Traduction de «projet de requête au conseil du trésor » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de requête au Conseil du Trésor
Possible Draft Treasury Board Submission

La communautique adaptée au Conseil du Trésor : proposition visant une série de projets-pilotes
Workgroup Computing in the Treasury Board: A Proposal for a Series of Pilot Projects

Comité d'examen des projets d'immobilisations présentés au Conseil du Trésor
Treasury Board Capital Submission Review Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis 1993, le gouvernement a agi de façon progressive et régulière, en commençant avec les projets de loi C-33 et C-41, en passant par le projet de loi du Conseil du Trésor qui traitait des questions d'avantages et de pensions et en aboutissant aujourd'hui au projet de loi dont nous sommes saisis.
This government since 1993 has taken steps progressively, certainly and steadily starting with Bill C-33, and Bill C-41, and the treasury board bill which dealt with the issues of benefits and pensions and moving on to the bill before us today.

− (PT) À la suite de la requête du Conseil européen à la Commission au sujet du document à rédiger établissant la stratégie européenne pour la région du Danube, le 8 décembre de l’année dernière, la Commission a présenté un projet de «stratégie européenne pour la région du Danube», qui inclut un plan d’action.
− (PT) As a result of the European Council’s request to the Commission for a document to be drawn up setting out the EU Strategy for the Danube Region, on 8 December last year the Commission tabled a draft ‘EU Strategy for the Danube Region’, which included an Action Plan.

– vu sa résolution du 5 mai 2010 sur la recommandation de la Commission au Conseil relative à l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur la mise à la disposition du département du Trésor des États-Unis de données de messagerie financière afin de prévenir et de combattre le terrorisme et le financement du terrorisme, et sa résolution législative du 8 juillet 2010 sur le projet de décision du Conseil sur la conclusion de l’accord (SWIFT),
– having regard to its resolution of 5 May 2010 on the Recommendation from the Commission to the Council to authorise the opening of negotiations for an agreement between the European Union and the United States of America to make available to the United States Treasury Department financial messaging data to prevent and combat terrorism and terrorist financing; and the EP legislative resolution of 8 July 2010 on the draft Council decision on the conclusion of the Agreement (SWIFT),

8. prie le Conseil et la Commission de préciser le rôle exact de l''autorité publique" à laquelle sera attribuée la responsabilité de recevoir les requêtes du département du Trésor des États-Unis, en particulier la nature des pouvoirs dont cette "autorité" sera investie ainsi que les voies et moyens de faire appliquer ces pouvoirs;
8. Requests the Council and the Commission to clarify the precise role of the "public authority" to be designated with responsibility to receive requests from the US Treasury Department, taking into account in particular the nature of the powers vested in such an "authority" and the way in which such powers could be enforced;

Pourtant, sept ministères fédéraux relevant de votre gouvernement ont approuvé ce projet, y compris le Conseil du Trésor, à la condition que le nouveau conseil soit d'accord.
Yet seven different federal departments under your government signed off on this, including Treasury Board, under the condition that the new council would just have to agree with it. So seven different departments either signed off on a boondoggle, or it isn't a boondoggle.

En tout état de cause, nous sommes convaincus que le Parlement devrait en effet répondre favorablement à la requête du Conseil, surtout parce que le nouveau le Parlement qui sera élu en 2009 devrait bénéficier des nouveaux pouvoirs, comme prévu dans le projet de révision des traités.
Anyway, it is our conviction that the Parliament should indeed respond positively to the request of the Council, especially because the new Parliament elected in 2009 should benefit of the new powers as foreseen in the draft revision of the treaties.

J'ai dit que ce n'était pas mon projet de loi. Ce n'est pas un projet de loi du Conseil du Trésor, c'est un projet de loi du ministère des Finances, et il a été soumis par le ministre des Finances.
It's not a Treasury Board bill, it's a Department of Finance bill, and it was put forward by the Minister of Finance.

Le présent projet répond à une requête du Conseil qui fait suite à des négociations menées par la Commission, la Norvège et la Suède depuis juillet 1990.
This draft agreement is a response to the Council's request following negotiations conducted by the Commission with Norway and Sweden in 1990.

Qui présente une requête au Conseil du Trésor et au Cabinet pour obtenir des fonds et qui justifie les dépenses proposées?
Who goes to Treasury Board and the cabinet for the money and explains the rationale for proposed expenditures?