Traduction de «projet de loi très problématique » (Français → Anglais) :

Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet d'un projet de loi très problématique qui risque de mener le pays à une situation très délicate.
Mr. Speaker, I rise to speak today to a very problematic bill that may put Canada in a very difficult situation down the road.

11. s'inquiète des nouvelles concernant un projet de loi très restrictif contre les ONG et presse les autorités de veiller à ce que la future législation respecte les garanties constitutionnelles concernant la liberté d'association;
11. Expresses concern at the reports of a strongly restrictive draft NGO bill and urges the authorities to ensure that the future legislation complies with the constitutional guarantees on freedom of association;

Monsieur le Président, je remercie la députée de son discours passionné sur ce projet de loi très problématique.
Mr. Speaker, I thank my colleague for her impassioned speech regarding this very problematic bill.

J. considérant que le projet de loi relative aux syndicats enfreindrait le droit de s'organiser et limiterait de manière draconienne les droits des syndicats indépendants, y compris des syndicats existants; considérant que le projet de loi fixe un seuil minimum excessivement élevé pour le nombre de travailleurs à réunir pour créer un syndicat (20 %); considérant que le projet de loi confère des pouvoirs très étendus au ministère du travail concernant l'autorisation des grèves et la suspension de l'inscription d'un syndicat pour des motifs inconsistants et sans procès équitable; considérant que le projet de loi interdit aux employés domestiques de se syndiquer, soumet les responsables syndicaux à des conditions d'alphabétisation qui écartent d'emblée les femmes et les étrangers, interdit tout contact avec des ONG et prévoit des amendes si basses qu'elles en sont inefficaces pour les employeurs en infraction avec le droit du travail;
J. whereas the draft law governing trade unions would violate the right to organise and would severely limit the rights of independent trade unions, including existing unions; whereas the draft law sets an unreasonably high minimum threshold for the number of workers who must join before a union can be formed (20 %); whereas the draft law gives sweeping powers to Labour Ministry officials as regards the approval of strikes and the suspension of union registration on flimsy grounds and without due process; whereas the draft law excludes domestic workers from the right to unionise, makes union leaders subject to literacy requirements which discriminate against women and non-nationals, prohibits contacts with NGOs, and sets ineffectively low fines for employers who violate labour law;

15. salue les progrès notables accomplis en vue d'adopter une législation de lutte contre la corruption, notamment la nouvelle loi en matière de marchés publics, la loi sur le financement des partis politiques et les amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; relève néanmoins que la nouvelle loi en matière de marchés publics peut être plus restrictive que la loi précédente et risque de ce fait de décourager la dénonciation de la corruption; est préoccupé par le rôle majeur que jouent des représentants de partis politiques au sein de la commission pour la prévention des conflits d'intérêts, qui est chargée de l'application des nouveaux amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; est d'avis que le projet de loi actuel sur le libre accès à l'information peut limiter l'accès à l'information et, par conséquent, entraver la capacité des organisations de la société civile et des médias à divulguer des affaires de corruption; relève que la corruption reste très répandue dans de nombreux domaines, qu'elle demeure un problème particulièrement préoccupant et susceptible de grever lourdement les finances publiques;
15. Welcomes further good progress in adopting anti-corruption legislation, in particular the new public procurement law, the law on the financing of political parties and the amendments to the law on conflict of interest; notes, however, that the new public procurement law may be more restrictive than previous legislation and might therefore discourage reporting on corruption; is concerned about the strong role of representatives of political parties in the Commission for the Prevention of Conflict of Interest, which is responsible for implementing the new amendments to the law on conflict of interest; is of the view that the current draft law on the free access to information may restrict access to information and, by doing so, may reduce the ability of civil society organisations and the media to reveal corruption cases; notes that corruption is still prevalent in many areas, continues to be an issue of particular concern and can also cause significant costs to public finances;

C'est inacceptable et c'est pourquoi nous trouvons ce projet de loi très problématique (1540) [Français] M. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ): Monsieur le Président, je me lève ici à la Chambre pour participer au débat, encore une fois, sur le projet de loi C-5, Loi sur les espèces sauvages en péril au Canada.
That is unacceptable and that is why we have a really big problem with this bill (1540) [Translation] Mr. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ): Mr. Speaker, I rise again to take part in the debate on Bill C-5, an act respecting the protection of wildlife species at risk in Canada.

D'après le sénateur Fraser, il y aura différentes catégories de projets de loi: des projets de loi très importants et très politiques sur lesquels le Sénat n'aura pas à se pencher et des projets de loi ordinaires que le Sénat étudiera.
Now, according to Senator Fraser, we will have different classes of bills: very important, highly political bills that need not involve the Senate, and ordinary bills with which the Senate can be entrusted.

M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ): Monsieur le Président, je voudrais féliciter le député pour avoir saisi la problématique de ce projet de loi très important qui est le projet de loi C-43.
Mr. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ): Mr. Speaker, I congratulate the hon. member for understanding so well the issues involved in this very important legislation, Bill C-43.