Vertaling van "projet de notre collègue lehne " (Frans → Engels) :

- Madame la Présidente, j’ai voté en faveur du rapport de notre collègue Lehne donnant l’autorisation du Parlement européen à la coopération renforcée pour la mise en place d’un brevet unitaire dans l’Union européenne.
– (FR) Madam President, I voted in favour of Mr Lehne’s report, which gives the European Parliament’s consent to enhanced cooperation in order to create a unitary patent within the European Union.

J’ai lu avec attention le rapport de notre collègue Lehne et je dois vous faire part – et je dirais quelle que soit la couleur politique du député en question – de ma stupéfaction de ce que l’on s’écarte à ce point de la jurisprudence constante de la commission, qui était de garder l’immunité parlementaire du collègue poursuivi pour des raisons politiques.
I carefully read Mr Lehne’s report and I must express – and I would say irrespective of the political persuasion of the Member in question – my astonishment that, at this point, we are deviating from the established case-law of the committee, which has been to uphold the parliamentary immunity of members prosecuted for political reasons.

La semaine prochaine, nous poursuivrons les travaux entamés vendredi et nous aborderons en outre le projet de loi C-20, le plan d'action pour la Commission de la capitale nationale; le projet de loi C-54, sur les infractions d'ordre sexuel à l'égard des enfants; le projet de loi C-8, l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie; le projet de loi C-12, sur la représentation démocratique; le projet de loi C-46, sur l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama; le projet de loi C-57, sur l'amélioration du commerce intérieur canadien, présenté par le ministre de la Petite Entreprise; et le projet de loi C-50, visant à améliorer l'accès aux outils d'enquête sur les crimes graves, un projet de loi important parrainé par notre collègue le ministre de la Justice et procureur général du Canada.
Next week, we will continue with the business on Friday and, in addition, we will call Bill C-20, the action plan for the National Capital Commission; Bill C-54, the child sexual offences; Bill C-8, the Canada–Jordan free trade agreement; Bill C-12, the democratic representation; Bill C-46, the Canada–Panama free trade agreement; Bill C-57, improving trade within Canada, brought forward by the Minister for Small Business; and Bill C-50, improving access to investigative tools for serious crimes, which is an important bill sponsored by our colleague, the Minister of Justice and Attorney General of Canada.

En ce sens, je crois que le projet de notre collègue est bon.
In that sense, I think that our colleague's proposal is a good one.

À ce sujet, je voudrais également dire que le projet de notre collègue Lehne ne réitère bien entendu pas les exigences que nous avions formulées en 1989 et 1994.
Against this background I would also like to say that Mr Lehne's draft does not, of course, reiterate the demands that we made in 1989 and 1994.

Le très bon rapport de notre collègue Lehne veut améliorer la directive existante relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
The excellent report by my colleague, Mr Lehne, seeks to improve the existing directive on preventing money laundering.

Notre collègue Lehne a fait remarquer que nous disposions depuis longtemps déjà d'une directive en la matière, qui a permis d'harmoniser les normes dans l'Union européenne.
Mr Lehne referred to the fact that we already had a directive on this very early on which harmonised standards in the European Union.

par expliquer aux députés d'en face que notre projet politique a un sens. Jamais nous n'accepterons que notre collègue, le député de Charlesbourg, soit frappé par ses collègues parlementaires dans un comité fantoche, par un tribunal fantoche, du simple fait qu'il a eu le souci d'expliquer sincèrement, par les moyens parlementaires qui sont les siens, notre projet politique.
Never will we accept that our colleague, the member for Charlesbourg, be attacked by fellow parliamentarians before a puppet committee, a puppet tribunal, simply because he took the time to honestly explain our political project with the parliamentary means at his disposal.

Ceci étant dit, en tout respect pour notre collègue de Halifax-Ouest, qui a travaillé fort pour préparer ce projet de loi, j'aimerais revenir sur le projet de loi lui-même et dire que quoique je comprenne les motivations fondamentales qui ont amené notre collègue à présenter ce projet de loi, nous ne pourrons malheureusement y souscrire.
With all due respect for my hon. colleague from Halifax West who has worked very hard to prepare this bill, I want to say that although I understand why he felt the need to introduce this legislation, we will unfortunately be unable to support his bill.

Le rapport qui a été présenté la semaine dernière par notre collègue, le sénateur Milne, fait état de notre consentement à l'adoption de ce projet de loi et de certaines préoccupations, quelquefois graves, que nous avons eues pendant l'examen de ce projet de loi ainsi que d'un amendement que nous vous avons proposé stipulant que cette nouvelle loi serait réexaminée par un groupe indépendant, cinq ans après sa mise en vigueur.
The report presented last week by our colleague Senator Milne indicates our consent to pass the bill, along with certain concerns, some of them serious, which arose as we studied the bill, along with an amendment we proposed which stipulates that this new piece of legislation be re-examined by an independent group five years after coming into effect.