Vertaling van "projet de loi sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité sur le projet de loi C-47, Loi sur les techniques de reproduction humaine de manipulation génétique [ Sous-comité sur le projet de loi C-47 ]
Sub-committee on Bill C-47, The Human Reproductive and Genetic Technologies Act [ Sub-committee on Bill C-47 ]

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

projet de loi | proposition ou projet de loi | texte de loi
bill

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte
private Bill

projet de loi modificatif [ projet de loi modificative | projet de loi modifiant | projet de loi portant modification | projet de loi modificateur | bill modificatif ]
amending bill [ bill to amend ]

adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi
second reading of the bill

présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi
first reading of the bill

étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article
clause by clause study

projet de loi
government bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. est vivement préoccupé par l'imminence du projet de loi sur la gestion des ONG étrangères, étant donné que sous sa forme actuelle elle entraverait fortement les activités de la société civile chinoise et réduirait sensiblement la liberté d'association et d'expression dans le pays, notamment en interdisant les ONG étrangères qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique ainsi qu'en interdisant aux autorités provinciales de financer des organisations ou citoyens chinois et aux entités chinoises d'exercer des "activités" pour le compte de ces ONG étrangères non immatriculées ou avec leur autorisation, y compris les organisations implantées à Hong Kong et à Macao; demande aux autorités chinoises de revoir en profondeur ce projet de loi afin de le mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme, y compris les engagements internationaux pris par la République populaire de Chine;
7. Expresses its concern at the imminent adoption of the draft Foreign NGO Management Law, given that in its current state it would drastically hamper the activities of Chinese civil society and would severely restrict the freedoms of association and expression in the country, including by banning overseas NGOs that are not registered with the Chinese Ministry of Public Security and prohibiting provincial public security departments from funding any Chinese individual or organisation, and Chinese groups from conducting ‘activities’ on behalf of, or with the authorisation of, non-registered overseas NGOs, including those based in Hong Kong and Macao; calls on the Chinese authorities to substantially revise this draft law in order to bring it into line with international human rights standards, including international commitments made by the People’s Republic of China;

8. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, ainsi que de l'adoption de la loi sur la sécurité nationale et du projet de loi sur la lutte contre le terrorisme; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que ces lois ne restreignent encore plus la liberté d'expression et favorisent l'autocensure;
8. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring, and at the adopted national security law and the draft law on counter-terrorism; notes the fears of Chinese reformist lawyers and civil rights defenders that these laws will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow;

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, placerait des pouvoirs discrétionnaires considérables aux mains du gouvernement en ce qui concerne les activités et le financement des groupes de la société civile; considérant que le projet de loi impose également des restrictions sur l'accès des groupes de la société civile à des financements étrangers, ce qui met en évidence le droit discrétionnaire de bloquer l'accès à de tels fonds en cas d'adoption d'une décision motivée du comité de coordination nouvellement créé;
J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft law on Civil Associations and Foundations has caused significant concern amongst civil society activists and organisations as the draft law in its present form would hand considerable discretionary power to the government over the activities and funding of civil society groups; whereas the draft law also imposes restrictions on civil society groups’ access to foreign funding, proving a discretionary right to block access to such funds on adoption of a justified decision by the newly formed Coordination Committee;

(Le document est déposé) Question n 361 L'hon. Bob Rae: En ce qui concerne les effets prévus du projet de loi C 10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois sur le nombre de détenus et leurs conditions d’incarcération: a) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus que ce projet de loi risque d’entraîner et, si oui, quel est-il; b) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus sous responsabilité fédérale par suite de ce projet de loi; c) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus sous responsabilité provinciale par suite de ce projet de loi, et le gouvernement a-t-il fait part de ce chiffre aux provinces; d) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux jeunes contrevenants par suite de ce projet de loi, et le gouvernement a-t-il fait part de ce chiffre aux provinces; e) combien de nouveaux détenus le SCC prévoit-il avoir en conséquence directe de ce projet de loi; f) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération sous responsabilité fédérale des Autochtones, par région géographique et par sexe; g) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération sous responsabilité provinciale des Autochtones, par région géographique et par sexe; h) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération des adolescents chez les Autochtones, par région géographique et par sexe; i) quelles ressources seront allouées en réponse aux besoins uniques des délinquants autochtones, par région géographique et par sexe; j) quelles ressources seront allouées en réponse aux besoins uniques de ...
(Return tabled) Question No. 361 Hon. Bob Rae: With regard to the projected impacts of Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, on the number of inmates and their conditions of incarceration: (a) does the government have an estimate of how many new inmates this Bill is likely to create, and, if so, what is it; (b) how many new federal inmates does the government expect will result from this Bill; (c) how many new provincial inmates does the government expect will result from this Bill, and has the government shared this estimate with the provinces; (d) how many new young offenders does the government expect will result from this Bill and has the government shared this estimate with the provinces; (e) how many new inmates is CSC planning for as a direct result of this bill; (f) how will this Bill affect the federal incarceration rate of aboriginals, broken down geographically and by sex; (g) how will this Bill affect the provincial incarceration rate of aboriginals, broken down geographically and by sex; (h) how will this Bill affect the youth incarceration rate of aboriginals, broken down geographically and by sex; (i) what resources will be allocated to meet the unique needs of the aboriginal offenders, broken down geographically and by sex; (j) what resources will be allocated to meet the needs of the increased aboriginal offender population, broken down geographically and by sex; (k) how many new staff does CSC anticipate will need to be hired as a result of this Bill, broken down by job type; (l) has CSC planned for additional programming to accommodate the influx of new inmates resulting from this Bill, and, if so, how many new programming spaces will be created, broken down by type; (m) how is ...

Question n 457 L'hon. Marlene Jennings: En ce qui concerne les mesures législatives du gouvernement, quel est le coût de la mise en oeuvre, pour chaque exercice depuis l'exercice en cours jusqu'en 2020: a) du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois; b) du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants; c) du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel; d) du projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions); e) du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude); f) du projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet; g) du projet de loi C-23A, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire; h) du projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence; i) du projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel; j) du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence; k) du projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi; l) du projet de loi S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États; m) du projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus); n) du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois; o) de la Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine), qui a reçu la sanction royale le 22 octobre 2009?
Question No. 457 Hon. Marlene Jennings: With respect to government legislation, what is the cost of implementing, for each fiscal year from present until 2020: (a) Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts; (b) Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act; (c) Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code; (d) Bill C-17, An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions); (e) Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud); (f) Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service; (g) Bill C-23A, An Act to amend the Criminal Records Act; (h) Bill C-23B, An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts; (i) Bill C-30, An Act to amend the Criminal Code; (j) Bill C-39, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make consequential amendments to other Acts; (k) Bill S-6, An Act to amend the Criminal Code and another Act; (l) Bill S-7, An Act to deter terrorism and to amend the State Immunity Act; (m) Bill S-9, An Act to amend the Criminal Code (auto theft and trafficking in property obtained by crime); (n) Bill S-10, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts; and (o) An Act to amend the Criminal Code (limiting credit for time spent in pre-sentencing custody), which received Royal Assent on October 22, 2009?

(Le document est déposé) Question n 458 L'hon. Marlene Jennings: En ce qui concerne les mesures législatives du gouvernement, quels groupes ou quelles personnes le gouvernement a-t-il consultés avant la première lecture: a) du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois; b) du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants; c) du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel; d) du projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions); e) du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude); f) du projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet; g) du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence; h) du projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel; i) du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence; j) du projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi; k) du projet de loi S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États; l) du projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus); m) du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois; n) de la Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine), qui a reçu la sanction royale le 22 octobre 2009?
(Return tabled) Question No. 458 Hon. Marlene Jennings: With respect to government legislation, with which groups or individuals did the government consult before first reading of: (a) Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts; (b) Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act; (c) Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code; (d) Bill C-17, An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions); (e) Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud); (f) Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service; (g) Bill C-23, An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts; (h) Bill C-30, An Act to amend the Criminal Code; (i) Bill C-39, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make consequential amendments to other Acts; (j) Bill S-6, An Act to amend the Criminal Code and another Act; (k) Bill S-7, An Act to deter terrorism and to amend the State Immunity Act; (l) Bill S-9, An Act to amend the Criminal Code (auto theft and trafficking in property obtained by crime); (m) Bill S-10, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts; and (n) An Act to amend the Criminal Code (limiting credit for time spent in pre-sentencing custody), which received Royal Assent on October 22, 2009?

Le 3 février, sous la pression internationale, le projet de loi constitutionnel a été amendé, ce qu’il convient de saluer comme une amélioration, afin de maintenir l’élection directe du président - une présidence certes affaiblie - et d’introduire la sécurité d’un mandat à vie pour les juges, afin de recevoir le soutien du bloc socialiste de M. Maroz, lequel a également déclaré qu’il ne soutiendra la lecture définitive du projet de loi que si des réformes considérables sont consenties pour démocratiser le parlement au moyen d’un système représentatif proportionnel.
On 3 February, and under international pressure, the constitutional bill was amended, which we must welcome as an improvement, to maintain a directly elected president – albeit a weakened presidency – and introduce lifetime security of tenure for judges in order to carry support from the socialist block of Mr Maroz, which has also declared that it will only support the final reading of the bill if substantial reforms are made to democratise the parliament via a proportional representation system.

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, dans les affaires du gouvernement sous la rubrique «projets de loi», j'aimerais que l'on aborde tout d'abord l'article n 4, soit le projet de loi C-41, pour enchaîner avec l'article n 5, soit le projet de loi C-37 et l'article n 6. Nous pourrions ensuite poursuivre, sous la rubrique «motions», avec l'article n 1, pour ensuite revenir à l'article n 3 sous la rubrique «projets de loi». Enfin, nous pourrions terminer, toujours sous la rubrique «projets de loi», par l'article n 2 et l'article n 1.
Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, in Government Business, under Bills, I propose we begin with Item No. 4, which is Bill C-41, and continue with Item No. 5, which is Bill C-37, and then Item No. 6. Then we could continue with Item No. 1 under Motions and return to Bills, with Item No. 3. Finally, we could conclude with Items Nos. 2 and 1 under Bills.

- Aide N 265/93 - Aides d'Etat à la construction navale en - ITALIE. - Approbation Le projet de loi prévoit des aides, sous forme de subventions, aux chantiers de construction navale s'élevant à 13% du prix des navires avant aides pour l'année 1991, et 9% pour les années 1992 et 1993 pour des navires répondant aux définitions de l'article 1 de la 7ème Directive sur les aides à la construction navale.
- Aid N 265/93 - State aid for shipbuilding - Italy - Approval The draft law provides for aid, in the form of grants, to shipyards (equivalent to 13% of the contract value of vessels before aid for 1991 and to 9% for 1992 and 1993 for vessels meeting the definitions of Article 1 of the Seventh Directive on aid to shipbuilding).