Traduction de «projet de responsabilités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

responsabilité civile
civil liability

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.
Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.

Projet de loi S-4 : Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (responsabilité en matière maritime)
Bill S-4: An Act to amend the Canada Shipping Act (maritime liability)

Projet de loi C-51 : droits, responsabilités et possibilités à exploiter pour les producteurs de grains de l'Ouest
Bill C-51: rights, responsibilities and opportunities for western grain producers

responsabilité absolue | responsabilité civile absolue | responsabilité objective | responsabilité présumée | responsabilité sans faute
absolute liability | strict liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'utilise comme un journal de bord dans lequel sont inscrits les projets, les responsabilités prises en charge, les cours suivis et les autres activités de loisirs.
It is used as a logbook of projects, responsible positions held, courses taken and other recreational activities.

Ainsi, le Fonds de Cohésion a financé, au long de cette période, 6 projets sous la responsabilité d'entités multimunicipales, 3 sous la responsabilité d'associations de municipalités et 2 sous la responsabilité d'entreprises à capitaux mixtes.
Throughout the period, the Cohesion Fund has financed six projects under the responsibility of inter-municipal bodies, three under the responsibility of associations of municipalities and two under the responsibility of mixed capital companies.

123. souligne qu'il est impérativement nécessaire de veiller à ce que le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020) soutienne les efforts en vue de la réalisation des six objectifs fixés dans la stratégie en faveur de la biodiversité, et de renforcer le financement du programme LIFE; met l'accent sur la nécessité de se concentrer sur les projets de responsabilité sociale des entreprises en faveur de la biodiversité;
123. Stresses the imperative need to ensure that the next Multiannual Financial Framework (2014-2020) supports efforts to achieve the six targets set out in the Biodiversity Strategy, and that funding for the LIFE programme is stepped up; emphasises the need to focus on corporate social responsibility projects which promote biodiversity;

125. souligne qu'il est impérativement nécessaire de veiller à ce que le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020) consacre au moins 1 % des ressources à la protection de l'environnement et soutienne les efforts en vue de la réalisation des six objectifs fixés dans la stratégie en faveur de la biodiversité, et de renforcer le financement du programme LIFE; met l'accent sur la nécessité de se concentrer sur les projets de responsabilité sociale des entreprises en faveur de la biodiversité;
125. Stresses the imperative need to ensure that the next Multiannual Financial Framework (2014-2020) dedicates at least 1 % of resources to environmental protection and supports efforts to achieve the six targets set out in the Biodiversity Strategy, and that funding for the LIFE programme is stepped up; emphasises the need to focus on corporate social responsibility projects which promote biodiversity;

26. souligne le rôle que les propriétaires et les gestionnaires des sols, les organisations de la société civile, les sciences citoyennes, la responsabilité citoyenne et la participation publique peuvent jouer dans la planification, la mise en œuvre, le maintien et la surveillance des projets d'infrastructure verte au niveau local, et demande instamment aux États membres de faciliter ces processus; [Am. 3]
26. Highlights the role that land owners and managers, civil society organisations, citizen/crowd science, citizens’ responsibility and public participation can play in planning, implementing, maintaining and monitoring green infrastructure projects at local level, and urges the Member States to facilitate such processes;

4. souligne que la répartition des bénéficiaires d'une protection internationale et des demandeurs d'asile est l'une des formes les plus concrètes de solidarité et de partage des responsabilités; signale l’importance de projets tels que le projet pilote de répartition dans l'Union européenne des réfugiés à partir de Malte (EUREMA) et son extension, qui ont permis ou permettent de ventiler à partir de Malte les bénéficiaires d’une protection internationale dans d’autres États membres, et préconise l'élaboration d’autres initiatives de ce type; déplore que ce projet n’ait pas rencontré le succès escompté en raison de la réticence des États membres à y participer; appelle les États membres à participer de manière plus active au projet EUREMA dans un esprit de solidarité et de responsabilité partagée; demande à la Commission de proposer un mécanisme efficace de répartition au sein de l'Union européenne;
4. Stresses that the relocation of beneficiaries of international protection and asylum seekers is one of the most concrete forms of solidarity and responsibility-sharing; stresses the importance of projects such as the Pilot Project for Intra-EU Relocation from Malta (EUREMA) and the extension thereof, under which beneficiaries of international protection have been, and are being, relocated from Malta to other Member States, and advocates developing more initiatives of this kind; regrets the fact that this project has not been as successful as expected because Member States are reluctant to participate; calls on the Member States to participate more actively in the EUREMA project in a spirit of solidarity and responsibility-sharing; calls on the Commission to propose a permanent and effective intra-EU relocation mechanism;

Ces mécanismes englobent des projets communs, qui devraient contribuer au succès de la mise en œuvre du plan directeur ATM; des orientations sur les projets communs, qui devraient établir un cadre contraignant relatif à la manière dont les projets communs peuvent soutenir cette mise en œuvre; et des mécanismes de gouvernance qui devraient garantir un déploiement en temps utile, exécuté de manière coordonnée et synchronisée, en assurant une répartition claire des responsabilités entre les parties prenantes.
These mechanisms include common projects, which should assist the successful implementation of the ATM Master Plan; guidance on common projects, which should establish a binding framework on how common projects can support such implementation; and governance mechanisms which should ensure timely, coordinated and synchronised deployment by setting out a clear allocation of responsibilities amongst stakeholders.

assument la responsabilité de la bonne gestion par les agences nationales visées au point b) des crédits versés à ces dernières au titre de l'aide aux projets, et en particulier la responsabilité du respect par les agences nationales des principes de transparence, d'égalité de traitement et d'absence de double financement avec d'autres sources de fonds communautaires, ainsi que de l'obligation d'assurer le suivi des projets et de recouvrer toutes sommes à rembourser par les bénéficiaires.
take responsibility for the proper management by the national agencies referred to in point (b) of credits transferred to national agencies to support projects, and in particular for the respect by national agencies of the principles of transparency, equality of treatment and of the avoidance of double-funding with other sources of Community funds, and of the obligation to monitor projects and to recover any funds due for reimbursement by beneficiaries.

* Programme de recherche des Nations Unies sur la responsabilité sociale des entreprises ( [http ...]
* United Nations research programme on CSR ( [http ...]

Comme la Commission, le Parlement est d'avis que la responsabilité conjointe pour la mise en œuvre des projets est très proche de la responsabilité financière conjointe.
Like the Commission, Parliament is of the opinion that joint responsibility for the implementation of the projects is closely akin to a joint financial responsibility.