Vertaling van "projet de loi serait nettement amélioré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-53 : Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises
Bill C-53: An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors, c'est une question qui nous importe beaucoup et nous pensons que le projet de loi serait nettement amélioré s'il comportait une disposition qui permettrait de faire comme aux États-Unis—quand il y a des bonnes choses à prendre des États-Unis, prenons-les—de permettre l'établissement d'un dialogue, comme c'est le fait avec d'autres entreprises et d'autres représentants de citoyens, pour voir à ce que le comportement de ces acteurs financiers importants aident à la situation des gens les plus démunis.
It is an issue we consider very important, and we think that the bill would be vastly improved if it contained a provision that would permit something similar to what is done in the States—when the States has good things to offer, we should use them—that would permit dialogue as is the case with other businesses and other representatives of the public to ensure that these financial players help the poor.

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

Les faits démontrent toutefois que ce projet de loi serait nettement plus néfaste que bénéfique pour les employés, les pensionnés et les entreprises ayant des régimes de pension à prestations déterminées.
However, the facts demonstrate that Bill C-501 will inflict far greater harm than good on employees, pensioners, and companies with defined benefit pension plans.

Ce projet de loi serait une amélioration notable sur ce plan.
The bill would be a significant addition to that.

Aussi, le projet de «loi sur les petites entreprises» fondé sur le principe du «penser d'abord petit» et d'amélioration de l'environnement fiscal devrait apporter une réponse appropriée à ce problème.
The initiative of the Small Business Act, based on the principle of "think small first", and improvement of the tax environment should provide an appropriate response to this problem.

Ce projet de loi serait nettement plus acceptable si la disposition qui oppose tous ces obstacles aux demandes du juge était éliminée, si l'accusé pouvait tout simplement s'adresser au juge pour demander les dossiers et si le juge pouvait examiner ces dossiers.
This legislation could be fixed up enormously if this clause which puts all these barriers to what the judge can ask for was eliminated and it was simply a case where the accused could go to the judge and ask for records and the judge could vet those records.

La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.
Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.

M. Gary Pillitteri: Autrement dit, vous me dites que ce projet de loi serait nettement supérieur à ce que nous avons en ce moment parce qu'il y aurait une agence qui pourrait régler un certain nombre de ces problèmes.
Mr. Gary Pillitteri: So in other words, what you're saying to me now is that this bill coming forward would be far superior to what we have now because it would have an agency that could resolve some of these issues?