Vertaling van "projet de modification de matériel aérospatial " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de modification de matériel aérospatial
Aerospace Engineering Change Proposal

Officier des projets spéciaux du matériel aérospatial de survie des aéronefs [ O Proj Spéc ALSE | Officier des projets spéciaux du matériel aérospatial de survie ]
Aviation Life Support Equipment Special Projects Officer [ ALSEO SPO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

PRÉSENTATION MATÉRIELLE DU PLAN D'ENTREPRISE, DES BUDGETS ET DES PROJETS DE MODIFICATION
FORM OF CORPORATE PLAN, BUDGETS AND AMENDMENTS

38. demande en particulier le renforcement de la Commission d'État pour la prévention de la corruption, de l'Unité de lutte contre la corruption du ministère de l'intérieur, du Parquet de base pour la lutte contre la criminalité organisée et la corruption et de l'Office national de contrôle des ressources budgétaires, matérielles et humaines; souligne également la nécessité de se concentrer sur les affaires de corruption de haut niveau et de recourir davantage aux saisies et aux confiscations d'avoirs, et demande la poursuite des efforts visant à établir un bilan positif de condamnation dans les affaires de haut niveau; demande aux organisations de la société civile et aux médias indépendants de dénoncer les cas de corruption et de plaider pour des enquêtes et des procès indépendants et impartiaux; salue les efforts constants déployés par la Commission d'État pour la prévention de la corruption, avec le soutien du PDNU, afin de renforcer le volet préventif de la lutte contre la corruption par la mise en place de systèmes d'intégrité complets dans neuf communes-pilotes; soutient le projet des autorités nationales de mener à bien la modification de la loi sur la prévention de la corruption, d'étendre à l'ensemble du pays le concept de système d'intégrité et d'offrir une protection systématique et institutionnelle aux personnes qui dénoncent des abus;
38. Calls in particular for the reinforcement of the State Commission for the Prevention of Corruption, the Anti-Corruption Unit of the Ministry of Interior, the Basic Public Prosecutor’s Office for the fight against organised crime and corruption, and the State Audit Office in budgetary, material and human resources; emphasises further the need to focus on high-level corruption cases and to make greater use of orders for seizure and confiscation of assets, and urges continued efforts to establish a track record for convictions in high-level cases; calls on independent civil society organisations and media to expose corruption and champion independent and impartial investigations and trials; welcomes the continued UNDP-supported efforts of the State Commission for Prevention of Corruption to strengthen the preventive aspect of the fight against corruption by introducing comprehensive integrity systems in nine pilot municipalities; supports the national authorities’ intention to complete the amendment of the Law on Prevention of Corruption, expand the integrity system concept nationwide, and provide systematic institutional protection for whistleblowers;

39. demande en particulier le renforcement de la Commission d'État pour la prévention de la corruption, de l'Unité de lutte contre la corruption du ministère de l'intérieur, du Parquet de base pour la lutte contre la criminalité organisée et la corruption et de l'Office national de contrôle des ressources budgétaires, matérielles et humaines; souligne également la nécessité de se concentrer sur les affaires de corruption de haut niveau et de recourir davantage aux saisies et aux confiscations d'avoirs, et demande la poursuite des efforts visant à établir un bilan positif de condamnation dans les affaires de haut niveau; demande aux organisations de la société civile et aux médias indépendants de dénoncer les cas de corruption et de plaider pour des enquêtes et des procès indépendants et impartiaux; salue les efforts constants déployés par la Commission d'État pour la prévention de la corruption, avec le soutien du PDNU, afin de renforcer le volet préventif de la lutte contre la corruption par la mise en place de systèmes d'intégrité complets dans neuf communes-pilotes; soutient le projet des autorités nationales de mener à bien la modification de la loi sur la prévention de la corruption, d'étendre à l'ensemble du pays le concept de système d'intégrité et d'offrir une protection systématique et institutionnelle aux personnes qui dénoncent des abus;
39. Calls in particular for the reinforcement of the State Commission for the Prevention of Corruption, the Anti-Corruption Unit of the Ministry of Interior, the Basic Public Prosecutor’s Office for the fight against organised crime and corruption, and the State Audit Office in budgetary, material and human resources; emphasises further the need to focus on high-level corruption cases and to make greater use of orders for seizure and confiscation of assets, and urges continued efforts to establish a track record for convictions in high-level cases; calls on independent civil society organisations and media to expose corruption and champion independent and impartial investigations and trials; welcomes the continued UNDP-supported efforts of the State Commission for Prevention of Corruption to strengthen the preventive aspect of the fight against corruption by introducing comprehensive integrity systems in nine pilot municipalities; supports the national authorities’ intention to complete the amendment of the Law on Prevention of Corruption, expand the integrity system concept nationwide, and provide systematic institutional protection for whistleblowers;

Par ailleurs, les organes d’administration ou de direction de chacune des sociétés concernées informent leur assemblée générale respective ainsi que les organes d’administration ou de direction des autres sociétés concernées de toute modification matérielle qui a eu lieu entre la date de l’établissement du projet de fusion et la date de réunion des assemblées générales appelées à se prononcer sur le projet de fusion.
Furthermore, the administrative or management bodies of each of the companies involved inform the general meeting of their respective companies and the administrative or management bodies of the other companies involved of any material change which has occurred between the date of preparation of the draft terms of merger and the date of the general meetings which are to decide on the draft terms of merger.

Voici la liste des organisations et des personnes qui ont reçu l’EBO CNG aux fins d’examen et d’approbation: Vice-chef d'état-major de la Défense, VCEMD, chef de programme, directeur Coordination du programme de la Défense; Chef d'état-major de l'Armée de terre, directeur Besoins en ressources terrestres; Sous ministre adjoint, Gestion de l’information, directeur général Réalisation de projets, Gestion de l'information; Sous ministre adjoint, Infrastructure et environnement, directeur général Politiques et planification immobilières; Sous ministre adjoint, Matériels, directeur général Gestion du programme d'équipement aérospatial; VCEMD, chef du renseignement de la Défense, J2 Plans et développement; Commandement Forces d’opérations spéciales du Canada; Commandement de la Force expéditionnaire du Canada; Commandement Canada; Chef d'état-major de la Force aérienne, CEMFA, DBRS 2 Transport/Recherche et sauvetage CEMFA, DBRS 3, Aéronavale/Guerre électronique et avionique CEMFA, DBRS 8, Véhicules aériens télépilotés; CEMFA, DBRS 9, Aviation tactique; CEMFA, DBRS Prog Coordination de programme; CEMFA, Directeur, Production à contrat de la force (Air); CEMFA, Directeur, Programmes aériens; CEMFA, Directeur, Plans stratégiques (Air); CEMFA, Directeur, Affaires publiques (Air); CEMFA, Directeur, Sécurité des vols; CEMFA, Directeur, Disponibilité opérationnelle (Air); CEMFA, Directeur, Stratégie du personnel (Air).
The following list identifies the organizations/positions to which the NGFC SOR was sent for review and concurrence: vice chief of defence staff, VCDS, Chief of Programme, Director Defence Programme Coordination; Chief of the Land Staff, Director of Land Requirements; Assistant Deputy Minister, Information Management, Director General Information Management Project Delivery; Assistant Deputy Minister, Infrastructure and Environment, Director General Realty Policy and Plans; Assistant Deputy Minister, Materiel, Director General Aerospace Equipment Program Management; VCDS, Chief of Defence Intelligence, J2 Plans and Development; Canadian Special Operations Forces Command; Canadian Expeditionary Force Command; Canada Command; Chief of the Air Staff, CAS, DAR 2 - Transport and Search and Rescue; CAS DAR 3, Maritime Air and Electronic Warfare and Avionics; CAS DAR 8, Unmanned Air Vehicles; CAS DAR 9, Tactical Aviation; CAS DAR Prog, Programme Coordination; CAS Director Air Contracted Force Generation; CAS Director Air Programmes; CAS Director Air Strategic Plans; CAS Director Air Public Affairs; CAS Director Flight Safety; CAS Director Air Force Readiness; and CAS Director Air Personnel Strategy.

L'annexe précise que la sanction royale a été donnée aux projets de loi suivants: projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications connexes à d'autres lois—Chapitre n 2; projet de loi C-4, Loi de mise en œuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles—Chapitre n 3; projet de loi C-302, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Kitchener Wilmot Wellesley Woolwich—Chapitre n 4; projet de loi C-304, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Battle River—Chapitre n 5; projet de loi C-36, Loi modifiant les limites des circonscriptions électorales d'Acadie—Bathurst et de Miramichi—Chapitre n 6.
The schedule indicates that royal assent was given to: Bill C-7, an act to amend the Department of Canadian Heritage Act and the Parks Canada Agency Act and to make related amendments to other Acts Chapter No. 2; Bill C-4, an act to implement the Convention on International Interests in Mobile Equipment and the Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment Chapter No. 3; Bill C-302, an act to change the name of the electoral district of Kitchener Wilmot Wellesley Woolwich Chapter No. 4; Bill C-304, an act to change the name of the electoral district of Battle River Chapter No. 5; and Bill C-36, an act to change the boundaries of the Acadie—Bathurst and Miramichi electoral districts Chapter No. 6.

Les partenaires du "projet d'aviation civile UE-Inde" sont la Commission européenne, le ministère de l'Aviation civile de l'Inde, l'Association européenne des constructeurs de matériel aérospatial (AECMA), l'Hindustan Aeronautics Limited (HAL) et la Society of Indian Aerospace Technologies and Industries (SIATI).
Partners in the "EU-India Civil Aviation Project" are the European Commission, the Indian Ministry of Civil Aviation the European Association of Aerospace Industries (AECMA), Hindustan Aeronautics Limited (HAL) and the Society of Indian Aerospace Technologies and Industries (SIATI).

3. Si une modification substantielle des éléments matériels d'un projet est demandée, les dépenses correspondant aux éléments matériels nouveaux ou étendus sont considérés comme éligibles à compter de la date à laquelle la Commission reçoit la demande de modification.
3. If a substantial modification of the material components of a project is requested, expenditure relating to the new additional or extended physical components shall be eligible from the date on which the Commission receives the request for amendment.

Les Canadiens outrés par ces cartes seront heureux de constater que le ministre a réagi rapidement en présentant aujourd'hui un avant-projet de modification du Code criminel pour restreindre ou interdire la vente ou la distribution du matériel comme les cartes de tueurs en série et le jeu du tueur en série à des enfants de moins de 18 ans.
Canadians who are offended by these killer cards will be pleased that the minister has acted so quickly. Today draft amendments to the Criminal Code have been tabled which ``would restrict or prohibit the sale or distribution of materials such as serial killer cards and serial killer board games to children under the age of 18''.