Vertaling van "projet de règlement étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projets de réglementation fédérale, 1997 [ Projets de réglementation fédérale, 1997: guide des projets de réglementation planifiés ]
Federal Regulatory Plan, 1997 [ Federal Regulatory Plan, 1997: a Guide to Planned Regulatory Initiatives ]

Avant-projet de modification du Règlement de l'impôt sur le revenu concernant l'épargne-retraite : avant-projet de règlement et notes explicatives
Draft Amendments to the Income Tax Regulations Relating to Retirement Savings : proposed regulations and explanatory notes

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses en ce qui concerne leurs caractéristiques particulières de construction [Projet de Règlement, TRANS/WP.29/592]
Uniform provisions concerning the approval of vehicles intended for the carriage of dangerous goods with regard to their specific constructional features

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pneumatiques pour véhicules agricoles et leurs remorques [Projet de Règlement, TRANS/WP.29/596]
Uniform provisions concerning the approval of pneumatic tyres for agricultural vehicles and their trailers [Draft UN-ECE Regulation, TRANS/WP.29/596]

Avant-projet de réglementation
Advance notice of proposed rulemaking | ANPRM [Abbr.]

projet de règlement [ projet réglementaire ]
proposed regulation [ draft regulation ]

mettre aux voix | procéder au scrutin | procéder au vote | demander la mise aux voix | voter un projet de règlement | prendre le vote | mettre au vote
take the vote | put to the vote | take the vote on | take a vote

projet de règlement
draft by-law

avis de projet de réglementation
notice of proposed rule-making | NPRM

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque nous avons parlé aux représentants du ministère de l'Industrie, ils ont attiré notre attention sur la question des éventuels abus que les dispositions bien intentionnées mais de toute évidence problématiques du projet de règlement étaient censées régler.
In talking to the industry department, they brought to our attention some potential abuses that the well-intentioned but obviously problematic drafting provisions of the draft regulations were intended to address.

Étant donné que certaines dispositions d'un projet d'acte délégué ou l'ensemble de celles-ci pourraient modifier radicalement la manière dont les dispositions fondamentales énoncées dans le présent règlement étaient appliquées avant l'entrée en vigueur de l'acte, la Commission veille à ce qu'une consultation préalable à l'adoption soit dûment assurée, en temps utile, avec le Conseil, le Parlement européen et la communauté professionnelle et à ce que leurs vues soient prises en compte avant qu'un acte délégué soit adopté, afin d'éviter toute incidence défavorable sur la compétitivité de l'Union.
Because some or all provisions of a draft delegated act could fundamentally change the way in which the basic rules set out in this Regulation were applied prior to its entry into force, the Commission shall ensure that proper pre-adoption consultation with the Council, the European Parliament and the business community takes place in good time and that their views are taken into account before a delegated act is adopted so as to avoid potentially negative effects on the Union's competitiveness.

En mai 2010, ces mêmes documents signalent que Santé Canada a eu avec Imperial Tobacco une réunion au cours de laquelle Imperial Tobacco a été informée du fait que des projets de réglementation étaient mis en veilleuse et que le gouvernement fédéral sévirait contre la contrebande de cigarettes.
In May 2010, these same documents report that there was a meeting between Health Canada and Imperial Tobacco. During that meeting, Imperial Tobacco was informed of " suspended regulatory projects" and that the federal government would be cracking down on contraband cigarettes.

En 2008, lorsque la Commission a proposé au Parlement son projet de règlement dans lequel les scanners de sûreté étaient sur la liste des méthodes d'inspection/de filtrage autorisées pour le contrôle des personnes, le Parlement s'est montré critique, dans une résolution du 23 octobre 2008, sur ce projet de règlement, car il n'apportait pas de valeur ajoutée et suscitait des doutes quant à la protection des droits fondamentaux.
When the Commission submitted its draft regulation to Parliament in 2008, including security scanners as one of the recognised methods for screening persons, Parliament delivered a critical opinion in its resolution of 23 October 2008 on the grounds that including security scanners did not offer any added value and raised doubts regarding the preservation of fundamental rights.

A. considérant que la Commission a présenté un projet de règlement de la Commission complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile, lequel inclut parmi les méthodes autorisées d'inspection/filtrage des passagers dans les aéroports de l'Union européenne les "scanners corporels", c'est-à-dire des machines produisant des images scannées des personnes, comme si elles étaient nues, ce qui équivaut à une fouille au corps virtuelle,
A. whereas the Commission has proposed a draft Commission regulation supplementing the common basic standards on civil aviation security, which includes, among the permitted methods for screening of passengers in EU airports, 'body scanners', i.e. machines producing scanned images of persons as if they were naked, equivalent to a virtual strip search,

Mme Monique Hébert (attachée de recherche auprès du comité ): D'après mon interprétation de l'amendement G-11, le projet de règlement pourrait être déposé au Parlement juste avant le congé d'été et, si ces congés étaient inhabituellement longs et duraient plus de 120 jours civils, ni le comité, ni le Parlement ne pourrait examiner le projet de règlement.
Ms. Monique Hébert (Committee Researcher): It's my reading of G-11 that it would be conceivable for proposed regulations to be tabled in Parliament right before a summer adjournment, and if that summer adjournment is unusually long, it could cover 120 calendar days, in which case this committee, and indeed Parliament, would not have the opportunity to scrutinize those proposed regulations.

Par conséquent, nous nous éloignons aujourd'hui des mesures orientées précisément vers un type de maladie, dictées par des projets particuliers, qui étaient la règle générale dans le passé, et qui avaient pour effet que les ressources étaient fragmentées, que l'impact sur la santé publique était réduit et que les exigences de gestion financière étaient multipliées.
Consequently, we are moving away from the fragmented disease-oriented, project-driven measures of the past, where resources were spread thinly, the impact on public health was diminished and financial management requirements were multiplied.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Philippe DE SCHOUTHEETE DE TERVARENT Représentant permanent Pour le Danemark : M. Gunnar RIBERHOLDT Représentant permanent Pour l'Allemagne : M. Alwin ZIEL Ministre de l'Intérieur - Land Brandebourg M. Jochen GRÜNHAGE Représentant permanent adjoint Pour la Grèce : M. Apostolos TSOHATZOPOULOS Ministre de l'Intérieur M. Georges DASKALAKIS Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Intérieur Pour l'Espagne : M. Camilo BARCIA GARCÍA-VILLAMIL Représentant permanent Pour la France : M. Pierre SELLAL Représentant permanent adjoint Pour l'Irlande : M. Emmet STAGG Ministre adjoint au Ministère de l'Environnement, chargé du logement et de la rénovation urbaine Pour l'Italie : M. Constantino DELL'OSSO Secrétaire d'Etat à l'Intérieur Pour le Luxembourg : M. Jean-Jacques KASEL Représentant permanent Pour les Pays-Bas : M. B.R. BOT Représentant permanent Pour le Portugal : M. José PAULOURO das NEVES Représentant permanent Pour le Royaume-Uni : Sir John KERR Représentant permanent - + - Pour la Commission : M. Raniero VANNI d'ARCHIRAFI Membre REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE DES REGIONS Le Conseil a pris connaissance du projet de règlement intérieur du Comité des Régions établi par celui-ci le 6 avril lors de sa deuxième session et a eu un échange de vues au sujet des dispositions principales de ce texte.
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium Mr Philippe DE SCHOUTHEETE DE TERVARENT Permanent Representative Denmark Mr Gunnar RIBERHOLDT Permanent Representative Germany Mr Alwin ZIEL Minister for the Interior, Brandenburg Mr Jochen GRÜNHAGE Deputy Permanent Representative Greece Mr Apostolos TSOHATZOPOULOS Minister for the Interior Mr Georges DASKALAKIS State Secretary for the Interior Spain Mr Camilio BARCIA GARCÍA-VILLAMIL Permanent Representative France Mr Pierre SELLAL Deputy Permanent Representative Ireland Mr Emmet STAGG Minister of State at the Department of the Environment with special responsibility for Housing and Urban Renewal Italy Mr Constantino DELL'OSSO State Secretary for the Interior Luxembourg Mr Jean-Jacques KASEL Permanent Representative Netherlands Mr B.R. BOT Permanent Representative Portugal Mr José PAULOURO das NEVES Permanent Representative United Kingdom Sir John KERR Permanent Representative - + - Commission Mr Raniero VANNI d'ARCHIRAFI Member RULES OF PROCEDURE OF THE COMMITTEE OF THE REGIONS The Council took cognizance of the draft rules of procedure of the Committee of the Regions drawn up by the latter at its second meeting on 6 April and held a discussion on the main provisions of that text.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Réginald MOREELS Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, Adjoint au Premier Ministre Pour le Danemark : M. Poul NIELSON Ministre de la Coopération au Développement Pour l'Allemagne : M. Carl-Dieter SPRANGER Ministre fédéral de la Coopération économique et du Développement Pour la Grèce : M. Pavlos APOSTOLIDES Ambassadeur, Représentant permanent Pour l'Espagne : M. Jose Luis DICENTA BALLESTER Secrétaire d'Etat à la Coopération internationale et à l'Amérique latine Pour la France : M. Jacques GODFRAIN Ministre Délégué à la Coopération Pour l'Irlande : Mme Joan BURTON Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères chargé de l'Aide au développement des pays d'outre-mer Pour l'Italie : M. Emanuele SCAMMACCA Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour le Luxembourg : M. Georges WOHLFART Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères, au Commerce extérieur et à la Coopération Pour les Pays-Bas : M. Jan PRONK Ministre de la Coopération au développement Pour l'Autriche : M. Manfred SCHEICH Ambassadeur, Représentant permanent Pour le Portugal : M. José LAMEGO Secrétaire d'Etat à la Coopération Pour la Finlande : M. Pekka HAAVISTO Ministre de l'Environnement et de la Coopération au Développement Pour la Suède : M. Pierre SCHORI Ministre Délégué à la Coopération au Développement Pour le Royaume-Uni : Baroness Lynda CHALKER Ministre du Développement d'outre-mer Pour la Commission M. Manuel MARIN Vice-Président Mme Emma BONINO Membre M. João de Deus PINHEIRO Membre REGLEMENT "REFUGIES" Le Conseil a procédé à un échange de vues sur le projet de règlement relatif à des "actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées (réfugiés, personnes déplacées et rapatriées) dans les PVD de l'Asie et de l'Amérique latine (ALA)", en vue de préparer sa position commune qu'il devra adopter lorsque le Parlement européen aura donné son avis.
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Réginald MOREELS State Secretary for Development Cooperation, attached to the Prime Minister Denmark: Mr Poul NIELSON Minister for Development Cooperation Germany: Mr Carl-Dieter SPRANGER Federal Minister for Economic Cooperation and Development Greece: Mr Pavlos APOSTOLIDES Ambassador, Permanent Representative Spain: Mr José Luis DICENTA BALLESTER State Secretary for International Cooperation and Latin America France: Mr Jacques GODFRAIN Minister with responsibility for Cooperation Ireland: Mrs Joan BURTON Minister of State at the Department of Foreign Affairs with special responsibility for ODA Italy: Mr Emanuele SCAMMACCA State Secretary for Foreign Affairs Luxembourg: Mr Georges WOHLFART State Secretary for Foreign Affairs, Foreign Trade and Cooperation Netherlands: Mr Jan PRONK Minister for Development Cooperation Austria: Mr Manfred SCHEICH Ambassador Permanent Representative Portugal: Mr José LAMEGO State Secretary for Cooperation Finland: Mr Pekka HAAVISTO Minister for the Environment and Development Cooperation Sweden: Mr Pierre SCHORI Minister with special responsibility for Development Cooperation United Kingdom: Baroness Lynda CHALKER Minister for Overseas Development Commission Mr Manuel MARIN Vice-President Ms Emma BONINO Member Mr João de Deus PINHEIRO Member REGULATION ON REFUGEES The Council held an exchange of views on the draft Regulation on operations to aid uprooted people (refugees, displaced persons and returnees) in Asian and Latin American developing countries, in order to prepare its common position to be adopted when the European Parliament had delivered its opinion.