Vertaling van "projet de loi sera renvoyé étudiera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renvoyer un projet de loi [ déférer un projet de loi ]
commit a bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ensuite, après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé au Comité des finances, lequel étudiera, un par un, tous les articles du projet de loi, après avoir eu l'occasion de l'étudier.
Then the bill will, after second reading, be referred to the Finance Committee, which is in a position to deal with the bill on a clause-by-clause basis, having had the opportunity to study it.

Le projet de loi sera renvoyé à un comité qui, j'en suis certain, l'étudiera minutieusement.
This bill will go to committee where I am sure it will be studied carefully.

Le but du processus est de transmettre au comité des ministres un projet de convention du Conseil de l’Europe qui, selon ce que décidera le comité des ministres, prendra la forme d’une convention et sera transmis à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour avis ou sera renvoyé à l’APES pour prendre la forme d’un instrument juridiquement non contraignant.
The aim of the negotiating process is to present the Committee of Ministers of the Council of Europe with a draft Convention which, depending on the Committee of Ministers’ decision, will be finalised as a Convention and submitted to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe for opinion, or referred to EPAS to be finalised as a non-binding legal instrument.

J'espère que le projet de loi sera renvoyé au comité le plus rapidement possible et que celui-ci étudiera d'autres exemples de projet de loi d'initiative parlementaire qui portent également sur ce problème.
I hope the bill will proceed to committee as quickly as possible and that it will look to other examples of private members' bills that address the issue as well.

G. considérant que ce même projet de loi, suite aux critiques qu'il a soulevées tant en Afghanistan qu'à l'étranger, a été renvoyé au ministère afghan de la justice pour vérification de la conformité du texte avec les engagements pris par le gouvernement afghan au regard des conventions internationales sur les droits de la femme et des droits humains en général, ainsi que de la Constitution,
G. whereas, following the criticism it prompted both in Afghanistan and abroad, this draft law has been referred back to the Afghan Ministry of Justice so that the conformity of the text with the undertakings given by the Afghan Government in international agreements on women's rights and human rights in general and in the Constitution can be verified,

J'espère que le comité auquel ce projet de loi sera renvoyé étudiera sérieusement la question et en fera part au Sénat.
I hope the committee to which this bill is sent spends some serious time on this matter and brings it back to this chamber.

I. considérant que le ministre adjoint à l'Éducation polonais a confirmé qu'une telle loi était effectivement en cours d'élaboration au sein de l'administration polonaise, et a déclaré que les enseignants révélant leur homosexualité seraient renvoyés; considérant que plusieurs membres du gouvernement polonais ont réagi de diverses manières, laissant ainsi planer le doute quant à la question de savoir si une telle loi sera effectivement proposée,
I. whereas the Polish Deputy Minister for Education confirmed that the administration is drafting such legislation and declared that "teachers who reveal their homosexuality will be fired from work"; whereas various members of the Polish Government reacted in different ways, leaving it unclear whether the legislation will in fact be proposed,

A. considérant que la période de consultation publique de trois mois, à l'issue de laquelle le projet de loi sera finalisé, arrive à échéance le 24 décembre 2002,
A. whereas the three-month public consultation period, after which draft legislation will be finalised, ends on 24 December 2002,

Comme le député de Cumberland—Colchester l'a dit, le projet de loi sera renvoyé au comité des transports, qui l'étudiera en profondeur, comme il le ferait avec tout projet de loi provenant du processus normal de la Chambre des communes.
As the member for Cumberland—Colchester said, it will go to the transportation committee where it will get a thorough examination as would any other bill coming through the normal process in the House of Commons.