Vertaling van "projet de loi élargit maintenant cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi 3 - Le Manitoba dispose maintenant de la loi la plus rigoureuse au Canada en matière de conduite en état d'ébriété
Bill 3 - Manitoba now has the toughest drinking and driving legislation in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais, le projet de loi élargit maintenant cela, en disant que s'il y a une contradiction entre un texte législatif d'une bande et n'importe quel autre texte de loi ou règlement fédéral, ces derniers ont préséance, et cela revient donc à diminuer encore le pouvoir des premières nations par rapport au statu quo (1720) C'est l'inverse de la reconnaissance du droit à l'autonomie gouvernementale; c'est un mouvement dans la direction inverse, une erreur de 180 degrés.
But this now expands it so that if there's a conflict between a band bylaw and any other regulation anywhere, that act of Parliament regulation has primacy, which actually diminishes the power of first nations even further than the current status quo (1720) It's the opposite of acknowledging the right to self-governance; it's going 180 degrees in the wrong direction.

Si l'on envisage maintenant quelque chose qui ressemble à cela, je demande au président du Comité de la santé, s'il reçoit une telle lettre relativement à ce projet de loi ou à tout autre, de renvoyer la lettre au ministre en lui demandant de retirer le projet de loi et de le présenter de nouveau, ou de proposer un autre moyen de corriger ou modifier le projet de loi, parce que cela ne peut pas se faire au comité.
If there is anything like that being contemplated right now, I would ask the chair of the health committee that if such a letter is written with regard to this or any other bill, that the chair send it back to the minister with instructions to withdraw the bill and reissue it, or indicate another manner in which to amend or correct the bill, because it cannot be done at committee.

Le projet de loi élargit la portée de ces infractions; il incrimine maintenant le fait de représenter une activité sexuelle, dans un but sexuel, dans un écrit.
What the legislation does, in terms of expanding the scope of the offences, is now it has criminalized the description of sexual activity, for a sexual purpose, in written material.

Toutefois, le PAN/incl accentue les efforts en direction des populations les plus éloignées de l'emploi, élargit la mobilisation des différents acteurs de l'Etat (Justice, Culture, Education Nationale), ainsi que des entreprises (le développement de la responsabilité sociale et le dialogue social au sein des entreprises afin de prévenir et d'éviter les ruptures professionnelles conduisant à l'exclusion constitue un des objectifs visés par le projet de loi de "modernisation sociale").
However, the NAPincl emphasises the efforts directed at the population groups most isolated from the employment market, and extends the involvement of the various State stakeholders (Justice, Culture, National Education) and of businesses (the development of social responsibility and social dialogue within businesses so as to prevent and avoid the severance of employment relationships - and hence exclusion - constitutes one of the objectives of the draft legislation on "social modernisation").

Les nouveaux instruments seront utilisés dès le lancement du sixième programme-cadre dans chaque domaine thématique et, lorsque cela est approprié, comme moyen prioritaire, tout en maintenant le recours aux projets de recherche spécifiques ciblés et aux actions de coordination.
The new instruments will be used from the start of the Sixth Framework Programme in each theme and, where deemed appropriate, as a priority means, while maintaining the use of specific targeted research projects and coordination actions.

Le projet de loi pour l'éducation (protection sociale) publié en 1999 a maintenant été voté; il prévoit l'inscription des jeunes de moins de 18 ans qui abandonnent prématurément l'école, et qu'un employeur ne peut pas engager une telle personne si elle n'a pas de certificat d'inscription.
The Education (Welfare) Bill published in 1999, which provides for the registration of young people under 18 who leave school early, and that an employer may not employ such a person without a certificate of registration, has now been enacted.

Un nouveau projet de loi a été transmis pour notification le 25 août 1999. Ce projet élargit le groupe potentiel de bénéficiaires et exclut toute exigence de résidence à une date précise.
On 25 August 1999, an amended law has been notified which enlarges the potential group of beneficiaries and strikes out any residency requirement on a given date.

L’article 28 du projet de loi élargit l’objectif de la LERDS prévu au paragraphe 2(1) de celle-ci en ajoutant de manière expresse que la LERDS a maintenant pour objet d’aider les policiers à prévenir les crimes de nature sexuelle en plus de leur permettre d’enquêter sur ceux-ci.
Clause 28 of the bill broadens the purposes of the SOIRA set out in subclause 2(1) of the bill by expressly adding that it now has the purpose of helping police prevent crimes of a sexual nature, in addition to enabling them to investigate those crimes.

Le projet de loi élargit la catégorie des délinquants qui peuvent être transférés, élargit la catégorie des entités avec lesquelles le Canada peut conclure une entente de transfèrement, désigne les parties qui doivent consentir au transfèrement et clarifie les règles de calcul des peines applicables aux délinquants canadiens transférés.
The Bill expands the class of offenders who may be transferred, expands the class of jurisdictions with which Canada may enter into a transfer agreement, identifies who must consent to a transfer, and clarifies the sentence calculation rules that apply to transferred Canadian offenders.