Vertaling van "projet de loi sur le service social " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi sur le service social
Social Services Bill

projet de loi sur la modernisation sociale
social modernisation bill

Mémoire présenté au Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-144, Loi sur les services de garde d'enfants du Canada
Brief to the Legislative Committee on Bill C-144, the proposed Canada Child Care Act

Projet de loi S-19 : Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable
Bill S-19: An Act to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment

Loi temporaire sur les prestations en nature fournies au titre du service social
Interim Social Service Provisions Act

Projet de loi C-55 : Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques
Bill C-55: An Act respecting advertising services supplied by foreign periodical publishers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Luxembourg veut concentrer ses efforts sur le noyau dur du chômage, en s'appuyant principalement sur la législation relative au RMG et sur le projet de loi relatif au chômage social, déposé le 25 mai 2003.
Luxembourg wants to focus its efforts on the hard core of unemployment, chiefly through the legislation relating to the guaranteed minimum income (RMG) and the "social unemployment" bill tabled on 25 May 2003.

Les quatre initiatives concrètes adoptées aujourd'hui par la Commission sont les suivantes: une nouvelle carte électronique européenne sur les services, afin qu'il soit plus facile pour les prestataires de services aux entreprises et de services de construction de fournir des services à l'étranger; une évaluation de la proportionnalité des règles nationales sur les services professionnels, afin de rationaliser et de clarifier la manière dont les États membres devraient adopter ou modifier des règles nationales sur les services professionnels; des lignes directrices pour les réformes nationales dans le domaine de la réglementation des professions; l'amélioration de la communication des projets de loi nationaux en matière de prestation de services.
The four concrete initiatives adopted by the Commission today are: A new European Services e-card to make it easier for providers of business and construction services to provide services abroad; A proportionality assessment of national rules on professional services, to streamline and clarify how Member States should adopt or amend national rules on professional services; Guidance for national reforms in regulation of professions; Improved notification of draft national laws on services.

l'amélioration de la notification des projets de lois nationales relatives aux services: le droit de l'UE impose déjà aux États membres de notifier à la Commission les modifications à leurs règles nationales en matière de services, ce qui permet à l'exécutif de l'UE et aux autres États membres de faire part de leurs éventuelles craintes que ces règles soient contraires à la législation de l'Union dès les premières étapes de la procédure.
Improved notification of draft national laws on services: EU law already requires Member States to notify changes to national rules on services to the Commission, providing the EU executive and other Member States with the opportunity to raise potential concerns about possible inconsistencies with EU legislation early in the process.

Le projet de loi sur le Fonds social européen (FSE) sera analysé par Konstantinos Simitsis (EL/PSE), Maire de la ville de Kavala, et Petr Osvald (CZ/PSE), conseiller de la ville de Plzeň, se penchera sur la proposition de coopération territoriale européenne.
The draft law on the European Social Fund (ESF) will be analysed by Konstantinos Simitsis (EL/PES), Mayor of the City of Kavala, and the proposal for European territorial cooperation will be explored by Petr Osvald (CZ/PES), Councillor of Plzeň.

Monsieur le Président, autant je suis heureuse habituellement de me lever en cette Chambre pour débattre des différents projets de loi parlant de problématiques sociales, autant il m'est difficile de débattre de ce projet de loi parce que, pour moi, tout ce qui concerne l'argent et les mathématiques relèvent de l'ésotérisme.
Mr. Speaker, although I am usually quite happy to rise in this House to debate various bills dealing with social problems, I find it difficult to debate this bill because, for me, anything that has to do with money and math is esoteric.

Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les régimes institués par la loi sur les services de santé financés par des fonds publics, la loi sur le service national d'urgence médicale et, pour ce qui est du coût des prestations de réadaptation, la loi sur le régime de sécurité sociale et la loi sur la sécurité sociale des agriculteurs».
The average annual costs of benefits in kind shall be calculated by taking into consideration the schemes set up by the law on healthcare services financed from the public resources, the law on the National Medical Emergency Service and, in respect of costs of rehabilitation, also the law on social insurance scheme and the law on social insurance of farmers’.

Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les régimes institués par la loi sur le service public de santé, la loi sur le service hospitalier et, pour ce qui est du coût des prestations de réadaptation, la loi sur la politique sociale active et la loi sur la politique active pour l'emploi».
The average annual costs of benefits in kind shall be calculated by taking into account the schemes set up by the law on the public health service, the law on hospital and, in respect of the cost of rehabilitation, the Active Social Policy Act and the Active Employment Measures Act’.

Ce projet de loi inclut la condition sociale comme motif interdit de discrimination dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, et d'autres mesures incidentes.
This bill adds social condition as a prohibited ground of discrimination under the Canadian Human Rights Act and makes other consequential amendments.

Ce projet de loi ajouterait la condition sociale - autrement dit, la pauvreté - aux motifs illicites de discrimination énoncés dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.
This bill would add social condition - in other words, poverty - to the Canadian Human Rights Act as a prohibited ground of discrimination.

Je vais consacrer le deuxième volet de mon discours aux dispositions du projet de loi relatifs au logement social ou, pour être précis, aux lacunes du projet de loi. Le gouvernement a raté là une belle occasion de régler certains problèmes, notamment en ce qui a trait aux sans-abri et à la pénurie de logements abordables.
In the second part of my speech I want to talk about the social housing sections of the bill or, more specifically, what has been left out of the bill and how the government has missed a prime opportunity to address some of the problems involving affordable housing and homelessness.