'épuration des eaux résiduaires; invite la Commission à élaborer une stratégie d'internalisation des coûts externes de la consommation d'eau, de la pollution de l'eau et du traitement des eaux usées;
37. Calls on the Commission and Member States to ensure the application of the ‘polluter pays’ and ‘user pays’ principles by means of transparent and effective pricing schemes implemented in all water-using sectors that aim at the recovery of the costs of water services, including environmental and resource costs, as set down in the Water Framework Directive; underlines however that social issues should be taken into account when setting water tariffs and that clean water should be available at an affordable price for human needs; furthermore, calls on the Commission and the Member States to assess and revise subsidies harmful for water and to develop and introduce further economic instruments to reduce environmentally-detrimental activity and incentivise more sustainable use of water resources; stresses that water pricing should reflect the environmental impact of wastewater treatment; notes that, although the political will exists, the economic crisis and restrictions on public spending make it difficult for local and regional authorities to finance greywater treatment projects and therefore calls on the Commission to ensure appropriate financing of wastewater treatment plants; calls on the Commission to develop a strategy for internalising the external costs incurred through water consumption, water pollution and wastewater treatment;

37. invite la Commission et les États membres à veiller à l’application des principes du "pollueur-payeur" et de l’"utilisateur-payeur" grâce à l’application, dans tous les secteurs utilisant de l’eau, de systèmes de tarification transparents et efficaces visant la récupération des coûts des services liés à l'eau, y compris les coûts environnementaux et les coûts en ressources, comme le prévoit la directive-cadre sur l’eau; souligne néanmoins que les questions sociales devraient être prises en considération dans la fixation des tarifs et qu’une eau salubre devrait être disponible à un prix abordable pour subvenir aux besoins de l’homme; demande également à la Commission et aux États membres d’analyser et de revoir les subventions préjudiciables pour l’eau et d’élaborer et d’introduire de nouveaux instruments économiques, comme des taxes, pour réduire les activités qui nuisent à l’environnement et encourager l’utilisation plus durable des ressources en eau; insiste sur le fait que la tarification de l’eau devrait refléter les incidences environnementales du traitement des eaux résiduaires; remarque qu’en dépit de l’existence d’une volonté politique, la crise économique et les restrictions des dépenses publiques compliquent pour les autorités locales et régionales la possibilité de financer des projets de traitement des eaux usées et appelle par conséquent la Commission à assurer un financement approprié des stations d’épuration des eaux résiduaires; invite la Commission à élaborer une stratégie d’internalisation des coûts externes de la consommation d’eau, de la pollution de l’eau et du traitement des eaux usées;
37. Calls on the Commission and Member States to ensure the application of the ‘polluter pays’ and ‘user pays’ principles by means of transparent and effective pricing schemes implemented in all water-using sectors that aim at the recovery of the costs of water services, including environmental and resource costs, as set down in the Water Framework Directive; underlines however that social issues should be taken into account when setting water tariffs and that clean water should be available at an affordable price for human needs; furthermore, calls on the Commission and the Member States to assess and revise subsidies harmful for water and to develop and introduce further economic instruments to reduce environmentally-detrimental activity and incentivise more sustainable use of water resources; stresses that water pricing should reflect the environmental impact of wastewater treatment; notes that, although the political will exists, the economic crisis and restrictions on public spending make it difficult for local and regional authorities to finance greywater treatment projects and therefore calls on the Commission to ensure appropriate financing of wastewater treatment plants; calls on the Commission to develop a strategy for internalising the external costs incurred through water consumption, water pollution and wastewater treatment;

Le projet de loi permettra au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, de faire trois choses : d'abord, imposer des amendes en cas d'inobservation des dispositions; deuxièmement, confier à un tiers l'administration d'une base de données; troisièmement, fixer des droits permettant de récupérer les coûts liés à la tenue à jour de la liste.
The bill will enable the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission to do three things: first, impose fines for non-compliance; second, establish a third party administrator to operate a database; and third, set fees to recover the costs associated with maintaining the list.

C'est la raison pour laquelle la Commission considère à ce stade, d'après les informations fournies par les autorités allemandes jusqu'à présent, que les emplois liés au projet de [...](2), ainsi que ceux qui se rapportent au projet de récupération des plaques d'essai de 300 mm, ne peuvent pas être pris en considération.
The Commission therefore considers at this stage and based on the information provided by the German authorities until now that the jobs related to the project by [...](2) as well as those related to the project for the reclaim of 300 mm test disks cannot be taken into account.

[Traduction] En ce qui a trait aux prestations de sécurité de la vieillesse, le projet de loi modifie la structure du mécanisme de récupération des prestations de SV de façon que l'impôt puisse être retenu sur les prestations à mesure qu'elles sont versées.
[English] On the old age security benefit, the bill modifies the structure of the recovery of OAS benefits to provide for tax to be withheld from benefits as they are paid.

D'après ce que j'ai compris, les sanctions prévues dans le projet de loi C-13 comprennent le dédommagement de sorte que les victimes puissent récupérer une partie des frais liés à la suppression des images d'Internet ou des sites des médias sociaux.
I understand that the penalties outlined in Bill C-13 include restitution so that victims can recoup some of the expenses associated with having images removed from the Internet or social media sites.

Les modifications qui figurent dans le projet de loi permettraient au CRTC de récupérer les coûts des enquêtes et de l'application liés à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus auprès de l'industrie du télémarketing.
The amendments in this bill would allow the CRTC to recover the costs of the Do Not Call List investigations and enforcement from the telemarketing industry.