Vertaling van "projet de loi serait alors soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de règlement concernant les renseignements à fournir relativement aux produits de la biotechnologie soumis à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Proposed Notification Regulations for Biotechnology Products under the Canadian Environmental Protection Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Maintenant, le projet de loi est soumis à la Chambre des communes. Or d'autres amendements risquent d'y être proposés et le projet de loi serait alors soumis au Sénat une deuxième fois.
Now, the bill has come before the House of Commons, where other amendments may be proposed, and the bill will then have to go back to the Senate for a second time.

[46] Puisqu’il s’était établi un usage selon lequel les projets de loi n’étaient modifiés qu’en comité permanent ou spécial ou en comité plénier, on a changé cette disposition pour faire en sorte que le rapport du président des comités pléniers soit reçu et que la motion portant adoption des amendements soit décidée sur-le-champ; la troisième lecture du projet de loi serait alors ordonnée pour la séance suivante de la Chambre.
[46] Since the practice had developed of amending bills only in standing or special committees or in Committee of the Whole, the Standing Order was changed to require that reports from the Chair of Committees of the Whole be received and the motion for concurrence in the amendments disposed of forthwith; the bill would then be ordered for third reading at the next sitting of the House.

17. se félicite que la Cour constitutionnelle ait décidé de suspendre la mise en œuvre de la loi de lustration et que cette loi soit actuellement en cours de réexamen; demande, au cas où un nouveau projet de loi serait en préparation, qu'une consultation plus large s'instaure, et qu'un consensus plus large s'élabore, en particulier avec la Commission de Venise, et souligne qu'il importe de préserver l'indépendance des institutions prévues par la constitution;
17. Welcomes the fact that the Constitutional Court has suspended implementation of the lustration law and the fact that this law is currently under review; asks for wider consultation and consensus – especially with the Venice Commission – should a new draft law be prepared, and stresses the importance of safeguarding the independence of constitutional institutions;

14. se félicite que la Cour constitutionnelle ait décidé de suspendre la mise en œuvre de la loi de lustration et que cette loi soit actuellement en cours de réexamen; demande, au cas où un nouveau projet de loi serait en préparation, qu'une consultation plus large s'instaure, et qu'un consensus plus large s'élabore, en particulier avec la Commission de Venise, et souligne qu'il importe de préserver l'indépendance des institutions prévues par la constitution;
14. Welcomes the fact that the Constitutional Court has suspended implementation of the lustration law and the fact that this law is currently under review; asks for wider consultation and consensus – especially with the Venice Commission – should a new draft law be prepared, and stresses the importance of safeguarding the independence of constitutional institutions;

7. invite le Conseil et la Commission à faire des représentations de toute urgence aux autorités ougandaises et, au cas où le projet de loi serait adopté et où le droit international relatif aux droits de l'homme serait enfreint, à reconsidérer leurs engagements vis à vis de l'Ouganda, notamment en proposant un pays différent pour l'organisation de la Conférence de révision du Statut de Rome, fixée au 31 mai 2010;
7. Calls on the Council and the Commission to make urgent representations to the Ugandan authorities and, should the bill pass into law and breaches of international human rights law take place, reconsider their involvement with Uganda, including by proposing another venue for the Review Conference of the Rome Statute scheduled for 31 May 2010;

Comme le comité s'est déjà penché sur cette question à plusieurs reprises, j'avais espéré que ce projet de loi serait rapidement soumis à un vote.
Because the committee had already studied the issue several times, I was hopeful the bill would proceed rather quickly to a vote.

Ce que vous avez dit a suscité chez moi une autre réserve, à laquelle vous pourriez peut-être réfléchir davantage. Lorsque vous tentez d’intégrer les critères d’élargissement à la Turquie, comme la Commission, vous devez garder à l’esprit que l’élargissement serait alors soumis au contrôle juridique de la Cour, alors qu’il s’agit, en fin de compte, d’une décision politique.
Another reservation I have about what you said, and to which you perhaps ought to give some thought, is that when you seek to include the criteria for enlargement in the Treaty, like the Commission, you have to bear in mind that you would then subject the enlargement to the Court’s legal control, while this is, in the final analysis, about political decision-making.

Cette partie du projet de loi serait alors conforme aux idées de 2003, et ce serait une amélioration pour le projet de loi (1635) [Français] M. Mario Laframboise: Merci.
But I believe it would bring this particular portion of the bill in line with current thinking in 2003, and it would be an improvement on the bill (1635) [Translation] Mr. Mario Laframboise: Thank you.

S'il est nécessaire d'avoir une loi générale uniquement pour faciliter la coordination ou pour combler certains trous, le projet de loi serait alors acceptable (1700) Comme le fait remarquer très clairement le président des ministres provinciaux et ministre d'une des provinces atlantiques, le projet de loi C-65 n'est pas le produit d'un fédéralisme coopératif, même avec les modifications contenues dans les groupes un à quatre et les amendements proposés par le gouvernement pour régler la question.
If there needs to be umbrella legislation to facilitate co-ordination or to fill in some of the blanks, the legislation would be acceptable (1700 ) As the chairman of the provincial ministers, the minister from one of the maritime provinces points out very clearly that Bill C-65, even with the amendments of groups one to four and those introduced by the government to try to deal with matter, falls short of co-operative federalism.