Traduction de «projet de loi serait coûteuse » (Français → Anglais) :

La création d'un poste de commissaire fédéral à l'enfance, proposée par ce projet de loi, serait coûteuse et ferait inutilement double emploi avec les mécanismes internationaux et nationaux existants en matière de rapports et de mise en oeuvre.
The establishment of a federal children's commissioner as proposed by this bill would be a costly and unnecessary duplication of existing international and domestic reporting and implementation mechanisms.

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

Je souscris à la principale constatation qui se dégage de cette prévision, à savoir que l'applicatio2n de ce projet de loi serait coûteuse sur le plan économique.
I agree with the draft’s main finding, that attempting to meet the provisions of Bill C-288 would be economically costly.

7. invite le Conseil et la Commission à faire des représentations de toute urgence aux autorités ougandaises et, au cas où le projet de loi serait adopté et où le droit international relatif aux droits de l'homme serait enfreint, à reconsidérer leurs engagements vis à vis de l'Ouganda, notamment en proposant un pays différent pour l'organisation de la Conférence de révision du Statut de Rome, fixée au 31 mai 2010;
7. Calls on the Council and the Commission to make urgent representations to the Ugandan authorities and, should the bill pass into law and breaches of international human rights law take place, reconsider their involvement with Uganda, including by proposing another venue for the Review Conference of the Rome Statute scheduled for 31 May 2010;

Si, comme la députée qui a présenté le projet de loi semble le supposer, la population des régions du sud du lac continue de croître plus rapidement que celle du Nord de l'Ontario, au rythme actuel, le projet de loi C-290 aurait pour conséquence d'enlever, tous les dix ans, 1 p. 100 à la valeur de chacun des votes de toutes les circonscriptions du sud du lac Nipissing, car avec chaque nouvelle répartition, le reste de l'Ontario serait privé d'une circonscription supplémentaire qui, en vertu du projet de loi, serait accordée au Nord.
If, as the bill's sponsor seems to assume, the population growth in areas south of the lake continues to outstrip growth in northern Ontario at the current rate, Bill C-290 would have the practical impact every 10 years of stripping away another 1% from the value of every vote in every riding south of Lake Nipissing, since with each redistribution, the rest of Ontario would be deprived of an additional riding which under the terms of the bill would be reserved for the north.

Des ministériels, qui siègent également au comité, ont convenu qu'ils étaient acceptables et que ces amendements renforceraient le projet de loi, de sorte que, lorsqu'il serait renvoyé à la Chambre pour les étapes du rapport et de la troisième lecture, le projet de loi serait amélioré par le débat des membres du comité qui s'intéressaient particulièrement à ce sujet, qui avaient entendu des experts de ce secteur et des témoins qui seraient touchés par le projet de loi. Les amendements ont ensuite été présentés ici et le gouvernement a dit qu'il ne voulait pas agir ainsi.
Government members, who also sit on that committee, agreed that the amendments were appropriate and the bill would be enhanced by these particular amendments, so that when it came back to the House for report stage and third reading the bill would be improved by the debate of the committee members who had a particular interest in that particular subject, who had heard from witnesses with expertise in this particular area and from witnesses who would be affected by the legislation.

La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.
Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.

Si les Américains mettaient sur la table des propositions conformes au projet de loi mais nécessitant un amendement au projet de loi, l'amendement serait apporté au Sénat et le projet de loi serait par la suite renvoyé à la Chambre des communes.
If there are any proposals put on the table by the Americans that would be consistent with the bill and would require an amendment to the bill, that would be dealt with in the Senate and then subsequently back in the House of Commons.