Traduction de «projet de loi sera ensuite renvoyé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renvoyer un projet de loi [ déférer un projet de loi ]
commit a bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi sera ensuite renvoyé à un comité où non seulement des députés et des sénateurs pourront s’exprimer, si le processus est tenu en double au cours de l’été, mais ce qui est peut-être encore plus important, où plus de Canadiens pourront se faire entendre, outre les 31 000 qui ont participé à la consultation en ligne et aux rencontres en personne auxquelles j’ai participé.
It then would go to a committee where there will be opportunity not only to hear from members of Parliament and senators, if that process is duplicated over the summer, but perhaps most important, to hear from more Canadians in addition to the 31,000 who participated in the online consultation and the face-to-face round table consultations I took part in.

Le projet de loi sera ensuite renvoyé au comité, avant de revenir à la Chambre pour un autre débat.
Then the bill goes to committee.

Le projet de loi sera ensuite renvoyé au comité, après quoi il reviendra à la Chambre pour être débattu encore.
The bill then goes to the committee and it returns to the House for further debate.

Le projet de loi sera ensuite renvoyé à la Chambre, à cette excellente institution et à ses députés élus. Il fera vraisemblablement l'objet d'un débat de cinq jours.
In this case, our House leader allocated five days to speak to this bill, which allows 70 members to speak to this one bill at second reading.

Un tel souci d'État actionnaire ressortirait de l'exposé des motifs de l'article 4 du projet de loi devenu ensuite la loi no 97-1026, tout comme du discours du ministre compétent présentant le projet de loi devant le Sénat le 2 octobre 1997.
That the state as shareholder had had such a concern emerged from the explanatory memorandum to Article 4 of the draft law which then became Act No 97-1026 and from the speech by the minister responsible when he tabled the draft law before the Senate on 2 October 1997.

Les documents portent soit sur la préparation ou l'exécution du contrat d'entreprise entre l'État et EDF pour la période 1997-2000, soit sur la discussion du projet de loi devenu ensuite la loi no 97-1026.
The documents relate either to the preparation or implementation of the contract for services for 1997-2000 between EDF and the French state or to debates on the draft law which became Act No 97-1026.

TF1 considère que la taxe est constitutive d’aide d’État à un double titre: en ce que France Télévisions ne sera effectivement plus tenue au paiement après le 30 novembre 2011 (date à laquelle elle sera tenue de cesser les messages publicitaires dont les sommes payées constituent l’assiette) et, deuxièmement, en ce que France Télévisions sera destinataire des ressources levées à ce titre puisqu’il ressort de nombreuses déclarations gouvernementales et parlementaires lors des débats sur le projet de loi que celle-ci est affectée au financement de l’aide.
TF1 considers that the tax constitutes state aid in two capacities: firstly, France Télévisions will in fact no longer be required to pay after 30 November 2011 (date on which it will be obliged to discontinue the advertising messages for which the payments constitute the assessment basis) and, secondly, France Télévisions will be the beneficiary of the resources raised by this tax, since it emerges from many governmental and parliamentary statements during the debates on the draft law that this is allocated to financing the aid.

- la Province adoptera ensuite l'acte de financement du projet, dans lequel sera également consignée l'évaluation exprimée par la commission quant à la nature générale ou spécifique de la formation dispensée dans le cadre de chaque projet;
- a committee makes a prior assessment of whether individual projects are to be classed as general or specific training; its findings are set out on an assessment grid signed by the experts and attached to the minutes of the committee meeting;

égalité des chances: L'intégration de la dimension hommes-femmes dans toutes les lois gouvernementales a progressé, mais un "bond" supplémentaire ne sera fait qu'après l'évaluation en 2000 de l'incidence sur la dimension hommes-femmes de la nouvelle "loi sur le contrat d'emploi", qui servira de projet pilote avant d'évaluer d'autres projets de loi en termes d'incidence sur la dimension hommes-femmes.
Equal opportunities: Mainstreaming equal opportunities in all government acts has taken a step forward, but a longer "leap" will not be taken until in 2000 when the new Employment Contract Act will be assessed for its gender impact, and be used as a pilot project in assessing other legislative bills for their gender impact.

Le projet de loi sera ensuite renvoyé au comité, où le parti du député est bien représenté.
There the hon. member is well represented by his party and he will have the chance, with other members, to see and hear witnesses and consider the bill.