Traduction de «projet de loi serait bientôt présenté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présenter un projet de loi
bring in a measure/to

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi
first reading of the bill

déposer de nouveau un projet de loi [ présenter de nouveau un projet de loi ]
reintroduce a bill

présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]
bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, par exemple, à Chypre, en Lettonie, à Malte, en Slovénie et en Slovaquie, des projets de lois ont été présentés.
For instance, draft legislation has been presented in Cyprus, Latvia, Malta, Slovenia and Slovakia.

Les libéraux ont dépensé des millions de dollars, ils ont tenu des audiences durant des mois et ont promis durant plusieurs années que le projet de loi serait bientôt présenté.
The Liberals spent millions of dollars, had months of hearings and promised for years that it was coming.

Le vice-premier ministre a annoncé cette semaine en Chambre qu'un projet de loi serait bientôt déposé à ce sujet.
The Deputy Prime Minister announced this week in the House that a bill would soon be tabled on this topic.

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

Le 21 janvier 2011, le premier ministre a rencontré M. Chen et lui a promis qu'un projet de loi serait présenté bientôt.
On January 21, 2011, the Prime Minister met with Mr. Chen and promised legislation would be introduced soon.

Si, comme la députée qui a présenté le projet de loi semble le supposer, la population des régions du sud du lac continue de croître plus rapidement que celle du Nord de l'Ontario, au rythme actuel, le projet de loi C-290 aurait pour conséquence d'enlever, tous les dix ans, 1 p. 100 à la valeur de chacun des votes de toutes les circonscriptions du sud du lac Nipissing, car avec chaque nouvelle répartition, le reste de l'Ontario serait privé d'une circonscription supplémentaire qui, en vertu du projet de loi, serait accordée au Nord.
If, as the bill's sponsor seems to assume, the population growth in areas south of the lake continues to outstrip growth in northern Ontario at the current rate, Bill C-290 would have the practical impact every 10 years of stripping away another 1% from the value of every vote in every riding south of Lake Nipissing, since with each redistribution, the rest of Ontario would be deprived of an additional riding which under the terms of the bill would be reserved for the north.

Des ministériels, qui siègent également au comité, ont convenu qu'ils étaient acceptables et que ces amendements renforceraient le projet de loi, de sorte que, lorsqu'il serait renvoyé à la Chambre pour les étapes du rapport et de la troisième lecture, le projet de loi serait amélioré par le débat des membres du comité qui s'intéressaient particulièrement à ce sujet, qui avaient entendu des experts de ce secteur et des témoins qui seraient touchés par le projet de loi. Les amendements ont ensuite été présentés ici et le gouvernement a dit qu'il ne voulait pas agir ainsi.
Government members, who also sit on that committee, agreed that the amendments were appropriate and the bill would be enhanced by these particular amendments, so that when it came back to the House for report stage and third reading the bill would be improved by the debate of the committee members who had a particular interest in that particular subject, who had heard from witnesses with expertise in this particular area and from witnesses who would be affected by the legislation.

La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.
Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.

Dans l'un de ces États membres au moins, le gouvernement n'avait même pas présenté de projet de loi au gouvernement au moment de la rédaction du rapport (mars/avril 2004).
At least in one of these, not even a government bill has been presented to the national Parliament by the time of the drafting of the report (March/April 2004).