Traduction de «projet de motion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de motion
proposed motion

État des projets de loi et des motions [ État des projets de loi ]
Status of Bills and Motions [ Status of Bills ]

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

Propositions législative et réglementaires concernant les provisions de bord : avis de motion de voies et moyens, avant-projet de règlement et notes explicatives
Proposed Legislation and Regulations Relating to Ships' Stores: Notice of Ways and Means Motion, Draft Regulations and Explanatory Notes

motion omnibus | projet de loi omnibus | loi omnibus
omnibus motion

méthodes de gestion de projets consacrés aux TIC | prince2 | méthodes de gestion de projets TIC | méthodes de gestion des projets TIC
prince2 | software development methodologies | ICT project management methodologies | structured methodology

chargé de projets recherche et développement textile | chargé de projets recherche et développement textile/chargée de projets recherche et développement textile | chargée de projets recherche et développement textile
fabric product development specialist | textile and apparel product developer | textile product developer | textile product engineer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque j'ai pris connaissance du projet de motion qui demande «que la Chambre exige du gouvernement qu'il soumette pour débat et vote en cette Chambre tout projet d'accord sur la Zone de libre-échange des Amériques pour le rendre plus transparent avant qu'il ne soit ratifié par le gouvernement canadien», il m'est venu quelques images en tête qui, à mon avis, représentent le cadre dans lequel je voudrais que la réflexion se fasse.
When I heard about the draft motion asking “that this House demand that, in order to ensure openness, the government bring any draft agreement on the Free Trade Zone of the Americas before the House so that it may be debated and put to a vote before ratification by the Government of Canada”, a few images came to my mind which in my view should set the stage for our reflection.

Je le déplore et puisque le président de mon groupe m’a traité d’idiot, parce que j’avais signé le projet de motion de censure, j’ai pris la liberté de ne pas suivre les consignes de vote que me donnait mon groupe sur cette question et je me suis abstenu.
I am extremely unhappy about this and, because the chairman of my group called me an idiot for signing the draft motion of censure, I have taken the liberty of not voting the way my group directed on this matter and have abstained.

La Commission a approuvé le projet auquel la motion fait référence le 23 septembre, cette Assemblée a voté sa confiance à la Commission Barroso le 18 novembre, et cette dernière est entrée en service le 22 novembre.
The Commission gave its approval for the project to which the motion refers on 23 September, this House voted to express its confidence in the Barroso Commission on 18 November, and the Commission took office on 22 November.

À la lumière des propos du sénateur Pépin au sujet des funérailles de Maurice Richard et des propos du sénateur Milne, elle qui préside le seul comité qui soit touché par le projet de motion, je proposerais qu'on laisse la motion en l'état.
However, in light of what Senator Pépin has said about the funeral of Maurice Richard and what Senator Milne has said — and she chairs the only committee affected by this proposed motion, I suggest that we leave the motion as is.

Je n'ai rien à redire sur la substance du projet de motion du sénateur Hays, à condition que nous puissions supprimer la mention de la date et tout simplement convenir, par écrit ou par une entente entre les sénateurs, que le comité examinera ce projet de loi rapidement et d'une manière efficace.
I have no difficulty with the essence of Senator Hays' proposed motion, as long as we take the date out and come to an understanding, either in writing or an understanding in this place, that the committee would proceed with the bill expeditiously and deal with it in an efficient manner.

Lorsque la délégation canadienne a présenté un projet de motion sur les résultats des réunions tenues lors de la conférence d'Ottawa, la motion a été adoptée à l'unanimité.
When at a meeting of the council, the Canadian delegation presented a draft resolution of the results of the parliamentary round table meetings during the Ottawa conference and on the need for urgent action.

- Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, comme vous le savez, mon groupe a pris la décision à l'unanimité de déposer une motion de rejet du projet de budget 2001.
– (FR) Mr President, Commissioner, President-in-Office of the Council, as you know, my Group has unanimously decided to table a motion rejecting the draft budget for the year 2001.

Notre motion de rejet vise précisément à contribuer à mettre clairement en évidence et à temps ce problème politique-clé sur lequel, tôt ou tard, nous aurons à nous prononcer afin de faire correspondre, dans la durée, les projets européens et les moyens de les réaliser.
Our motion to reject the Council text is specifically aimed at contributing towards highlighting, in good time, this key political problem on which, sooner or later, we shall have to deliver an opinion in order, in the long term, to match European projects with the resources needed to implement them.

Le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Chine, introduit par la délégation des États-Unis lors de la 56 session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies (CDH) n'a pas été soumis au vote en raison de l'adoption, le 18 avril 2000, d'une "motion de non-intervention" sur le projet de résolution présenté par la délégation de la Chine.
The draft resolution on the human rights situation in China, tabled by the US delegation at the 56th session of the UN Commission on Human Rights, was not put to the vote, following the adoption, on 18 April 2000, of a ‘non-intervention motion’ based on the draft resolution tabled by the Chinese delegation.

Si vos projets de motion reconnaissaient les gouvernements territoriaux pour fins de consultation, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pourrait offrir son appui aux motions présentées».
Let me quote also Mr. Stephen Kakfwi, the minister of intergovernmental and aboriginal affairs of the Northwest Territories: ``We do not oppose this fundamental principle of consultation. If your motions recognize territorial governments for the purposes of consultation, the Northwest Territories government could support those motions''.