Vertaling van "projet de loi seront-elles applicables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modalités d'application d'un projet de loi
mechanics of a bill

Groupe de travail à composition non limitée chargé d'élaborer le projet de code de conduite pour les responsables de l'application des lois
Open-ended Working Group on the Draft Code of Conduct for Law-Enforcement Officials

Comité des agents supérieurs d'application de la loi responsables du projet de l'EALF sur les pouvoirs
Committee of Senior Enforcement Officials Responsible for the FLEUR Powers Project

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Cochrane: Les dispositions relatives au pilotage maritime que l'on trouve dans ce projet de loi seront-elles applicables?
Senator Cochrane: Will this marine pilotage aspect of the bill work?

Quand les nouvelles règles seront-elles applicables?
When will the new rules become applicable?

Le sénateur Chalifoux: Comment les dispositions de ce projet de loi seront-elles appliquées dans le contexte des compétences des provinces en matière d'environnement?
Senator Chalifoux: How will this bill work with regard to issues of provincial jurisdiction?

ii. Application de l'article 12 2 (application de la même loi que celle applicable à la créance originaire) : il s'agit de la solution qui avait été retenue par l'avant-projet de la Convention, qui n'a finalement pas été repris dans le texte définitif.
ii. application of Article 12(1) (application of the same law as to the original claim): this was the solution in the preliminary draft Convention but not in the final text.

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

La Coalition of Muslim Organizations est très inquiète de ce que le projet de loi dans son application visera les Canadiens musulmans; elle craint également que les conséquences seront pires encore à cause du manque de garanties dans la Charte et dans les procédures, lorsqu'une liste de terroristes sera établie, lorsqu'il y aura enquête et lorsqu'entrera en jeu la justice pénale, éléments qui aggraveront encore l'effet cumulatif de discrimination.
The Coalition of Muslim Organizations is extremely concerned that not only will the application of the bill be focused on Muslim Canadians, but the impact will be amplified by the lack of procedural and Charter safeguard in the listing of terrorists, in the investigative process, and in the criminal justice system, all of which serve to compound the discriminatory impact upon them.

Les autorités nationales luxembourgeoises lui ont communiqué un projet de loi et trois projets de règlement en précisant qu’ils avaient été approuvés par le Conseil de gouvernement et qu’ils pouvaient suivre la procédure législative, mais elles n’ont pas confirmé l’adoption de ces mesures.
Luxembourg national authorities sent a draft law and 3 draft regulations and informed that those had been approved at the "Conseil de Gouvernement" and ready to undergo the legislative procedure, but did not confirm adoption of these measures.

Si l'enquête a été entreprise en application du projet de loi actuel, elle se poursuivra en application du même projet de loi. Les changements apportés par le projet de loi C-19 n'auront aucun effet sur cette enquête.
If they've started litigation under a current bill, it will continue under that bill, and any changes to Bill C-19 would have no impact on it.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables, même si la loi qu’elles désignent est celle d’un État non contractant.
The provisions of this Chapter apply even if the law designated by them is the law of a non-Contracting State.

Les belles paroles du préambule du projet de loi seront-elles suivies par des mesures fermes et efficaces qui permettront au gouvernement de prévenir la pollution?
Is the fine rhetoric in the bill's preamble followed up with strong and effective measures that empower the government to prevent pollution?